Charge de la preuve en matière civile (fr) - Historique des versions

Anna le 28 août 2007 à 06:00

2007-08-28T06:00:13Z

82.225.191.22 : /* Présomptions mixtes */

2006-08-06T07:03:31Z

‎Présomptions mixtes

83.193.209.220 : /* Présomption légales */

2006-07-05T22:42:57Z

‎Présomption légales

Pierre : /* Présomption légales */ Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-24T16:30:24Z

‎Présomption légales : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

82.225.191.22 : correction de la correction + liens

2006-04-04T19:29:11Z

correction de la correction + liens

196.207.231.8 le 4 avril 2006 à 19:07

2006-04-04T19:07:27Z

82.238.241.200 : /* Les présomptions */

2005-09-12T12:15:01Z

‎Les présomptions

82.238.241.200 : /* Les présomptions */

2005-09-12T12:10:07Z

‎Les présomptions

82.238.241.200 : /* Dispense de preuve en raison de la nature du fait à prouver */

2005-09-12T12:08:39Z

‎Dispense de preuve en raison de la nature du fait à prouver

Remus le 31 mars 2005 à 16:54

2005-03-31T16:54:34Z

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]] > [[Qui doit prouver ?(fr)]]
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-:Exemple : Dans le [[régime matrimonial (fr)|régime matrimonial]] légal, au sens de l'article [[CCfr:1402|1402]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ''"tout bien, [[meuble (fr)|meuble]] ou [[immeuble (fr)|immeuble]] est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".'' La propriété doit être prouvée ici par écrit, même si un des époux peut recourir à la preuve libre en en cas d'impossibilité matérielle de fournir un écrit.
+:Exemple : Dans le [[régime matrimonial (fr)|régime matrimonial]] légal, au sens de l'article [[CCfr:1402|1402]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ''"tout bien, [[meuble (fr)|meuble]] ou [[immeuble (fr)|immeuble]] est réputé [[acquêt (fr)|acquêt]] de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".'' La propriété doit être prouvée ici par écrit, même si un des époux peut recourir à la preuve libre en en cas d'impossibilité matérielle de fournir un écrit.
-−
 ==Présomptions irréfragables==

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−	C'est le cas, par exemple, dans la présomption de bonne foi (Art [[CCfr:2268\|2268]] C.Civ) qui dispense tout individu de prouver sa bonne foi. C'est le cas également pour la ~~présomptiln~~ posée par l'art. [[CCfr:312\|312]] al. 2 du [[Code civil (fr)\|Code civil]] : « L'enfant conçu pendant le [[mariage (fr)\|mariage]] a pour père la mari ».	+	C'est le cas, par exemple, dans la présomption de bonne foi (Art [[CCfr:2268\|2268]] C.Civ) qui dispense tout individu de prouver sa bonne foi. C'est le cas également pour la présomption posée par l'art. [[CCfr:312\|312]] al. 2 du [[Code civil (fr)\|Code civil]] : « L'enfant conçu pendant le [[mariage (fr)\|mariage]] a pour père le mari ».

	====Présomptions de faits====		====Présomptions de faits====

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 ====Présomption légales====
-Les [[présomption (fr)|présomptions]] légales sont des présomptions établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en opérant un renversement de la charge de la [[preuve (fr)|preuve]].
+Les [[présomption (fr)|présomptions]] légales sont des présomptions établies par la loi, elles apportent exception au principe selon lequel c'est au demandeur de prouver en opérant un renversement de la charge de la [[Preuve civile (fr)|preuve]].
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-C'est le cas, par exemple, dans la présomption de bonne foi (Art [[CCfr:2268|2268]] C.Civ) qui dispense tout individu de prouver sa bonne foi. C'est le cas également pour la présomptiln posée par l'art.&nbsp;[[CCfr:312|312]] al.&nbsp;2 du [[Code civil (fr)|Code civil]]&nbsp;: « L'enfant conçu pendant le [[mariage (fr)|mariage]] a pour père la mari&nbsp;».
+C'est le cas, par exemple, dans la présomption de bonne foi (Art [[CCfr:2268|2268]] C.Civ) qui dispense tout individu de prouver sa bonne foi. C'est le cas également pour la présomptiln posée par l'art.&nbsp;[[CCfr:312|312]] al.&nbsp;2 du [[Code civil (fr)|Code civil]]&nbsp;: « L'enfant conçu pendant le [[mariage (fr)|mariage]] a pour père la mari&nbsp;».
-−
 ====Présomptions de faits====

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-====Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur====
+=Principe: La charge de la preuve incombe au demandeur=
-*Il est énoncé dans l'article 1315 du C.Civ :
+*Il est énoncé dans l'article [[CCfr:1315|1315]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] :
-::''toute personne qui réclame l'éxécution d'une obligation doit la prouver.''
+:''Celui qui réclame l'éxécution d'une [[obligation (fr)|obligation]] doit la prouver.''
-::''Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.''
+:''Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.''
-:Ce principe est repris par l'art.&nbsp;9 NCPC&nbsp;:
+Ce principe est repris par l'art.&nbsp;[[CPCfr:9|9]] du Code de procédure civile&nbsp;:
-::« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
+:« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
 *On peut également noter les adages suivants :
-::''Actori incubit probatio'' : celui qui se pretend titulaire d'un droit doit le prouver
+:''Actori incubit probatio'' : celui qui se pretend titulaire d'un droit doit le prouver
-::''Reus in excipiendo fit actor'' : celui qui se prétend libéré d'une obligation parce qu'il l'a exécutée doit établir cette exécution.
+:''Reus in excipiendo fit actor'' : celui qui se prétend libéré d'une obligation parce qu'il l'a exécutée doit établir cette exécution.
-====Exception====
+=Exception=
-=====Dispense de preuve en raison de la nature du fait à prouver=====
+==Dispense de preuve en raison de la nature du fait à prouver==
-Selon un principe non énoncé expressément, ce qui est normal ou naturel n'a pas à être prouvé. Par exemple, il faudra prouver l'existence d'un contrat, mais pas que ce contrat est valable.
+Selon un principe non énoncé expressément, ce qui est normal ou naturel n'a pas à être prouvé. Par exemple, il faudra prouver l'existence d'un [[contrat (fr)|contrat]], mais pas que ce contrat est valable.
-=====Les présomptions=====
+==Les présomptions==
-L'article 1349 du C.Civ dispose que ''"les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu".''
+L'article [[CCfr:1349|1349]] du C.Civ dispose que ''les présomptions sont les conséquences que la [[loi (fr)|loi]] ou le [[magistrat (fr)|magistrat]] tire d'un fait connu à un fait inconnu''.
-::*<b>Présomptions légales et présomptions de fait:</b>
+===Présomptions légales et présomptions de fait===
+===Présomptions simples, mixtes et irréfragables===
-::*<b>Présomptions simples, mixtes et irréfragables:</b>
 La force probante des présomptions est variable: elle peuvent être simple, mixtes ou irréfragables.
+==Présomptions simples==
-::::*<b>Présomptions simples</b>
 Les présomptions simples, ou réfragables, peuvent être combattues par la preuve contraire.
-::Exemple : Une partie au procès peut établir la mauvaise foi de l'autre en la prouvant.
+:Exemple : Une partie au procès peut établir la mauvaise foi de l'autre en la prouvant.
-::::*<b>Présomptions mixtes</b>
+==Présomptions mixtes==
 Les présomptions mixtes ne peuvent êtres écartées que par des moyens limitativement prévus par le législateur.
-::Exemple : Dans le régime matrimonial légal, au sens de l'article 1402 du Code Civil, ''"tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".'' La propriété doit être prouvée ici par écrit, même si un des époux peut recourir à la preuve libre en en cas d'impossibilité matérielle de fournir un écrit.
+:Exemple : Dans le [[régime matrimonial (fr)|régime matrimonial]] légal, au sens de l'article [[CCfr:1402|1402]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], ''"tout bien, [[meuble (fr)|meuble]] ou [[immeuble (fr)|immeuble]] est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".'' La propriété doit être prouvée ici par écrit, même si un des époux peut recourir à la preuve libre en en cas d'impossibilité matérielle de fournir un écrit.
-::Exemple : Les libéralités au profit d'un incapable ou d'une personne interposée sont nulles au sens de l'article 911 du C.Civ. Sont réputées personnes interposées, au sens du même article, le père, la mère, les enfants et descendants ainsi que l'époux de la personne incapable.
+La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a fait une interprétation stricte de cette présomption, elle est aux yeux du [[juge (fr)|juge]] irréfragable. (Civ 22 Janv 1884)
-::La jurisprudence a fait une interprétation stricte de cette présomption, elle est aux yeux du juge irréfragable. (Civ 22 Janv 1884)

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 ::::*<b>Présomptions irréfragables</b>
-Les présomptions irréfragables, ou absolues, ne peuvent être renversées par aucun moyen de prenve si ce n'est le serment ou l'aveu (Art 1352 al 2 du C.Civ).
+Les présomptions irréfragables, ou absolues, ne peuvent être renversées par aucun moyen de preuve si ce n'est le serment ou l'aveu (Art 1352 al 2 du C.Civ).
 ::Exemple : Les libéralités au profit d'un incapable ou d'une personne interposée sont nulles au sens de l'article 911 du C.Civ. Sont réputées personnes interposées, au sens du même article, le père, la mère, les enfants et descendants ainsi que l'époux de la personne incapable.
 ::La jurisprudence a fait une interprétation stricte de cette présomption, elle est aux yeux du juge irréfragable. (Civ 22 Janv 1884)

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	=====Les présomptions=====		=====Les présomptions=====

−	L'article 1349 du C.Civ dispose que ''"les présomptions sont les conséquences de la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu".''	+	L'article 1349 du C.Civ dispose que ''"les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu".''

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−	[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve (fr)]] > [[Qui doit prouver ?(fr)]]	+	{{ébauche}}
		+	[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]] > [[Qui doit prouver ?(fr)]]
		+	[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]
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