Code civil Art.323 (de) - Historique des versions

Pierre le 5 juin 2009 à 07:39

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Pierre le 8 novembre 2005 à 08:42

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Pierre le 18 novembre 2004 à 12:27

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§ 323 Résolution pour mauvaise exécution ou non-exécution dune obligation

#Si le débiteur nexécute pas ou exécute mal une obligation exigible découlant dun contrat synallagmatique, le créancier peut résoudre le contrat, sil a imparti au débiteur un délai dexécution raisonnable ou un délai moratoire.
#La fixation dun délai est inutile lorsque :
##le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation ;
##le débiteur na pas exécuté son obligation à la date fixée dans le contrat et dans lequel le créancier a lié le maintien de son intérêt à la prestation au fait quelle soit fournie en temps voulu de lobligation ;
##des circonstances particulières justifient lexercice immédiat du droit de résolution.
#Si la fixation dun délai nentre pas en ligne de compte étant donné le caractère de la violation de lobligation, un avertissement sy substitue.
#Le créancier peut résoudre le contrat avant léchéance de lobligation sil est évident que les conditions de la résolution seront remplies.
#<SUP>1</SUP>Si le débiteur a en partie exécuté son obligation, le créancier ne peut demander la résolution de tout le contrat seulement si lexécution partielle ne lui est daucun intérêt. <SUP>2</SUP>Si le débiteur na pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander la
résolution si la violation de lobligation est insignifiante.
#La résolution est exclue quand le créancier est totalement ou en majeure partie responsable des circonstances qui lautoriseraient à résoudre le contrat, ou quand des circonstances non-imputables au débiteur se produisent à un moment où le créancier est en retard dans lacceptation.

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   § 323 Résolution pour mauvaise exécution ou non-exécution d'une obligation
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-  § 323 Résolution pour mauvaise exécution ou non-exécution dune obligation
+  § 323 Résolution pour mauvaise exécution ou non-exécution d'une obligation
-#Si le débiteur nexécute pas ou exécute mal une obligation exigible découlant dun contrat synallagmatique, le créancier peut résoudre le contrat, sil a imparti au débiteur un délai dexécution raisonnable ou un délai moratoire.
+#Si le débiteur n'exécute pas ou exécute mal une obligation exigible découlant d'un contrat synallagmatique, le créancier peut résoudre le contrat, s'il a imparti au débiteur un délai d'exécution raisonnable ou un délai moratoire.
-#La fixation dun délai est inutile lorsque :
+#La fixation d'un délai est inutile lorsque :
-##le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation ;
+##le débiteur refuse solennellement et définitivement d'exécuter son obligation ;
-##le débiteur na pas exécuté son obligation à la date fixée dans le contrat et dans lequel le créancier a lié le maintien de son intérêt à la prestation au fait quelle soit fournie en temps voulu de lobligation ;
+##le débiteur n'a pas exécuté son obligation à la date fixée dans le contrat et dans lequel le créancier a lié le maintien de son intérêt à la prestation au fait qu'elle soit fournie en temps voulu de l'obligation ;
-##des circonstances particulières justifient lexercice immédiat du droit de résolution.
+##des circonstances particulières justifient l'exercice immédiat du droit de résolution.
-#Si la fixation dun délai nentre pas en ligne de compte étant donné le caractère de la violation de lobligation, un avertissement sy substitue.
+#Si la fixation d'un délai n'entre pas en ligne de compte étant donné le caractère de la violation de l'obligation, un avertissement s'y substitue.
-#Le créancier peut résoudre le contrat avant léchéance de lobligation sil est évident que les conditions de la résolution seront remplies.
+#Le créancier peut résoudre le contrat avant l'échéance de l'obligation s'il est évident que les conditions de la résolution seront remplies.
-#<SUP>1</SUP>Si le débiteur a en partie exécuté son obligation, le créancier ne peut demander la résolution de tout le contrat seulement si lexécution partielle ne lui est daucun intérêt. <SUP>2</SUP>Si le débiteur na pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander la résolution si la violation de lobligation est insignifiante.
+#<SUP>1</SUP>Si le débiteur a en partie exécuté son obligation, le créancier ne peut demander la résolution de tout le contrat seulement si l'exécution partielle ne lui est d'aucun intérêt. <SUP>2</SUP>Si le débiteur n'a pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander la résolution si la violation de l'obligation est insignifiante.
-#La résolution est exclue quand le créancier est totalement ou en majeure partie responsable des circonstances qui lautoriseraient à résoudre le contrat, ou quand des circonstances non-imputables au débiteur se produisent à un moment où le créancier est en retard dans lacceptation.
+#La résolution est exclue quand le créancier est totalement ou en majeure partie responsable des circonstances qui l'autoriseraient à résoudre le contrat, ou quand des circonstances non-imputables au débiteur se produisent à un moment où le créancier est en retard dans l'acceptation.
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