Chronologie des médias (fr) - Historique des versions

Remus : /* Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 */

2010-08-01T09:40:47Z

‎Décret n°2010-397 du 22 avril 2010

Remus : /* L'accord du 6 juillet 2009 */

2010-08-01T09:40:26Z

‎L'accord du 6 juillet 2009

Remus : /* La directive Télévision sans frontières */

2010-08-01T09:35:11Z

‎La directive Télévision sans frontières

Remus le 1 août 2010 à 09:32

2010-08-01T09:32:25Z

Changements en cours

Géraldine S le 31 juillet 2010 à 21:48

2010-07-31T21:48:17Z

Changements en cours

Hughes-Jehan Vibert : /* L’influence européenne */

2008-02-27T21:06:07Z

‎L’influence européenne

Hughes-Jehan Vibert : /* L’influence européenne */

2008-02-27T21:05:08Z

‎L’influence européenne

Remus : /* Voir aussi */

2007-11-13T15:03:20Z

‎Voir aussi

Remus : /* Voir aussi */

2007-11-13T15:02:59Z

‎Voir aussi

Remus : /* Voir aussi */

2007-11-13T15:02:41Z

‎Voir aussi

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 ==Décret n°2010-397 du 22 avril 2010==
-Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref>[[JORF:MCCK1008772D|''Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0095 du 23 avril 2010 page 7469 texte n° 40</ref> facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre  d'entrées en salles maximum pour qu'une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868 article L232-1] du [[Code du cinéma et de l'image animée (fr)|Code du cinéma et de l'image animée]]. Toute demande de réduction des délais afin d'exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le [[Centre national du cinéma et de l'image animée (fr)|Centre national du cinéma et de l'image animée]] (CNC, anciennement [[Centre national de la cinématographie (fr)|Centre national de la cinématographie]].
+Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref>[[JORF:MCCK1008772D|''Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0095 du 23 avril 2010 page 7469 texte n° 40</ref> facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre  d'entrées en salles maximum pour qu'une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868 article L232-1] du [[Code du cinéma et de l'image animée (fr)|Code du cinéma et de l'image animée]]. Toute demande de réduction des délais afin d'exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le [[Centre national du cinéma et de l'image animée (fr)|Centre national du cinéma et de l'image animée]] (CNC, anciennement [[Centre national de la cinématographie (fr)|Centre national de la cinématographie]]).
 Ce [[décret (fr)|décret]] précise par ailleurs que la date de sortie en salle, qui correspond au point de départ de la chronologie des médias, est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et le mode de communication utilisé, sans tenir compte des avants premières et sorties exceptionnelles anticipées même payantes.

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 ==L'accord du 6 juillet 2009==
-Dans la perspective de moderniser et adapter les règles d'exploitation des œuvres cinématographiques aux nouveaux modes de diffusion, un nouvel accord a été signé par les organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, producteurs), les chaînes de télévision payantes et gratuites (France Télévisions, TF1, Arte, Canal + et M6) et des éditeurs de vidéo à la demande (le syndicat des éditeurs de VAD, Orange et SFR), le 6 juillet 2009 <ref>[http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf] Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 </ref>. Les œuvres sont désormais disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles dans l'objectif affiché de favoriser le développement de l'offre légale.
+Dans la perspective de moderniser et adapter les règles d'exploitation des œuvres cinématographiques aux nouveaux modes de diffusion, un nouvel accord a été signé par les organisations du cinéma (exploitants, distributeurs, producteurs), les chaînes de télévision payantes et gratuites (France Télévisions, TF1, Arte, Canal + et M6) et des éditeurs de vidéo à la demande (le syndicat des éditeurs de VAD, Orange et SFR), le 6 juillet 2009 <ref>[http://www.upfilms.fr/IMG/pdf/Chronologie-Medias.pdf ''Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias''], 6 juillet 2009 </ref>. Les œuvres sont désormais disponibles en vidéo à la demande quatre mois après leur sortie en salles dans l'objectif affiché de favoriser le développement de l'offre légale.
 Ce texte a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 9 juillet 2009<ref> [[JORF:MCCK0916018A|''Arrêté d'extension  du 9&nbsp;juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du Code de l'industrie cinématographique']]&nbsp;: [[Journal officiel(fr)|JORF]] n°0160 du 12&nbsp;juillet2009 page 11765 texte n° 18</ref> et publié le 12 juillet 2009 au Journal Officiel.
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 === Exploitation par un service de télévision en clair et service de télévision payant autre que de cinéma===
-A l'expiration d'un délai minimum de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d'un montant minimum de 3, 2 % de son chiffre d'affaires (y compris la part antenne) et à l'expiration d'un délai minimum de 30 mois dans les autres cas.
+À l'expiration d'un délai minimum de 22 mois à compter de la date de sortie en salles lorsque ce service applique des engagements de coproduction d'un montant minimum de 3, 2 % de son chiffre d'affaires (y compris la part antenne) et à l'expiration d'un délai minimum de 30 mois dans les autres cas.
 ===Exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement===
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 ===Télévision de rattrapage===
-Ces modalité relève d'une convention entre le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] et l'éditeur de service de télévision en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
+Ces modalité relève d'une convention entre le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] et l'éditeur de service de télévision en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref>.
 L' accord recommande toutefois « que la durée d'exploitation en télévision de rattrapage retenue dans ces conventions soit strictement encadrée, au regard notamment du droit de la concurrence, en fonction de la nature du service considéré, du nombre et de la durée effective des diffusions télévisuelles acquises par ce service et du niveau de valorisation des droits de télévision de rattrapage, et que cette exploitation soit neutralisée en fin de fenêtre ».
 ==Décret n°2010-397 du 22 avril 2010==
 Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010<ref>[[JORF:MCCK1008772D|''Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0095 du 23 avril 2010 page 7469 texte n° 40</ref> facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre  d'entrées en salles maximum pour qu'une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020908517&cidTexte=LEGITEXT000020908868 article L232-1] du [[Code du cinéma et de l'image animée (fr)|Code du cinéma et de l'image animée]]. Toute demande de réduction des délais afin d'exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le [[Centre national du cinéma et de l'image animée (fr)|Centre national du cinéma et de l'image animée]] (CNC, anciennement [[Centre national de la cinématographie (fr)|Centre national de la cinématographie]].

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 === La directive Télévision sans frontières===
-La [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l'établissement d'accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l'impulsion de l'[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd'hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu'elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
+La [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l'établissement d'accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par une loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l'impulsion de l'[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' modifiée]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd'hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu'elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
 === La directive Services de Médias Audiovisuels===

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 == L’influence européenne ==
-Au niveau européen, la [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
+Au niveau européen, la [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
 =Dispositif actuel=

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 == L’influence européenne ==
-Au niveau européen, la [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[JOCE (eu)|]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149|Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
+Au niveau européen, la [[Directive (eu)|directive]] dite [[CELEX:31989L0552|«&nbsp;télévision sans frontières&nbsp;» du 3&nbsp;octobre 1989]]<ref>[[CELEX:31989L0552|Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3&nbsp;octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]]&nbsp;: [[Journal officiel de l'Union européenne (eu)|Journal officiel]] n°&nbsp;L&nbsp;298 du 17&nbsp;octobre 1989, p.&nbsp;23–30</ref> modifiée marque la volonté de privilégier l’établissement d’accords intra-professionnels à la voie législative ou réglementaire pour régir la chronologie des médias. Par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBC.htm loi du 1<SUP>er</SUP> août 2000]<ref>[[JORF:MCCX9800149L|Loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 modifiant la loi n°&nbsp;86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]]&nbsp;: JOIRF n°&nbsp;177 du 2&nbsp;août 2000 p.&nbsp;11903</ref>, la France suivra l’impulsion de l’[[Union européenne]]  en indiquant que «&nbsp;Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir<ref>Art 70-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre modifiée, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAJ.htm]</ref>&nbsp;». De même, il est prévu que « Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des œuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services.<ref>''Ibid''</ref>». Aujourd’hui, le régime de la chronologie des médias est donc fixé de manière conventionnelle, étant apparu qu’elle représente un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit.
 =Dispositif actuel=

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 Un système plus libéral est institué aux Etats-Unis où aucune réglementation nationale de chronologie des médias n’est adoptée. Celle-ci obéit à une logique strictement commerciale, même si l’ordre de diffusion reste généralement le même qu’en Europe. Ainsi, les conditions d’exploitation des films aux USA dépendent essentiellement des ayants-droit. A titre d’exemple, le réalisateur américain Steven Soderbergh a déjà signé un contrat avec une société de production (HDNet) afin de tourner une série de six films exploités simultanément dans les salles de cinéma, à la télévision payante et en DVD (le premier de ces 6 films s’intitule ''Bubble'', sorti en 2005).
 =Voir aussi=
-[[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
+* [[Thema:Droit du cinéma en France | Droit du Cinéma]]
 =Notes et références=
 <references />

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	=Notes et références=		=Notes et références=
	<references />		<references />
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−	~~=Voir aussi=~~
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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
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