Classification des infractions selon leur nature (fr) - Historique des versions

Pierre le 21 septembre 2007 à 15:05

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Pierre le 2 avril 2007 à 12:01

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Pierre le 2 avril 2007 à 11:58

2007-04-02T11:58:56Z

82.225.191.22 le 8 octobre 2006 à 10:46

2006-10-08T10:46:07Z

Pierre : /* La jurisprudence sur ce critère */

2006-07-02T06:37:03Z

‎La jurisprudence sur ce critère

82.225.191.22 : /* La jurisprudence sur ce critère */

2006-07-01T05:34:27Z

‎La jurisprudence sur ce critère

84.165.112.84 : /* La jurisprudence sur ce critère */

2006-07-01T05:21:40Z

‎La jurisprudence sur ce critère

Pierre : /* La jurisprudence sur ce critère */ Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T12:37:09Z

‎La jurisprudence sur ce critère : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 17 novembre 2005 à 10:01

2005-11-17T10:01:04Z

Pierre : /* La jurisprudence sur ce critère */

2005-11-16T14:45:15Z

‎La jurisprudence sur ce critère

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 Les infractions de droit commun sont celles qui portent atteinte à l'ordre général non politique et non militaire d'un État.
-Sont des infractions de droit commun toutes celles qui ne sont ni politiques, ni militaires. ''Grosso modo'', une [[Infraction militaire (fr)|infraction militaire]] est une infraction qui porte atteinte à l'ordre militaire de l'État (ex: discipline des armées). En ce qui concerne la liste de ces infractions, elle se trouve dans le Code de justice militaire.
+Sont des infractions de droit commun toutes celles qui ne sont ni politiques, ni militaires. ''Grosso modo'', une [[Infraction militaire (fr)|infraction militaire]] est une infraction qui porte atteinte à l'ordre militaire de l'État (ex: discipline des armées). La liste de ces infractions se trouve dans le [[Code de justice militaire (fr)|Code de justice militaire]].
 Les infractions politiques, qui ne sont définies par aucun code, sont ''grosso modo'' les infractions qui portent atteinte à l'ordre politique de l'[[État (fr)|État]] (ex: trahison, espionnage). C'est la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qui a déterminé les critères de l'infraction politique.
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 *La contrainte par corps est l'emprisonnement d'un condamné pour ne pas avoir payé une amende qu'il était condamné à payer. C'est possible pour le droit commun mais pas pour les infractions politiques.
-*Les délinquants politiques (droit international) ne peuvent pas être extradés, contrairement à un délinquant de droit commun<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-4|696-4]] [[Code de procédure pénale (fr)|]]</ref>. D'où la nécessité de déterminer le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun.
+*Les délinquants politiques (droit international) ne peuvent pas être extradés, contrairement à un délinquant de droit commun<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-4|696-4]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>. D'où la nécessité de déterminer le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun.
 =Le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun=

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 Grâce à cette classification, on distingue les [[Infraction (fr)|infractions]] de droit commun, des infractions politiques et de droit militaire.
 Sont des infractions de droit commun toutes celles qui ne sont ni politiques, ni militaires. ''Grosso modo'', une [[Infraction militaire (fr)|infraction militaire]] est une infraction qui porte atteinte à l'ordre militaire de l'État (ex: discipline des armées). En ce qui concerne la liste de ces infractions, elle se trouve dans le Code de justice militaire.
-Les infractions politiques, qui ne sont définies par aucun code, sont ''grosso modo'' les infractions qui portent atteinte à l'ordre politique de l'[[État (fr)|État]] (ex: trahison, espionnage). Les infractions de droit commun sont celles qui portent atteinte à l'ordre général non politique et non militaire d'un État. C'est la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qui a déterminé les critères de l'infraction politique.
+Les infractions politiques, qui ne sont définies par aucun code, sont ''grosso modo'' les infractions qui portent atteinte à l'ordre politique de l'[[État (fr)|État]] (ex: trahison, espionnage). C'est la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] qui a déterminé les critères de l'infraction politique.
 =Les intérêts de la distinction des infractions politiques des infractions de droit commun=

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-Sont des infractions de droit commun toutes celles qui ne sont ni politiques, ni militaires. ''Grosso modo'', une infraction militaire est une infraction qui porte atteinte à l'ordre militaire de l'État (ex: discipline des armées). En ce qui concerne la liste de ces infractions, elle se trouve dans le Code de justice militaire.
+Grâce à cette classification, on distingue les [[Infraction (fr)|infractions]] de droit commun, des infractions politiques et de droit militaire.
-Les infractions politiques, qui ne sont définies par aucun code, sont ''grosso modo'' les infractions qui portent atteinte à l'ordre politique de l'État (ex: trahison, espionnage). Les infractions de droit commun sont celles qui portent atteinte à l'ordre général non politique et non militaire d'un État. C'est la jurisprudence qui a déterminé les critères de l'infraction politique.
+Sont des infractions de droit commun toutes celles qui ne sont ni politiques, ni militaires. ''Grosso modo'', une [[Infraction militaire (fr)|infraction militaire]] est une infraction qui porte atteinte à l'ordre militaire de l'État (ex: discipline des armées). En ce qui concerne la liste de ces infractions, elle se trouve dans le Code de justice militaire.
 =Les intérêts de la distinction des infractions politiques des infractions de droit commun=
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 *La contrainte par corps est l'emprisonnement d'un condamné pour ne pas avoir payé une amende qu'il était condamné à payer. C'est possible pour le droit commun mais pas pour les infractions politiques.
-*Les délinquants politiques (droit international) ne peuvent pas être extradés, contrairement à un délinquant de droit commun. D'où la nécessité de déterminer le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun.
+*Les délinquants politiques (droit international) ne peuvent pas être extradés, contrairement à un délinquant de droit commun<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:696-4|696-4]] [[Code de procédure pénale (fr)|]]</ref>. D'où la nécessité de déterminer le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun.
 =Le critère de distinction des infractions politiques des infractions de droit commun=
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 La jurisprudence distingue selon que l'intérêt en jeu est un intérêt de droit interne ou un intérêt de droit international.
-Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1932X08X06X00207X000 Ch. crim. 20&nbsp;août 1932 ''Gorguloff'']&nbsp;: D 1932 p.&nbsp;430. L'assassinat, par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un crime de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République. [[Ch. crim. 4&nbsp;février 1971]]&nbsp;: Bull. crim. 1971 n°&nbsp;41; JCP 1972 II n°&nbsp;17.272. C. cass 7&nbsp;mars 1972: Bull. crim. n°&nbsp;85.
+Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1932X08X06X00207X000 Ch. crim. 20&nbsp;août 1932 ''Gorguloff'']&nbsp;: D 1932 p.&nbsp;430</ref>. L'[[Assassinat (fr)|assassinat]], par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un [[Crime (fr)|crime]] de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République<ref>[[Ch. crim. 4&nbsp;février 1971]]&nbsp;: Bull. crim. 1971 n°&nbsp;41; JCP 1972 II n°&nbsp;17.272. C. cass 7&nbsp;mars 1972: Bull. crim. n°&nbsp;85</ref>.
-Si un intérêt de droit international est évoqué, La détermination de la nature politique ou de droit commun de l'infraction est une question d'[[Extradition (fr)|extradition]].
+=Notes et références=
-Lorsque la question se pose de savoir si une infraction est une infraction politique ou non, la jurisprudence considère comme infraction politique une infraction qui a un objet politique (Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998).
+<references />
-Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction (CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967]] (affaire ''Inacio Da Palma Herminio'')&nbsp;: JCP 1967 II 15.387). Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1978X07X0000010079 7&nbsp;juillet 1978 ''Croissant''], le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en [[Allemagne]] ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
 =Voir aussi=
 *[[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)|Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger]]
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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 {{ébauche}}
-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]]
+  [[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Concerne::Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Concerne::Droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

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 La jurisprudence distingue selon que l'intérêt en jeu est un intérêt de droit interne ou un intérêt de droit international.
-Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1932X08X06X00207X000 Ch. crim. 20&nbsp;août 1932 ''Gorguloff'']&nbsp;: D 1932 p.&nbsp;430. L'assassinat, par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un crime de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République. [[Ch. crim. 4&nbsp;février 1971]]&nbsp;: Bull. crim. 1971 n°&nbsp;41; JCP 1972 II n°&nbsp;17.272. C. cass 7&nbsp;mars 1972: Bull. crim. n°&nbsp;85. Si un intérêt de droit international est évoqué, c'est une question d'extradition.
+Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1932X08X06X00207X000 Ch. crim. 20&nbsp;août 1932 ''Gorguloff'']&nbsp;: D 1932 p.&nbsp;430. L'assassinat, par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un crime de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République. [[Ch. crim. 4&nbsp;février 1971]]&nbsp;: Bull. crim. 1971 n°&nbsp;41; JCP 1972 II n°&nbsp;17.272. C. cass 7&nbsp;mars 1972: Bull. crim. n°&nbsp;85.
-Lorsque la question se pose de savoir si une infraction est une infraction politique ou non, la jurisprudence considère comme infraction politique une infraction qui a un objet politique. Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998.
+Lorsque la question se pose de savoir si une infraction est une infraction politique ou non, la jurisprudence considère comme infraction politique une infraction qui a un objet politique (Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998).
+Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction (CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967]] (affaire ''Inacio Da Palma Herminio'')&nbsp;: JCP 1967 II 15.387). Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1978X07X0000010079 7&nbsp;juillet 1978 ''Croissant''], le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en [[Allemagne]] ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
-Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction. CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967]] (affaire ''Inacio Da Palma Herminio'')&nbsp;: JCP 1967 II 15.387. Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1978X07X0000010079 7&nbsp;juillet 1978 ''Croissant''], le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en [[Allemagne]] ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
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 =Voir aussi=
 *[[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)|Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger]]
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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 Si l'intérêt est un intérêt de droit interne, la jurisprudence consacre exclusivement le critère objectif. Est infraction politique une infraction qui porte atteinte aux affaires de l'État. La jurisprudence considère comme une infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politiques. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1932X08X06X00207X000 Ch. crim. 20&nbsp;août 1932 ''Gorguloff'']&nbsp;: D 1932 p.&nbsp;430. L'assassinat, par sa nature et quels qu'en aient été les motifs, constitue un crime de droit commun. Il ne perd pas ce caractère par le fait qu'il a été commis sur la personne du Président de la République. [[Ch. crim. 4&nbsp;février 1971]]&nbsp;: Bull. crim. 1971 n°&nbsp;41; JCP 1972 II n°&nbsp;17.272. C. cass 7&nbsp;mars 1972: Bull. crim. n°&nbsp;85. Si un intérêt de droit international est évoqué, c'est une question d'extradition.
-[[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)]]
 Lorsque la question se pose de savoir si une infraction est une infraction politique ou non, la jurisprudence considère comme infraction politique une infraction qui a un objet politique. Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998.
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 Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction. CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967]] (affaire ''Inacio Da Palma Herminio'')&nbsp;: JCP 1967 II 15.387. Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1978X07X0000010079 7&nbsp;juillet 1978 ''Croissant''], le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en [[Allemagne]] ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]

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 Lorsque la question se pose de savoir si une infraction est une infraction politique ou non, la jurisprudence considère comme infraction politique une infraction qui a un objet politique. Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998.
-Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction. CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967 Inacio Da Palma Herminio]]&nbsp;: JCP 1967 II 15.387. Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Conseil d'État 7 juillet 1978 Croissant. Le Conseil d'État a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en Allemagne ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
+Parallèlement, la jurisprudence consacre aussi le critère subjectif dans certaines conditions. Il s'agit des infractions portant sur des intérêts privés et accomplies dans un but politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a admis le critère subjectif sans restriction. CA Paris Ch. d'acc. 3&nbsp;juillet 1967&nbsp;: JCP 1967 II n°&nbsp;15.274. [[CA Paris 4&nbsp;décembre 1967]] (affaire ''Inacio Da Palma Herminio'')&nbsp;: JCP 1967 II 15.387. Depuis 1978, la jurisprudence a limité le critère subjectif. Conseil d'État 7 juillet 1978 Croissant. Le Conseil d'État a déclaré que le fait que les crimes reprochés auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en Allemagne ne suffit pas, compte tenu de leur gravité à leur conférer un caractère politique. Juridiquement, cette formule implique que le critère de l'infraction politique est le mobile, sauf si l'infraction reprochée est une infraction grave. ''A contrario'', si une infraction est peu importante, mais accomplie dans un but politique, ce sera une infraction politique.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]