Pierre le 28 février 2009 à 13:05

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Pierre : À suivre…

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À suivre…

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]]

Un cavalier budgétaire est une disposition insérée dans une [[Loi de finances (fr)|loi de finances]] mais qui n'a aucun rapport avec l'objet de cette [[Loi (fr)|loi]]. Elles peuvent être insérées à l’initiative du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] ou à l’initiative du [[Parlement (fr)|Parlement]]. Les cavaliers budgétaires doivent être éliminés, afin que les lois de finances restent conformes à leur objet, et que ne s'éternisent les débats au Parlements relatifs à l'élaboration des lois de finances.

=Détermination des cavaliers budgétaires=

Toute mesure étrangère à l'objet d'une loi de finance est un cavalier budgétaire.
L'objet d'une loi de finances est fixé par l'art. 1er, al. 1er de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&fastPos=1&fastReqId=56524555&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances]<ref>[[JORF:ECOX0104681L|Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances]] : JORF n° 177 du 2 août 2001, p. 12480</ref> :
:« Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent<ref>Cette disposition se trouvait, en des termes légèrements différents à l'art.1erde l’[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339591&fastPos=1&fastReqId=230467253&categorieLien=id&oldAction=rechTexte ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances] ([http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339591 JORF du 3  janvier 1959, p. 180]) :
:« Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent ». ».</ref>

Les cavaliers budgétaires étaient fermement prohibés par l’art. 42 de l’ordonnance de 1959<ref>Préc. n. 1</ref> :
:« Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s'il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.
:Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
:La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit ».

La loi organique de 2001 maintint cette interdiction en son art. 47 :
:« Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables ».

…
=La suppression des cavaliers budgétaires=

=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|cavalier budgétaire}}

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 =Détermination des cavaliers budgétaires=
 Toute mesure étrangère à l'objet d'une loi de finance est un cavalier budgétaire.
 L'objet d'une loi de finances est fixé par l'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&fastPos=1&fastReqId=56524555&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi organique du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2001 relative aux lois de finances]<ref>[[JORF:ECOX0104681L|Loi organique n°&nbsp;2001-692 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2001 relative aux lois de finances]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2001, p.&nbsp;12480</ref>&nbsp;:
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 Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables&nbsp;».
 …
 =La suppression des cavaliers budgétaires=
 =Notes et références=

Cavalier budgétaire (fr) - Historique des versions

Pierre le 28 février 2009 à 13:05

Pierre : À suivre…