Circulaire (fr) - Historique des versions

Remus : /* Il existe une jurisprudence abondante dans ce domaine et parfois difficile à interpréter */

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‎Il existe une jurisprudence abondante dans ce domaine et parfois difficile à interpréter

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Remus : a déplacé Circulaire administrative (fr) vers Circulaire (fr)

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a déplacé Circulaire administrative (fr) vers Circulaire (fr)

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 [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 Décret n°&nbsp;58-545 du 24&nbsp;juin 1958 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°&nbsp;45-1483 du 30&nbsp;juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 JORF n°&nbsp;148 du 25&nbsp;juin 1958, p.&nbsp;5877]</ref> en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au [[décret (fr)|décret]] du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les [[arrêt (fr)|arrêts]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
-On peut noter à l'encontre de cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] un progrès législatif. La ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal'']&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [[décret (fr)|décret]]<ref>[[JORF:PRMX0829186D|''Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires'']&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site ''[http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr]'', placé sous la responsabilité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] ciblant ''en priorité [les campements] des Roms'' n'est accessible ni sur ''[[Légifrance]]'', ni sur le site ''circulaires.gouv.fr''.
+On peut noter à l'encontre de cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] un progrès législatif. La ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal'']&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [[décret (fr)|décret]]<ref>[[JORF:PRMX0829186D|''Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires'']]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site ''[http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr]'', placé sous la responsabilité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] ciblant ''en priorité [les campements] des Roms'' n'est accessible ni sur ''[[Légifrance]]'', ni sur le site ''circulaires.gouv.fr''.
 =Notes et références=

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 *la circulaire qui se contente d'indiquer aux agents un certain comportement<ref>Conseil d'État 23&nbsp;décembre 1959 ''Freyssinet et UNEF''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;707</ref>, arrêt rendu à propos des sursis d'incorporation
-Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1949 ''Chaveneau''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;161</ref>. Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires<ref>Par exemple&nbsp;: Conseil d'État 18&nbsp;mars 1956 ''Hublin''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;117</ref>. Le Conseil d'État a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 2002 n°&nbsp;233618]</ref>&nbsp;».
+Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1949 ''Chaveneau''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;161</ref>. Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires<ref>Par exemple&nbsp;: Conseil d'État 18&nbsp;mars 1956 ''Hublin''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;117</ref>. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 2002 n°&nbsp;233618]</ref>&nbsp;».
-Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard l'arrêt ''Société Librairie Aristide Quillet''<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 Circulaire du 31&nbsp;mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, dite «&nbsp;''circulaire Fontanet''&nbsp;»]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 JORF n°&nbsp;:79 du 2&nbsp;avril 1960, p.&nbsp;3048]</ref>, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958<ref>
+Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard l'arrêt ''Société Librairie Aristide Quillet''<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] la circulaire Fontanet<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 Circulaire du 31&nbsp;mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, dite «&nbsp;''circulaire Fontanet''&nbsp;»]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 JORF n°&nbsp;:79 du 2&nbsp;avril 1960, p.&nbsp;3048]</ref>, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958<ref>
-[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 Décret n°&nbsp;58-545 du 24&nbsp;juin 1958 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°&nbsp;45-1483 du 30&nbsp;juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 JORF n°&nbsp;148 du 25&nbsp;juin 1958, p.&nbsp;5877]</ref> en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les arrêts [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
+[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 Décret n°&nbsp;58-545 du 24&nbsp;juin 1958 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°&nbsp;45-1483 du 30&nbsp;juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 JORF n°&nbsp;148 du 25&nbsp;juin 1958, p.&nbsp;5877]</ref> en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au [[décret (fr)|décret]] du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les [[arrêt (fr)|arrêts]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
-On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 décret]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site [http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr], placé sous la responsabilité du Premier ministre. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une [[JORF:IOCK1017881J|circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales]] et ciblant spécifiquement les Roms n'est accessible ni sur ''Légifrance'', ni sur Circulaires.gouv.fr.
+On peut noter à l'encontre de cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] un progrès législatif. La ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal''<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 ''loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal'']&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [[décret (fr)|décret]]<ref>[[JORF:PRMX0829186D|''Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires'']&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site ''[http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr]'', placé sous la responsabilité du [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] ciblant ''en priorité [les campements] des Roms'' n'est accessible ni sur ''[[Légifrance]]'', ni sur le site ''circulaires.gouv.fr''.
 =Notes et références=

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 [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 Décret n°&nbsp;58-545 du 24&nbsp;juin 1958 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°&nbsp;45-1483 du 30&nbsp;juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 JORF n°&nbsp;148 du 25&nbsp;juin 1958, p.&nbsp;5877]</ref> en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les arrêts [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
-On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 décret]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site [http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr], placé sous la responsabilité du Premier ministre. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et ciblant spécifiquement les Roms n'est accessible ni sur ''Légifrance'', ni sur Circulaires.gouv.fr.
+On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 décret]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site [http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr], placé sous la responsabilité du Premier ministre. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une [[JORF:IOCK1017881J|circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales]] et ciblant spécifiquement les Roms n'est accessible ni sur ''Légifrance'', ni sur Circulaires.gouv.fr.
 =Notes et références=

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 [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 Décret n°&nbsp;58-545 du 24&nbsp;juin 1958 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°&nbsp;45-1483 du 30&nbsp;juin 1945 relative au maintien de la libre concurrence]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000874287 JORF n°&nbsp;148 du 25&nbsp;juin 1958, p.&nbsp;5877]</ref> en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les arrêts [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
-On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.
+On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer. Cette disposition a été précisée par un [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 décret]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707 Décret n°&nbsp;2008-1281 du 8&nbsp;décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=10/12/2008# JORF n°&nbsp;287 du 10&nbsp;décembre 2008 p.&nbsp;18&nbsp;777]</ref> prévoyant l'inopposabilité des circulaires qui n'ont pas été publiées sur le site [http://circulaires.gouv.fr http://circulaires.gouv.fr], placé sous la responsabilité du Premier ministre. Pour autant, la transparence n'est pas totale s'agissant des circulaires&nbsp;: une circulaire du 5&nbsp;août 2010 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et ciblant spécifiquement les Roms n'est accessible ni sur ''Légifrance'', ni sur Circulaires.gouv.fr.
 =Notes et références=
 <references />
-=Liens externes=
+=Voir aussi=
 {{Moteur (fr)|circulaire}}
 * La circulaire dans le [http://legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/137.htm ''Guide de légistique'']
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X01X0000007134 Conseil d'État 29&nbsp;janvier 1954 ''Notre-Dame du Kreisker'']
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand''], Rec. p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes''], Rec. p.&nbsp;585

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 Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1949 ''Chaveneau''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;161</ref>. Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires<ref>Par exemple&nbsp;: Conseil d'État 18&nbsp;mars 1956 ''Hublin''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;117</ref>. Le Conseil d'État a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 2002 n°&nbsp;233618]</ref>&nbsp;».
-Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard l'arrêt ''Société Librairie Aristide Quillet''<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958 en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les arrêts [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
+Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard l'arrêt ''Société Librairie Aristide Quillet''<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 Circulaire du 31&nbsp;mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, dite «&nbsp;''circulaire Fontanet''&nbsp;»]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000871200 JORF n°&nbsp;:79 du 2&nbsp;avril 1960, p.&nbsp;3048]</ref>, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958<ref>
-On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [ loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000339241&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.
+On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=vig loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.
 =Notes et références=

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 =Le problème posé par les circulaires=
-Les circulaires ou instructions, ou encore notes de service, sont des actes par lesquels les chefs de service donnent à leurs subordonnés des instructions ou des indications sur la conduite à tenir dans l'application des [[Loi (fr)|lois]] et [[Règlement (fr)|règlements]].
+Les circulaires ou instructions, ou encore notes de service, sont des [[Acte juridique (fr)|actes]]  par lesquels les chefs de service donnent à leurs subordonnés des instructions ou des indications sur la conduite à tenir dans l'application des [[Loi (fr)|lois]] et [[Règlement (fr)|règlements]].
 Le problème est de savoir s'il s'agit pour les [[Administré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer&nbsp;? S'agit-il d'actes inopposables et n'ayant pas pour eux de valeur juridique, ou de véritables décisions exécutoires créant des droits et obligations à l'égard des administrés&nbsp;?
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 On a considéré comme non réglementaire
-*la circulaire ou disposition de circulaires définissant le fonctionnement interne du service (Conseil d'État 9&nbsp;mars 1951 ''Guislain''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;142)
+*la circulaire ou disposition de circulaires définissant le fonctionnement interne du service<ref>Conseil d'État 9&nbsp;mars 1951 ''Guislain''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;142</ref>
-*la circulaire qui commente ou interprète (Conseil d'État 29&nbsp;juillet 1953 ''Dame Sinichou''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;418)
+*la circulaire qui commente ou interprète<ref>Conseil d'État 29&nbsp;juillet 1953 ''Dame Sinichou''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;418</ref>
-*la circulaire qui se contente d'indiquer aux agents un certain comportement (Conseil d'État 23&nbsp;décembre 1959 ''Freyssinet et UNEF''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;707), arrêt rendu à propos des sursis d'incorporation
+*la circulaire qui se contente d'indiquer aux agents un certain comportement<ref>Conseil d'État 23&nbsp;décembre 1959 ''Freyssinet et UNEF''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;707</ref>, arrêt rendu à propos des sursis d'incorporation
-Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties (Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1949 ''Chaveneau''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;161). Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires. Ex: Conseil d'État 18&nbsp;mars 1956 ''Hublin''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;117. Le Conseil d'État a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 2002 n°&nbsp;233618]).
+Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties<ref>Conseil d'État 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 1949 ''Chaveneau''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;161</ref>. Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires<ref>Par exemple&nbsp;: Conseil d'État 18&nbsp;mars 1956 ''Hublin''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;117</ref>. Le Conseil d'État a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que «&nbsp;les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18&nbsp;décembre 2002 n°&nbsp;233618]</ref>&nbsp;».
-Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard un arrêt du Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958 en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes''] (Rec. p.&nbsp;585) et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand''] (Rec. p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574).
+Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard l'arrêt ''Société Librairie Aristide Quillet''<ref>Conseil d'État 5&nbsp;mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet''&nbsp;: AJDA 1951 p.&nbsp;329</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet, prise en application d'un décret du 24&nbsp;juin 1958 en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales&nbsp;: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24&nbsp;juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi les arrêts [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 ''Syndicat national des architectes'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8&nbsp;octobre 1971 ''Syndicat national des architectes'']&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;585</ref> et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 ''Sieur Marchand'']<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2&nbsp;décembre 1966 ''Sieur Marchand'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;632&nbsp; RDP 1967 p.&nbsp;574</ref>.
-On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La  loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (modifiée par l'[[JORF: JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.
+On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La [ loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 loi n°&nbsp;78-753 du 17&nbsp;juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000339241&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 JORF n°&nbsp;166 du 18&nbsp;juillet 1978 page 2851], modifiée par l'[[JORF:JUSX0500084R|ordonnance n°&nbsp;2005-650 du 6&nbsp;juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite «&nbsp;sur la transparence&nbsp;»</ref>,  dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.
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