Code civil Art.311 (de) - Historique des versions

Pierre le 5 juin 2009 à 07:37

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Pierre le 8 novembre 2005 à 08:35

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Pierre le 18 novembre 2004 à 12:11

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Pierre le 18 novembre 2004 à 12:10

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§ 311 Rapports dobligations contractuels et quasi-contractuels

#La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.
#Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de lengagement de pourparlers

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   § 311 Rapports d'obligations contractuels et quasi-contractuels
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 La traduction de cet article du BGB  est parue dans ''La codification d'institutions prétoriennes'', .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.

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-  § 311 Rapports dobligations contractuels et quasi-contractuels
+  § 311 Rapports d'obligations contractuels et quasi-contractuels
-#La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.
+#La création ou la modification d'un rapport d'obligations suppose l'existence d'un contrat entre les parties, à moins que la loi n'en dispose autrement.
-#Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi
+#Un rapport d'obligations générateur des obligations prévues au §&nbsp;241 al.&nbsp;2 naît aussi
-##de lengagement de pourparlers
+##de l'engagement de pourparlers
-##de toute mesure préparatoire à la conclusion dun contrat par laquelle lune des parties accorde à lautre la possibilité dagir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou
+##de toute mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat par laquelle l'une des parties accorde à l'autre la possibilité d'agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou
-##de rapports daffaires similaires.
+##de rapports d'affaires similaires.
-#Un rapport dobligation générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 peut également naître à légard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit dune confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion au contrat.
+#Un rapport d'obligations générateur des obligations prévues au §&nbsp;241 al.&nbsp;2 peut également naître à l'égard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit d'une confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion du contrat.
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 La traduction de cet article du BGB  est parue dans ''La codification d'institutions prétoriennes'', .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
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	#La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.		#La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.
−	#Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de lengagement de pourparlers	+	#Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi
		+	##de lengagement de pourparlers
		+	##de toute mesure préparatoire à la conclusion dun contrat par laquelle lune des parties accorde à lautre la possibilité dagir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou
		+	##de rapports daffaires similaires.
		+	#Un rapport dobligation générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 peut également naître à légard de personnes qui ne sont pas elles-mêmes parties au contrat. Ce rapport contractuel naîtra plus spécialement lorsque le tiers jouit dune confiance particulière et en profite pour influencer notablement les pourparlers ou la conclusion au contrat.