Chambre des requêtes (fr) - Historique des versions

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La chambre des requêtes fut une formation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. Son rôle était de filtrer les [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois en cassation en droit civil]] dont la solution paraissait devoir s'imposer. Elle rejetait le pourvoi sans motiver sa [[Décision de justice (fr)|décision]]. Dans la littérature juridique, les [[Arrêt (fr)|arrêts]] de la chambre des requêtes se distinguent par l'abréviation « Requ. ».

Le contrôle du respect des conditions de recevabilité s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi mais, devant l'engorgement chronique de la Cour de cassation, il est de nouveau fait par une formation réduite<ref>Art. [[COJfr:L431-1|L 431-1]] [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire (fr)|]]</ref> depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]].

=Notes et références=
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=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|Chambre des requêtes}}

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 La chambre des requêtes fut une formation de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. Son rôle était de filtrer les [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvois en cassation en droit civil]] dont la solution paraissait devoir s'imposer. Elle rejetait le pourvoi sans motiver sa [[Décision de justice (fr)|décision]]. Dans la littérature juridique, les [[Arrêt (fr)|arrêts]] de la chambre des requêtes se distinguent par l'abréviation «&nbsp;Requ.&nbsp;».
-Le contrôle du respect des conditions de recevabilité s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi mais, devant l'engorgement chronique de la Cour de cassation, il est de nouveau fait par une formation réduite<ref>Art.&nbsp;[[COJfr:L431-1|L&nbsp;431-1]] [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire (fr)|]]</ref> depuis l'entrée en vigueur de la [[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]].
+Le contrôle du respect des conditions de recevabilité s'est ensuite confondu avec l'examen du bien-fondé du pourvoi mais, devant l'engorgement chronique de la Cour de cassation, il est de nouveau fait par une formation réduite<ref>Art.&nbsp;[[COJfr:L431-1|L&nbsp;431-1]] [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref> depuis l'entrée en vigueur de la ''[[JORF:JUSX9601702L|loi n°&nbsp;97-395 du 23&nbsp;avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation]]''.
 =Notes et références=