Code civil Art.438 (de) - Historique des versions

Pierre le 30 juin 2009 à 07:15

2009-06-30T07:15:05Z

Erasoft24 : s'il faut un espace avant, alors, qu'il y ait un espace avant

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s'il faut un espace avant, alors, qu'il y ait un espace avant

Pierre le 8 novembre 2005 à 09:02

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Pierre le 18 août 2005 à 07:42

2005-08-18T07:42:59Z

Pierre le 18 novembre 2004 à 13:32

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§ 438 Prescription de l'action pour défaut

#Les actions du § 437 nos 1 et 3 se prescrivent :
##par trente ans si le défaut consiste
:::a) en un droit réel dun tiers, sur le fondement duquel peut être demandée la restitution de la chose, ou
:::b) en tout autre droit inscrit dans le livre foncier ;
##par cinq ans
:::a) pour les constructions dimmeubles et
:::b) pour les choses qui, selon leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour une construction dimmeuble et dont le défaut a causé la défectuosité de celui-ci, et
##par deux ans pour le reste.
#Pour les immeubles, la prescription court avec la transmission et, dans les autres cas, avec la délivrance.
#1Par exception aux al. 1er nos 2 et 3, et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut. 2Dans le cas de lal. 1 n° 2, la prescription nintervient cependant pas avant le départ du délai qui y est prévu.
#1Le § 218 sapplique au droit de résolution défini dans le § 437. 2Malgré linefficacité
de la résolution selon le § 218 al. 1er, le vendeur peut refuser le paiement du prix dans la mesure
où il y serait autorisé sur le fondement de la résolution. 3Sil fait usage de ce droit, lacheteur
peut résoudre le contrat.
#Le § 218 al. 4 phrase 2 sapplique au droit à réduction défini dans le § 437.

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   § 438 Prescription de l'action pour défaut
-#Les actions du § 437 n<SUP>os</SUP> 1 et 3 se prescrivent :
+#Les actions du §&nbsp;437 n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 et 3 se prescrivent :
-## par trente ans si le défaut consiste
+## par trente ans si le défaut consiste<BR>a) en un droit réel d'un tiers, sur le fondement duquel peut être demandée la restitution de la chose, ou<BR>b) en tout autre droit inscrit dans le livre foncier ;
-:::a) en un droit réel dun tiers, sur le fondement duquel peut être demandée la restitution de la chose, ou
+## par cinq ans<BR>a) pour les constructions d'immeubles et<BR>b) pour les choses qui, selon leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour une construction d'immeuble et dont le défaut a causé la défectuosité de celui-ci, et
-:::b) en tout autre droit inscrit dans le livre foncier ;
 ## par cinq ans
-:::a) pour les constructions dimmeubles et
-:::b) pour les choses qui, selon leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour une construction dimmeuble et dont le défaut a causé la défectuosité de celui-ci, et
 ## par deux ans pour le reste.
 #Pour les immeubles, la prescription court avec la transmission et, dans les autres cas, avec la délivrance.
-#<SUP>1</SUP>Par exception aux al. 1er nos 2 et 3, et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut. <SUP>2</SUP>Dans le cas de lal. 1 n° 2, la prescription nintervient cependant pas avant le départ du délai qui y est prévu.
+#<SUP>1</SUP>Par exception aux al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>&nbsp;n<SUP>os</SUP>&nbsp;2 et 3, et al.&nbsp;2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut. <SUP>2</SUP>Dans le cas de l'al.&nbsp;1 n°&nbsp;2, la prescription n'intervient cependant pas avant le départ du délai qui y est prévu.
-#<SUP>1</SUP>Le § 218 sapplique au droit de résolution défini dans le § 437. 2Malgré linefficacité
+#<SUP>1</SUP>Le §&nbsp;218 s'applique au droit de résolution défini dans le §&nbsp;437. <SUP>2</SUP>Malgré l'inefficacité de la résolution selon le §&nbsp;218 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>, le vendeur peut refuser le paiement du prix dans la mesure où il y serait autorisé sur le fondement de la résolution. <SUP>3</SUP>S'il fait usage de ce droit, l'acheteur peut résoudre le contrat.
-de la résolution selon le § 218 al. 1er, le vendeur peut refuser le paiement du prix dans la mesure
+#Le §&nbsp;218 al.&nbsp;4 phrase&nbsp;2 s'applique au droit à réduction défini dans le §&nbsp;437.
-où il y serait autorisé sur le fondement de la résolution. 3Sil fait usage de ce droit, lacheteur
 peut résoudre le contrat.
-#Le § 218 al. 4 phrase 2 sapplique au droit à réduction défini dans le § 437.
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