Code civil Art.311a (de) - Historique des versions

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§ 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat

#Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur nétait plus tenu dexécuter son obligation et que le trouble dans lexécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
#S<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284.<SUP>2</SUP>Cela ne sapplique pas lorsque le créancier ne connaissait pas lobstacle à lexécution et quil na pas à répondre de son ignorance. 3Le § 281 al. 1er, phrase 2 et 3, al. 5 sappliquent par analogie.

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   § 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
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	#Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.		#Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
−	#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le § 281 al. 1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.	+	#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le § 281 al. 1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al. 5 s'appliquent par analogie.

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   § 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
-#Le fait que, conformément au §%nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
+#Le fait que, conformément au §&nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
 #<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le §&nbsp;281 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.

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	#Le fait que, conformément au §%nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.		#Le fait que, conformément au §%nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
−	#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le ~~créancier~~ ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le § 281 al. 1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.	+	#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le debiteur ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le § 281 al. 1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.

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   § 311a Obstacles à l'exécutions au moment de la conclusion du contrat
-#Le fait que, conformément au § 275 al. 1 à 3, le débiteur nétait plus tenu dexécuter son obligation et que le trouble dans lexécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
+#Le fait que, conformément au §%nbsp;275 al. 1 à 3, le débiteur n'était plus tenu d'exécuter son obligation et que le trouble dans l'exécution existât déjà au moment de la conclusion du contrat, ne font pas obstacle à la validité du contrat.
-#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de lexécution de lobligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le § 284.<SUP>2</SUP>Cela ne sapplique pas lorsque le créancier ne connaissait pas lobstacle à lexécution et quil na pas à répondre de son ignorance. 3Le § 281 al. 1er, phrase 2 et 3, al. 5 sappliquent par analogie.
+#<SUP>1</SUP>Le créancier peut, au choix, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation ou la compensation de ses frais dans les conditions exposées dans le §%nbsp;284. <SUP>2</SUP>Cela ne s'applique pas lorsque le créancier ne connaissait pas l'obstacle à l'exécution et qu'il n'a pas à répondre de son ignorance. <SUP>3</SUP>Le §&nbsp;281 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, phrase 2 et 3, al.%nbsp;5 s'appliquent par analogie.
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