http://fr.jurispedia.org/index.php?action=history&feed=atom&title=Code_civil_Art.130_%28de%29 2026-06-18T11:13:02Z Historique pour cette page sur le wiki MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Code_civil_Art.130_(de)&diff=54021&oldid=prev 2015-09-11T08:39:45Z

<p>ajout d&#039;un article</p> <p><b>Nouvelle page</b></p><div>Lorsqu’une déclaration de volonté a été faite à une autre personne en son absence elle prend effet à partir du moment où elle lui parvient. Elle est nulle si la révocation lui arrive avant la déclaration ou en même temps que celle-ci.<br /> Cette circonstance que le déclarant vient à décéder ou devient incapable après sa déclaration, n'a pas d'influence sur la validité de cette déclaration.<br /> Ces dispositions sont applicables, même lorsque la déclaration de volonté doit être faite à une autorité.</div>

Laurent173