Changement de nom (fr) - Historique des versions

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Remus le 30 juin 2009 à 09:20

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Remus : /* Comment constituer un dossier de changement de nom ? */

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‎Comment constituer un dossier de changement de nom ?

Remus le 30 juin 2009 à 09:09

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Remus le 30 juin 2009 à 09:09

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Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat. La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications…

2009-06-26T12:48:42Z

Nouvelle page : La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat. La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications…

Nouvelle page

La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.

La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. A titre indicatif, ils s'élèvent à environ 150 euros pour une personne.

== Qui peut demander à changer de nom ? ==

* Les personnes majeures. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;

* Les personnes mineures, représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.

== Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ? ==

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:

* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;

* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.

== Comment constituer un dossier de changement de nom ? ==

* Une demande personnelle

Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.

Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le consentement de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande (voir le modèle).

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.

* Les pièces à joindre à votre demande
la copie intégrale de l'acte de naissance.
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, l'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale doit être également fourni ;

la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;

Le bulletin n°3 du casier judiciaire en original.
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;

un bordereau de pièces jointes.

* Les formalités de publicité
La demande de changement de nom doit être publiée :

au Journal Officiel, quelque soit votre lieu de résidence (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;

dans un journal d'annonces légales de votre arrondissement de résidence. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.
Ces publications doivent comporter l'état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que le ou les noms sollicités.
Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.

Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.

== Comment se déroule la procédure ? ==

Votre demande est instruite par les services du Garde des Sceaux.

*Si la demande est accordée :

Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. Le justificatif de la décision vous est remis.

A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, le décret devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'état civil.

* Si la demande est rejetée :

Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des éléments nouveaux, de fait ou de droit.

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 =Liens externes=
 * [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10210&article=12931 Le changement de nom], sur le site du [http://www.justice.gouv.fr/ Ministère de la Justice]
-* [http://www.annoncelegale.com/saisie/changement_nom.php] Annonces légales : Publier votre annonce l&eacute;gale de changement de nom. - Mod&egrave;le en ligne
+* [http://www.annoncelegale.com/saisie/changement_nom.php Annonces légales] : Publier votre annonce l&eacute;gale de changement de nom. - Mod&egrave;le en ligne
 =Notes et références=
 <references />

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 =Liens externes=
 * [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10210&article=12931 Le changement de nom], sur le site du [http://www.justice.gouv.fr/ Ministère de la Justice]
 =Notes et références=
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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
	{{moteur (fr)\|"changement de nom"}}		{{moteur (fr)\|"changement de nom"}}
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		+	=Liens externes=
		+	* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10210&article=12931 Le changement de nom], sur le site du [http://www.justice.gouv.fr/ Ministère de la Justice]
		+	=Notes et références=
		+	<references />

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 La demande de changement de nom doit être publiée :
-au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], quelque soit votre lieu de [[résidence (fr)|résidence]] (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;
+au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], quelque soit votre lieu de [[résidence (fr)|résidence]]<ref>[http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/modele_dde_changem_nom.pdf Voir le modèle proposé sur le site du journal officiel]</ref>;
 dans un journal d'[[annonce légale (fr)|annonces légales]] de votre [[arrondissement (fr)|arrondissement]] de [[résidence (fr)|résidence]]. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.
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 Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] du lieu de [[résidence (fr)|résidence]] du [[demandeur (fr)|demandeur]].
 == Comment se déroule la procédure ? ==

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 {{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]] > [[Nom de famille (fr)|Nom de famille]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

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-La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.
+{{ébauche (fr)}}
-La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. A titre indicatif, ils s'élèvent à environ 150 euros pour une personne.
 == Qui peut demander à changer de nom ? ==
-* Les personnes majeures. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;
+* Les [[majorité (fr)|personnes majeures]]. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;
-* Les personnes mineures, représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
+* Les [[minorité (fr)|personnes mineures]], représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
-Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.
+Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa [[nationalité (fr)|nationalité française]].
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-Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
+Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. À titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:
 * le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;
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-Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.
+Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son [[concubin (fr)|concubin]].
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 * Une demande personnelle
-Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.
+Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|Ministre de la Justice]] dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.
 Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.
-Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le consentement de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande (voir le modèle).
+Lorsque la demande concerne un [[mineur (fr)|enfant mineur]], elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le [[consentement (fr)|consentement]] de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande.
-En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.
+En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du [[juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] est nécessaire avant le dépôt du dossier.
 * Les pièces à joindre à votre demande
-la copie intégrale de l'acte de naissance.
+la copie intégrale de l'[[acte de naissance (fr)|acte de naissance]].
 Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, l'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale doit être également fourni ;
 la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;
-Le bulletin n°3 du casier judiciaire en original.
+Le bulletin n°3 du [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]] en original.
-Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;
+Si la demande est faite pour le compte d'un [[mineur (fr)|enfant mineur]], le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;
 un bordereau de pièces jointes.
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 La demande de changement de nom doit être publiée :
-au Journal Officiel, quelque soit votre lieu de résidence (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;
+au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], quelque soit votre lieu de [[résidence (fr)|résidence]] (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;
 Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.
-Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.
+Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] du lieu de [[résidence (fr)|résidence]] du [[demandeur (fr)|demandeur]].
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 == Comment se déroule la procédure ? ==
-Votre demande est instruite par les services du Garde des Sceaux.
+Votre demande est instruite par les services du [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]].
 *Si la demande est accordée :
-Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. Le justificatif de la décision vous est remis.
+Un [[décret (fr)|décret]] pris par le Premier Ministre est publié au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]]. Le justificatif de la décision vous est remis.
-A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, le décret devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.
+À partir de la publication du [[décret (fr)|décret]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] les a rejetées, le [[décret (fr)|décret]] devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].
-La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'état civil.
+La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'[[état civil (fr)|état civil]].
 * Si la demande est rejetée :
-Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
+Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le [[Tribunal administratif de Paris (fr)|Tribunal administratif de Paris]], par la voie d'un [[recours pour excès de pouvoir (fr)|recours pour excès de pouvoir]], dans un délai de deux mois à compter de la notification.
-Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des éléments nouveaux, de fait ou de droit.
+=Voir aussi=