Code civil Art.286 (de) - Historique des versions

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§ 286 Retard du débiteur

# 1Si le débiteur ne sexécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après léchéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. 2Lintroduction dune action concernant la prestation ainsi que la notification dun ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
#La mise en demeure nest pas nécessaire quand :
## un moment est fixé en fonction du calendrier ;
##lobligation doit précéder un événement et quainsi, un délai raisonnable est déterminé de manière à pouvoir être calculé à partir de lévénement en fonction du calendrier ;
##le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation ;
##pour des raisons particulières, en considérant les intérêts des deux parties, la constitution immédiate du retard est justifiée.
#1Le débiteur dune somme dargent est constitué en retard, au plus tard quand il ne sexécute pas dans les trente jours après léchéance et la réception dune facture ou dun autre état de paiement ; cela ne vaut à légard du débiteur consommateur que sil a été informé de cette conséquence dans la facture ou létat de paiement. 2Si le moment de la réception de la facture ou de létat de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après léchéance et la réception de la contrepartie.
#Le débiteur nest pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation na pas lieu, par suite dune circonstance dont il nest pas tenu de répondre.

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   § 286 Retard du débiteur
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   § 286 Retard du débiteur
-# <SUP>1</SUP>Si le débiteur ne s'exécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après l'échéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. <SUP>2</SUP>L'introduction d'une action concernant la prestation ainsi que la notification dun ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
+# <SUP>1</SUP>Si le débiteur ne s'exécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après l'échéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. <SUP>2</SUP>L'introduction d'une action concernant la prestation ainsi que la notification d'un ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
 #La mise en demeure n'est pas nécessaire quand :
 ##une date est fixé en fonction du calendrier ;
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 ##pour des raisons particulières, en considérant les intérêts des deux parties, la constitution immédiate du retard est justifiée.
 #<SUP>1</SUP>Le débiteur d'une somme d'argent est constitué en retard, au plus tard quand il ne s'exécute pas dans les trente jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'un autre état de paiement ; cela ne vaut à l'égard du débiteur consommateur que s'il a été informé de cette conséquence dans la facture ou l'état de paiement. <SUP>2</SUP>Si le moment de la réception de la facture ou de l'état de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après l'échéance et la réception de la contrepartie.
-#Le débiteur n'est pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation n'a pas lieu, par suite dune circonstance dont il n'est pas tenu de répondre.
+#Le débiteur n'est pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation n'a pas lieu, par suite d'une circonstance dont il n'est pas tenu de répondre.

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   § 286 Retard du débiteur
-# <SUP>1</SUP>Si le débiteur ne sexécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après léchéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. <SUP>2</SUP>Lintroduction dune action concernant la prestation ainsi que la notification dun ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
+# <SUP>1</SUP>Si le débiteur ne s'exécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après l'échéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. <SUP>2</SUP>L'introduction d'une action concernant la prestation ainsi que la notification dun ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
-#La mise en demeure nest pas nécessaire quand :
+#La mise en demeure n'est pas nécessaire quand :
-## un moment est fixé en fonction du calendrier ;
+##une date est fixé en fonction du calendrier ;
-##lobligation doit précéder un événement et quainsi, un délai raisonnable est déterminé de manière à pouvoir être calculé à partir de lévénement en fonction du calendrier ;
+##l'obligation doit précéder un événement et qu'ainsi, un délai raisonnable est déterminé de manière à pouvoir être calculé à partir de l'événement en fonction du calendrier ;
-##le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation ;
+##le débiteur refuse solennellement et définitivement d'exécuter son obligation ;
 ##pour des raisons particulières, en considérant les intérêts des deux parties, la constitution immédiate du retard est justifiée.
-#<SUP>1</SUP>Le débiteur dune somme dargent est constitué en retard, au plus tard quand il ne sexécute pas dans les trente jours après léchéance et la réception dune facture ou dun autre état de paiement ; cela ne vaut à légard du débiteur consommateur que sil a été informé de cette conséquence dans la facture ou létat de paiement. <SUP>2</SUP>Si le moment de la réception de la facture ou de létat de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après léchéance et la réception de la contrepartie.
+#<SUP>1</SUP>Le débiteur d'une somme d'argent est constitué en retard, au plus tard quand il ne s'exécute pas dans les trente jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'un autre état de paiement ; cela ne vaut à l'égard du débiteur consommateur que s'il a été informé de cette conséquence dans la facture ou l'état de paiement. <SUP>2</SUP>Si le moment de la réception de la facture ou de l'état de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après l'échéance et la réception de la contrepartie.
-#Le débiteur nest pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation na pas lieu, par suite dune circonstance dont il nest pas tenu de répondre.
+#Le débiteur n'est pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation n'a pas lieu, par suite dune circonstance dont il n'est pas tenu de répondre.
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