Code civil Art.281 (de) - Historique des versions

Pierre le 5 juin 2009 à 07:33

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§ 281 Indemnisation à la place de lexécution pour mauvaise exécution ou non-exécution dune obligation

#1Dans la mesure où le débiteur nexécute pas une obligation exigible ou lexécute mal, le créancier peut demander une indemnisation dans les conditions posée au § 280 al. 1er sil a imparti au débiteur un délai dexécution raisonnable ou un délai moratoire. 2Si le débiteur a en partie exécuté lobligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation que si lexécution partielle ne lui est daucun intérêt. 3Si le débiteur na pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation entière si la violation de lobligation est insignifiante.
#La fixation dun délai est inutile lorsque le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation, ou lorsque des circonstances particulières justifient lexercice immédiat du droit à indemnisation.
#Si, étant donné le caractère de la violation de lobligation, la fixation dun délai nentre pas en ligne de compte, on y substitue un avertissement.
#Le droit à exécution est exclu dès que le créancier a demandé des dommages et intérêts au lieu de lexécution.
#Si le créancier demande une indemnisation à la place de lexécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348.

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   § 281 Indemnisation à la place de l'exécution pour mauvaise exécution ou non-exécution d'une obligation
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-  § 281 Indemnisation à la place de lexécution pour mauvaise exécution ou non-exécution dune obligation
+  § 281 Indemnisation à la place de l'exécution pour mauvaise exécution ou non-exécution d'une obligation
-#<SUP>1</SUP>Dans la mesure où le débiteur nexécute pas une obligation exigible ou lexécute mal, le créancier peut demander une indemnisation dans les conditions posée au § 280 al. 1er sil a imparti au débiteur un délai dexécution raisonnable ou un délai moratoire. <SUP>2</SUP>Si le débiteur a en partie exécuté lobligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation que si lexécution partielle ne lui est daucun intérêt. <SUP>3</SUP>Si le débiteur na pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation entière si la violation de lobligation est insignifiante.
+#<SUP>1</SUP>Lorsque le débiteur n'exécute pas une obligation exigible ou l'exécute mal, le créancier peut demander une indemnisation dans les conditions posée au §&nbsp;280 al.&nbsp;1er s'il a imparti au débiteur un délai d'exécution raisonnable ou un délai moratoire. <SUP>2</SUP>Si le débiteur a en partie exécuté l'obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation que si l'exécution partielle ne lui est d'aucun intérêt. <SUP>3</SUP>Si le débiteur n'a pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de l'obligation entière si la violation de l'obligation est insignifiante.
-#La fixation dun délai est inutile lorsque le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation, ou lorsque des circonstances particulières justifient lexercice immédiat du droit à indemnisation.
+#La fixation d'un délai est inutile lorsque le débiteur refuse solennellement et définitivement d'exécuter son obligation, ou lorsque des circonstances particulières justifient l'exercice immédiat du droit à indemnisation.
-#Si, étant donné le caractère de la violation de lobligation, la fixation dun délai nentre pas en ligne de compte, on y substitue un avertissement.
+#Si, étant donné le caractère de la violation de l'obligation, la fixation d'un délai n'entre pas en ligne de compte, on y substitue un avertissement.
-#Le droit à exécution est exclu dès que le créancier a demandé des dommages et intérêts au lieu de lexécution.
+#Le droit à exécution est exclu dès que le créancier a demandé des dommages et intérêts au lieu de l'exécution.
-#Si le créancier demande une indemnisation à la place de lexécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348.
+#Si le créancier demande une indemnisation à la place de l'exécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§&nbsp;346 à 348.
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