Cession de brevet (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 10 novembre 2006 à 10:32

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82.225.191.22 : /* Liens externes */

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‎Liens externes

82.225.191.22 le 27 juillet 2006 à 14:03

2006-07-27T14:03:03Z

82.225.191.22 : /* Bibliographie élémentaire: */

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‎Bibliographie élémentaire:

82.225.191.22 : /* Conditions de fond */

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‎Conditions de fond

82.225.191.22 : /* La garantie des vices cachés */

2006-07-27T13:57:05Z

‎La garantie des vices cachés

82.225.191.22 : /* Publication */

2006-07-27T13:56:10Z

‎Publication

82.225.191.22 : /* Publication */

2006-07-27T13:55:38Z

‎Publication

82.225.191.22 : /* Écrit */

2006-07-27T13:54:12Z

‎Écrit

82.225.191.22 : /* Obligation de garantie */

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‎Obligation de garantie

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 *[http://www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle]
 *Macrez, Franck, [http://encyclo.erid.net/document.php?id=471 Contrats sur brevet (cession et licence, généralités)], en ligne, visionné le 27 juillet 2006, et d'où est extrait cet article.
-* Chercher de l'information relative à la {{Moteur (fr)|cession de brevet}}
+{{Moteur (fr)|cession de brevet}}
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[catégorie:Droit des brevets (fr)]][[catégorie:Droit des contrats (fr)]]
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 *[http://www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle]
 *Macrez, Franck, [http://encyclo.erid.net/document.php?id=471 Contrats sur brevet (cession et licence, généralités)], en ligne, visionné le 27 juillet 2006, et d'où est extrait cet article.
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+=Liens externes=
 Liens externes
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 *[http://www.inpi.fr Institut national de la propriété industrielle]
+*Macrez, Franck, [http://encyclo.erid.net/document.php?id=471 Contrats sur brevet (cession et licence, généralités)], en ligne, visionné le 27 juillet 2006, et d'où est extrait cet article.
 {{auteurs}}

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 ====Le prix====
 Le contrat est [[contrat à titre gratuit (fr)|à titre gratuit]] ([[donation (fr)|donation]]) ou [[contrat à titre onéreux (fr)|onéreux]] ; le prix doit être déterminé ou déterminable. Droit commun, donc, n'appelant pas ici de commentaire particulier.
-Le principe est celui de la liberté dans ses modalités de fixation ; il est souvent composé d'un 'cash' et d'une redevance établie en fonction des résultats de l'exploitation du brevet ou de chiffre d'affaire (cas le plus courant), ce qui entraînera, en logique, une obligation d'exploiter l'invention (obligation de moyen) faute de quoi le prix ne serait pas déterminable1.
+Le principe est celui de la liberté dans ses modalités de fixation ; il est souvent composé d'un 'cash' et d'une redevance établie en fonction des résultats de l'exploitation du brevet ou de chiffre d'affaire (cas le plus courant), ce qui entraînera, en logique, une obligation d'exploiter l'invention (obligation de moyen) faute de quoi le prix ne serait pas déterminable<ref>TGI Paris, 13 avril 1988.</ref>.
 La clause d'échelle mobile devra respecter l'ordonnance de 1958, et le juge peut substituer un indice licite à un indice illicite, grâce à la commune intention des parties.
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 un ou plusieurs brevets délivrés
 une simple demande de brevet déposée, puisque le droit du breveté naît de la demande. Dans ce cas, le rejet de la demande aboutira à l'annulation du contrat pour défaut d'objet.
-Il en est de même en cas de cession d'un brevet nul, expiré ou déchu : com. 13 juin 1978, D.B.78, VI, p.3. Dans le cas de l'annulation du brevet, l'initiative de cette demande ne peut appartenir au cédant (garantie d'éviction du fait personnel) mais au cessionnaire qui a intérêt à agir, sauf à avoir inséré au contrat une clause de non-contestation, dont la validité peut paraître douteuse au regard du droit de la concurrence2, mais semble pour l'instant reconnue par la jurisprudence nationale3. La doctrine y est hostile4.
+Il en est de même en cas de cession d'un brevet nul, expiré ou déchu : com. 13 juin 1978, D.B.78, VI, p.3. Dans le cas de l'annulation du brevet, l'initiative de cette demande ne peut appartenir au cédant (garantie d'éviction du fait personnel) mais au cessionnaire qui a intérêt à agir, sauf à avoir inséré au contrat une clause de non-contestation, dont la validité peut paraître douteuse au regard du droit de la concurrence<ref>CJCE, 27 septembre 1988 (JCPE 1990.II.15712 n°7) : « Une clause de non-contestation dans un accord de licence de brevet peut, en fonction du contexte juridique et économique, avoir un caractère restrictif de la concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du traité. » La solution parait à l’évidence applicable à la cession.</ref>, mais semble pour l'instant reconnue par la jurisprudence nationale<ref>Com. 11 mars 1986, Bull. civ. IV, n.43.</ref>. La doctrine y est hostile<ref>voir, notamment, Foyer et Vivant p. 418 ; J. Schmidt-Szalewski et J-L. Pierre, p.104 : « ces clauses s’analysent en une renonciation au droit d’agir en nullité ; or, s’agissant d’une nullité absolue, pareille renonciation n’est pas concevable au regard du droit commun des nullités. »</ref>.
 La cession peut être évidemment totale, mais aussi partielle :
-Prérogatives : un usufruit est possible (v. Foyer et Vivant p.418).
+Prérogatives : un usufruit est possible<ref>v. Foyer et Vivant p.418</ref>.
 Objet : il est possible de céder une application particulière du procédé breveté, alors qu'il peut y en avoir plusieurs.
 La limitation peut aussi concerner le territoire

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 Due sauf stipulations contraires du contrat. Le vendeur, cédant, doit garantir au cessionnaire une chose apte à l'usage prévu dans le contrat. Elle ne couvre toutefois que les vices liés à la conception de l'invention et non les vices de fabrication, que le cessionnaire pourrait avoir causés ni même les vices de commercialisation de l'invention.
 La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] exige une stipulation formelle non équivoque pour un achat aux risques et périls du cessionnaire.
-S'il s'avère, après cession que l'invention n'était pas brevetable, au cours d'une action en contrefaçon par exemple, il ne faudra pas raisonner en termes de garantie des vies cachés mais en termes de nullité du contrat pour absence de cause (mais il s'agit ici de technique juridique, ce qui vous intéresse peu, l'essentiel est de savoir que la nullité du brevet sera sanctionnée au niveau du contrat de cession et que le cessionnaire n'en sera pas trop lésé).
+S'il s'avère, après cession que l'invention n'était pas brevetable, au cours d'une action en contrefaçon par exemple, il ne faudra pas raisonner en termes de garantie des vices cachés mais en termes de nullité du contrat pour absence de [[cause (fr)|cause]]<ref> mais il s'agit ici de technique juridique, ce qui vous intéresse peu, l'essentiel est de savoir que la nullité du brevet sera sanctionnée au niveau du contrat de cession et que le cessionnaire n'en sera pas trop lésé.</ref>.
 =====La garantie d'éviction=====
 Article [[CCfr:1625|1625]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]: le vendeur doit assurer au cessionnaire une possession paisible de la chose (ici, le brevet).

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 Les conséquences de ces formalités sont, à la manière de la publicité foncière, l'inopposabilité aux tiers ; mais aussi :
-* si le breveté cède son titre deux fois, le premier publié sera le titulaire des droits (com. 27 oct.1980)
+* si le breveté cède son titre deux fois, le premier publié sera le titulaire des droits<ref>Com. 27 oct.1980</ref>
 * tant que le cessionnaire n'a pas publié la cession, il ne peut pas agir en [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]], seul celui qui est inscrit à l'[[Institut national de la propriété industrielle (fr)|INPI]] peut, en effet, le faire ; la [[saisie-contrefaçon (fr)|saisie-contrefaçon]] déjà réalisée sera déclarée nulle. Si les actes de contrefaçon ont commencé avant la publication et continuent après, les deux parties devront poursuivre le contrefacteur, chacune pour son temps, sauf si le contrat prévoit une délégation de poursuites dans cette hypothèse, ce qui est fréquent et recommandé, dans un souci de simplification des poursuites.

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 ====Écrit====
 Un [[écrit (fr)|écrit]] est obligatoire et doit être publié, par le cessionnaire, au registre national des brevets, auprès de l'[[Institut national de la propriété industrielle (fr)|Institut national de la propriété industrielle]] (INPI) ([[CPIfr:L613-8|art.L.613-8, alinéa 5]] CPI), formalité requise ''ad validitatem'' (com. 4 nov. 1996, PIBD III.224).
-Sans cet écrit, le contrat de cession sera [[nullité (fr)|nul]], de [[nullité relative (fr)|nullité relative]] (Cass.com. 17 juillet 1957 D. 1958, som. p.10., Chavanne et Burst n°2787; contrat nullité absolue- : Lamy n°17868, Cass. Com. 4 nov. 1976, Bull. civ. IV n°278, p.233) : c'est à dire qu'elle ne pourra pas être soulevée d'office par le [[juge (fr)|juge]].
+Sans cet écrit, le contrat de cession sera [[nullité (fr)|nul]], de [[nullité relative (fr)|nullité relative]]<ref>Cass.com. 17 juillet 1957 D. 1958, som. p.10., Chavanne et Burst n°2787; contrat nullité absolue- : Lamy n°17868, Cass. Com. 4 nov. 1976, Bull. civ. IV n°278, p.233</ref>: c'est à dire qu'elle ne pourra pas être soulevée d'office par le [[juge (fr)|juge]].
 ====Publication====

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-Vices cachés et éviction.
+[[Vice caché (fr)|Vices cachés]] et éviction.
 =====La garantie des vices cachés=====
-Garantie légale de l'article 1641 C.civ.
+Garantie légale de l'[[CCfr:1641|article 1641]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]:
 Due sauf stipulations contraires du contrat. Le vendeur, cédant, doit garantir au cessionnaire une chose apte à l'usage prévu dans le contrat. Elle ne couvre toutefois que les vices liés à la conception de l'invention et non les vices de fabrication, que le cessionnaire pourrait avoir causés ni même les vices de commercialisation de l'invention.
-La jurisprudence exige une stipulation formelle non équivoque pour un achat aux risques et périls du cessionnaire.
+La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] exige une stipulation formelle non équivoque pour un achat aux risques et périls du cessionnaire.
 S'il s'avère, après cession que l'invention n'était pas brevetable, au cours d'une action en contrefaçon par exemple, il ne faudra pas raisonner en termes de garantie des vies cachés mais en termes de nullité du contrat pour absence de cause (mais il s'agit ici de technique juridique, ce qui vous intéresse peu, l'essentiel est de savoir que la nullité du brevet sera sanctionnée au niveau du contrat de cession et que le cessionnaire n'en sera pas trop lésé).
 =====La garantie d'éviction=====
-Article 1625 et s. C.civ. : le vendeur doit assurer au cessionnaire une possession paisible de la chose (ici, le brevet).
+Article [[CCfr:1625|1625]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]]: le vendeur doit assurer au cessionnaire une possession paisible de la chose (ici, le brevet).
 Le vendeur ne peut pas évincer le cessionnaire de la propriété du brevet. Il ne peut donc plus l'exploiter lui-même ni agir en contrefaçon contre le cessionnaire.
 En ce qui concerne les tiers, le cédant n'est pas garant des troubles de fait, l'action en contrefaçon appartenant, dès publication du contrat, au cessionnaire.
-En revanche, il est garant des troubles de droit, autrement dit des actions en revendication, en contrefaçon, ou encore en revendication de possession personnelle antérieure que pourrait subir le cessionnaire de la part de tiers mécontents. Ces hypothèses donnent fréquemment lieu à des clauses limitatives, qui sont régies par le droit commun des contrats.
+En revanche, il est garant des troubles de droit, autrement dit des actions en revendication, en contrefaçon, ou encore en revendication de possession personnelle antérieure que pourrait subir le cessionnaire de la part de tiers mécontents. Ces hypothèses donnent fréquemment lieu à des clauses limitatives, qui sont régies par le droit commun des [[contrat (fr)|contrats]].
 ===Obligations du cessionnaire===