Remus le 15 juin 2009 à 06:32

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[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]]

La procédure de codécision est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt255 251] TCE, où elle a été introduite en 1992 par le Traité de Maastricht et étendue par le Traité d'Amsterdam. Lorsque cette procédure est utilisée, le Parlement européen a le pouvoir d'empêcher l'adoption d'un texte. L'extension du nombre de cas d'utilisation de la codécision est donc un indicateur de l'augmentation du poids du Parlement européen au sein des institutions communautaires, et donc de la représentation démocratique dans la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]].

Dans cette procédure, le [[Conseil (eu)|Conseil]], sur proposition de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] et après consultation du Parlement, adopte une règle commune. Le texte adopté est ensuite transmis au Parlement, qui se prononce. S'il y a un désaccord, un comité de conciliation se met en place, composé paritairement de quinze membres du Conseil et quinze membres du Parlement, et réuni en présence de la Commission. Ce comité tente d'établir un projet de texte (« position commune »), qui est soumis au Parlement. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur ce texte dans les trois mois : le Parlement européen doit le faire à la majorité absolue de ses membres ;
Le Conseil doit ensuite se prononcer à la majorité qualifiée sur la position commune, mais doit se prononcer à l'unanimité sur les amendements refusés par la [[Commission (eu)|Commission]]. Le Traité d'Amsterdam a simplifié la procédure de codécision en ce qu'il a supprimé une dernière lecture.

Si le comité de conciliation échoue à écrire une position commune qui soit adoptée par le Conseil et par le Parlement, le texte est rejeté.
Si le texte est adopté, il s'intitulera [[directive communautaire (eu)|directive communautaire]], [[décision communautaire (eu)|décision communautaire]] ou [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] « du Parlement et du Conseil » et il sera signé par le [[Président du Parlement européen (eu)|Président du Parlement européen]] et par le [[Président du Conseil (eu)|Président du Conseil]].

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|codécision}}

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-La procédure de codécision est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt255 251] TCE, où elle a été introduite en 1992 par le Traité de Maastricht et étendue par le Traité d'Amsterdam. Lorsque cette procédure est utilisée, le Parlement européen a le pouvoir d'empêcher l'adoption d'un texte. L'extension du nombre de cas d'utilisation de la codécision est donc un indicateur de l'augmentation du poids du Parlement européen au sein des institutions communautaires, et donc de la représentation démocratique dans la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]].
+La procédure de codécision est une modalité d'adoption des actes du [[droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]]. Elle est prévue par l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt255 251] TCE, où elle a été introduite en 1992 par le [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]] et étendue par le [[Traité d'Amsterdam (eu)|Traité d'Amsterdam]]. Lorsque cette procédure est utilisée, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a le pouvoir d'empêcher l'adoption d'un texte. L'extension du nombre de cas d'utilisation de la codécision est donc un indicateur de l'augmentation du poids du Parlement européen au sein des institutions communautaires, et donc de la représentation démocratique dans la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]].
-Dans cette procédure, le [[Conseil (eu)|Conseil]], sur proposition de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] et après consultation du Parlement, adopte une règle commune. Le texte adopté est ensuite transmis au Parlement, qui se prononce. S'il y a un désaccord, un comité de conciliation se met en place, composé paritairement de quinze membres du Conseil et quinze membres du Parlement, et réuni en présence de la Commission. Ce comité tente d'établir un projet de texte («&nbsp;position commune&nbsp;»), qui est soumis au Parlement. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur ce texte dans les trois mois&nbsp;: le Parlement européen doit le faire à la majorité absolue de ses membres&nbsp;;
+Dans cette procédure, le [[Conseil (eu)|Conseil]], sur proposition de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] et après consultation du Parlement, adopte une règle commune. Le texte adopté est ensuite transmis au [[Parlement (eu)|Parlement]], qui se prononce. S'il y a un désaccord, un comité de conciliation se met en place, composé paritairement de quinze membres du Conseil et quinze membres du Parlement, et réuni en présence de la Commission. Ce comité tente d'établir un projet de texte («&nbsp;position commune&nbsp;»), qui est soumis au [[Parlement (eu)|Parlement]]. Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] et le Conseil se prononcent sur ce texte dans les trois mois&nbsp;: le Parlement européen doit le faire à la majorité absolue de ses membres&nbsp;;
 Le Conseil doit ensuite se prononcer à la majorité qualifiée sur la position commune, mais doit se prononcer à l'unanimité sur les amendements refusés par la [[Commission (eu)|Commission]]. Le Traité d'Amsterdam a simplifié la procédure de codécision en ce qu'il a supprimé une dernière lecture.
-Si le comité de conciliation échoue à écrire une position commune qui soit adoptée par le Conseil et par le Parlement, le texte est rejeté.
+Si le comité de conciliation échoue à écrire une position commune qui soit adoptée par le [[Conseil (eu)|Conseil]] et par le [[Parlement (eu)|Parlement]], le texte est rejeté.
 Si le texte est adopté, il s'intitulera [[directive communautaire (eu)|directive communautaire]], [[décision communautaire (eu)|décision communautaire]] ou [[règlement communautaire (eu)|règlement communautaire]] «&nbsp;du Parlement et du Conseil&nbsp;» et il sera signé par le [[Président du Parlement européen (eu)|Président du Parlement européen]] et par le [[Président du Conseil (eu)|Président du Conseil]].
 =Voir aussi=
 {{moteur (eu)|codécision}}

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