Code civil Art.434 (de) - Historique des versions

Pierre le 30 juin 2009 à 07:14

2009-06-30T07:14:08Z

Pierre le 21 juillet 2006 à 08:08

2006-07-21T08:08:34Z

Pierre le 8 novembre 2005 à 08:52

2005-11-08T08:52:51Z

Pierre le 18 novembre 2004 à 13:14

2004-11-18T13:14:22Z

Nouvelle page

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]

§ 434 Défaut matériel

#1La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. 2Dans la mesure où la qualité nest pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si :
## elle est appropriée à lemploi présupposé par le contrat, ou
## si elle est appropriée à lemploi habituel et quelle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que lacheteur est en droit dattendre chez des choses de cette nature.
:3Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que lacheteur est en droit dattendre daprès les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur nait pas connu la déclaration et quil nait pas été tenu de savoir quelle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou quelle naurait pu influencer la décision dacheter.
#1Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. 2Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose nait été montée sans erreur.
#Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.

[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

← Version précédente		Version du 30 juin 2009 à 07:14
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]	+	[[Allemagne]] > [[Index par code (de)\|Index par code]] > [[Code civil (de)\|Code civil]]
		+	[[Image:de_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
		+	[[Catégorie : Index par code (de)]][[Catégorie : Code civil (de)]]

	§ 434 Défaut matériel		§ 434 Défaut matériel

@@ Ligne 5 : / Ligne 5 : @@
 #<SUP>1</SUP>La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. <SUP>2</SUP>Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si&nbsp;:
 ## elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou
-## si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.
+## si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.<br /><br /><SUP>3</SUP>Font également partie des qualités prévues à la phrase&nbsp;2, n°&nbsp;2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§&nbsp;4 al.&nbsp;1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.
-:<SUP>3</SUP>Font également partie des qualités prévues à la phrase&nbsp;2, n°&nbsp;2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§&nbsp;4 al.&nbsp;1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.
 #<SUP>1</SUP>Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. <SUP>2</SUP>Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur.
 #Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
   § 434 Défaut matériel
-#<SUP>1</SUP>La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. <SUP>2</SUP>Dans la mesure où la qualité nest pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si :
+#<SUP>1</SUP>La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. <SUP>2</SUP>Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si&nbsp;:
-## elle est appropriée à lemploi présupposé par le contrat, ou
+## elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou
-## si elle est appropriée à lemploi habituel et quelle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que lacheteur est en droit dattendre chez des choses de cette nature.
+## si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.
-:<SUP>3</SUP>Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que lacheteur est en droit dattendre daprès les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur nait pas connu la déclaration et quil nait pas été tenu de savoir quelle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou quelle naurait pu influencer la décision dacheter.
+:<SUP>3</SUP>Font également partie des qualités prévues à la phrase&nbsp;2, n°&nbsp;2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§&nbsp;4 al.&nbsp;1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.
-#<SUP>1</SUP>Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. <SUP>2</SUP>Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose nait été montée sans erreur.
+#<SUP>1</SUP>Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. <SUP>2</SUP>Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur.
 #Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.
 [[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]