Code civil Art.199 (de) - Historique des versions

Pierre le 1 juin 2009 à 05:29

2009-06-01T05:29:16Z

Pierre le 4 novembre 2005 à 11:56

2005-11-04T11:56:05Z

Pierre le 4 novembre 2005 à 11:54

2005-11-04T11:54:46Z

Pierre le 31 août 2005 à 09:01

2005-08-31T09:01:46Z

Pierre le 31 août 2005 à 09:01

2005-08-31T09:01:17Z

Pierre le 31 août 2005 à 09:00

2005-08-31T09:00:43Z

Pierre le 19 novembre 2004 à 13:33

2004-11-19T13:33:59Z

Pierre le 19 novembre 2004 à 13:24

2004-11-19T13:24:03Z

Pierre le 18 novembre 2004 à 11:36

2004-11-18T11:36:11Z

Pierre le 18 novembre 2004 à 11:02

2004-11-18T11:02:24Z

Nouvelle page

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]

§ 199 Départ du délai normal de prescription et délai absolu de prescription

#Le délai normal de prescription court à partir de l'année durant laquelle
## la prétention est née et
## le créancier prend connaissance du fait fondant l'action et de l'identité du débiteur, ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grossière de sa part.
# Laction en dommages et intérêts visant à la réparation dune atteinte à la vie, au corps, à
la santé ou à la liberté se prescrit par trente ans, à compter de la commission du fait, du
manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que lon ne tienne
compte de sa naissance ni de sa connaissance ou on ignorance due à une négligence grossière.
# <SUP>1</SUP>Les autres actions visant à la réparation dun dommage se prescrivent
## par dix ans à compter de leur naissance, sans que lon ne tienne compte de leur
connaissance ni de leur ignorance due à une négligence grossière, et
## par trente ans à partir de la commission du fait, du manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que lon ne tienne compte de leur naissance ni de leur
connaissance ou leur ignorance due à une négligence grossière.

<SUP>2</SUP>Le délai arrivant à échéance le premier est déterminant.
# Les actions autres que les actions en dommages et intérêts se prescrivent par dix ans à
partir de leur naissance, sans que lon ne tienne compte de leur connaissance ni de leur ignorance
due à une négligence grossière.

[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
 ## la prétention est née et
 ## le créancier prend connaissance du fait fondant l'action et de l'identité du débiteur, ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grossière de sa part.
-# Laction en dommages et intérêts visant à la réparation dune atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté se prescrit par trente ans, à compter de la commission du fait, du manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que lon ne tienne compte de sa naissance ni de sa connaissance ou on ignorance due à une négligence grossière.
+# L'action en dommages et intérêts visant à la réparation d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à la liberté se prescrit par trente ans, à compter de la commission du fait, du manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que l'on ne tienne compte de sa naissance ni de sa connaissance ou on ignorance due à une négligence grossière.
-# <SUP>1</SUP>Les autres actions visant à la réparation dun dommage se prescrivent
+# <SUP>1</SUP>Les autres actions visant à la réparation d'un dommage se prescrivent
-## par dix ans à compter de leur naissance, sans que lon ne tienne compte de leur connaissance ni de leur ignorance due à une négligence grossière, et
+## par dix ans à compter de leur naissance, sans que l'on ne tienne compte de leur connaissance ni de leur ignorance due à une négligence grossière, et
-## par trente ans à partir de la commission du fait, du manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que lon ne tienne compte de leur naissance ni de leur connaissance ou leur ignorance due à une négligence grossière.<BR><SUP>2</SUP>Le délai arrivant à échéance le premier est déterminant.
+## par trente ans à partir de la commission du fait, du manquement à un devoir ou de tout autre événement causant le dommage, sans que l'on ne tienne compte de leur naissance ni de leur connaissance ou leur ignorance due à une négligence grossière.<BR><SUP>2</SUP>Le délai arrivant à échéance en premier est déterminant.
-# Les actions autres que les actions en dommages et intérêts se prescrivent par dix ans à partir de leur naissance, sans que lon ne tienne compte de leur connaissance ni de leur ignorance due à une négligence grossière.
+# Les actions autres que les actions en dommages et intérêts se prescrivent par dix ans à partir de leur naissance, sans que l'on ne tienne compte de leur connaissance ni de leur ignorance due à une négligence grossière.

← Version précédente		Version du 19 novembre 2004 à 13:33
Ligne 17 :		Ligne 17 :
	due à une négligence grossière.		due à une négligence grossière.

−	[[Catégorie : ~~Code civil~~ (de)\| Code civil ~~allemand~~ (~~BGB~~)]]	+	[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

← Version précédente		Version du 19 novembre 2004 à 13:24
Ligne 17 :		Ligne 17 :
	due à une négligence grossière.		due à une négligence grossière.

−	[[Catégorie : ~~Index par code~~ (de) : Code civil (de)]]	+	[[Catégorie : Code civil (de)\| Code civil allemand (BGB)]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
+ [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
   § 199 Départ du délai normal de prescription et délai absolu de prescription
@@ Ligne 15 : / Ligne 18 : @@
 ----
 Version originale de cet article : [[BGB:199|§ 199 BGB]]