Code civil Art.477 (de) - Historique des versions

Pierre le 30 juin 2009 à 07:18

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§ 477 Dispositions spécifiques aux garanties

#<SUP>1</SUP>Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. <SUP>2</SUP>Elle doit :
##indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait quils ne sont pas affectés par la garantie ;
##établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en uvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et ladresse du garant.
#Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
#La validité de la garantie nest nullement affectée par le fait quune des exigences précédentes nest pas remplie.

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   § 477 Dispositions spécifiques aux garanties
-#<SUP>1</SUP>Une garantie (§ 443) claire et compréhensible doit être établie. <SUP>2</SUP>Elle doit :
+#<SUP>1</SUP>Une garantie (§&nbsp;443) claire et compréhensible doit être établie. <SUP>2</SUP>Elle doit&nbsp;:
-##indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait quils ne sont pas affectés par la garantie ;
+##indiquer les droits légaux du consommateur, ainsi que le fait qu'ils ne sont pas affectés par la garantie&nbsp;;
-##établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en uvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et ladresse du garant.
+##établir le contenu de la garantie et les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
 #Le consommateur peut demander à ce que la garantie lui soit remise sous forme écrite.
-#La validité de la garantie nest nullement affectée par le fait quune des exigences précédentes nest pas remplie.
+#La validité de la garantie n'est nullement affectée par le fait qu'une des exigences précédentes n'est pas remplie.
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