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2007-09-21T09:35:05Z

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§ 307 Contrôle de la teneur

#Sont nulles les stipulations des [[conditions générales d'affaires (de)|conditions générales d'affaires]] si elles désavantagent excessivement le cocontractant de leur utilisateur contrairement à l'obligation de bonne foi. Un désavantage excessif peut également découler de ce que la stipulation n'est pas claire et compréhensible.
#Dans le doute, doit être considéré comme un désavantage excessif si une stipulation
##n'est pas compatible avec l'essence de la loi, de laquelle elle s'écarte, ou
##restreint tellement des droits ou obligations découlant de la nature du contrat que la réalisation du but contractuel est atteint.
#Les al. 1 et 2 ainsi que les §§ 307 et [[Code civil Art.309 (de)|309]] ne s'appliquent qu'aux stipulations des conditions générales d'affaires par lesquelles sont stipulées des dispositions s'écartant ou complétant la loi. Les autres stipulations peuvent être nulles sur le fondement de l'al. 1<SUP>er</SUP> phr. 2 en relation avec l'al. 1 phr. 1.

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Version originale de cet article : [[BGB:307|§ 307 BGB]]

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Code civil Art.307 (de) - Historique des versions

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