Code civil Art.475 (de) - Historique des versions

Pierre le 30 juin 2009 à 07:18

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§ 475 Stipulations contraires

#<SUP>1</SUP>Le professionnel ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut nait été porté à sa connaissance, et qui sécarte au détriment du consommateur des §§ 433 à 435, 439 à 443, ainsi que des dispositions de ce sous-titre. <SUP>2</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase 1 sappliquent également lorsquelles sont contournées dune autre manière.
#La prescription des droits désignés dans le § 437 ne peut pas être allégée par un acte juridique conclu avant la notification dun défaut au professionnel, si la convention pose un délai de prescription de moins de deux ans, de moins dun ans pour les choses usagées, à partir du départ légal de la prescription.
#Les al. 1 et 2, sans préjudice des §§ 307 à 309, ne sappliquent pas en vue de lexclusion ou de la limitation du droit à dommages et intérêts.

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   § 475 Stipulations contraires
-#<SUP>1</SUP>Le professionnel ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut nait été porté à sa connaissance, et qui sécarte au détriment du consommateur des §§ 433 à 435, 439 à 443, ainsi que des dispositions de ce sous-titre. <SUP>2</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase 1 sappliquent également lorsquelles sont contournées dune autre manière.
+#<SUP>1</SUP>Le professionnel ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut n'ait été porté à sa connaissance, et qui s'écarte au détriment du consommateur des §§&nbsp;433 à 435, 439 à 443, ainsi que des dispositions de ce sous-titre. <SUP>2</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase&nbsp;1 s'appliquent également lorsqu'elles sont contournées d'une autre manière.
-#La prescription des droits désignés dans le § 437 ne peut pas être allégée par un acte juridique conclu avant la notification dun défaut au professionnel, si la convention pose un délai de prescription de moins de deux ans, de moins dun ans pour les choses usagées, à partir du départ légal de la prescription.
+#La prescription des droits désignés dans le §&nbsp;437 ne peut pas être allégée par un acte juridique conclu avant la notification d'un défaut au professionnel, si la convention pose un délai de prescription de moins de deux ans, de moins d'un ans pour les choses usagées, à partir du départ légal de la prescription.
-#Les al. 1 et 2, sans préjudice des §§ 307 à 309, ne sappliquent pas en vue de lexclusion ou de la limitation du droit à dommages et intérêts.
+#Les al.&nbsp;1 et 2, sans préjudice des §§&nbsp;307 à 309, ne s'appliquent pas en vue de l'exclusion ou de la limitation du droit à dommages et intérêts.
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