Code civil Art.282 (de) - Historique des versions

Pierre le 5 juin 2009 à 07:34

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Pierre le 4 novembre 2005 à 12:08

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Pierre le 19 novembre 2004 à 13:30

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§ 282 Indemnisation en remplacement de lexécution pour <BR>violation dune obligation daprès le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .

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	§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2		§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2

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	Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .		Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .

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	Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .		Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .

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-  § 282 Indemnisation en remplacement de lexécution pour <BR>violation dune obligation daprès le § 241 al. 2
+  § 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le §&nbsp;241 al.&nbsp;2
-Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si lexécution de lobligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
+Si le débiteur viole une obligation posée au §&nbsp;241 al.&nbsp;2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au §&nbsp;280 al.&nbsp;1er .
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