Code civil Art.478 (de) - Historique des versions

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§ 478 Action récursoire

#Si le professionnel doit reprendre une chose neuve, suite à un défaut de celle-ci ou si lacheteur demande la réduction du prix de vente, il na pas besoin de fixer le délai qui serait nécessaire pour faire valoir les droits indiqués dans le § 437 du professionnel contre le professionnel qui lui a livré la chose (fournisseur).
#Le professionnel peut demander à son fournisseur une indemnisation pour les frais, exposés lors de la vente dune chose neuve, que le professionnel doit supporter dans son rapport avec le consommateur, conformément au § 439 al. 2, lorsque le défaut invoqué existait déjà lors du transfert des risques.
#Dans les cas des al. 1 et 2, le § 476 sapplique sous la réserve que le délai court à partir du transfert des risques au consommateur.
#<SUB>1</SUB>Le fournisseur ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut nait été porté à sa connaissance et qui sécarte, au détriment du professionnel, des §§ 433 à 435, 439 à 443, ainsi que des al. 1 à 3 et du § 479, sans que ne soit accordée une compensation équivalente au titulaire de laction récursoire. <SUB>2</SUB>La phrase 1 ne sapplique pas à la limitation ou à lexclusion de laction en dommages et intérêts, ceci sans préjudice du § 307. 3Les dispositions désignées dans la phrase 1 sappliquent également lorsquelles sont contournées dune autre manière.
#Les al. 1 à 4 sappliquent par analogie aux droits du fournisseur et des autres acheteurs dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant, si le débiteur est un professionnel.
#Le § 377 du Code de commerce reste inchangé.

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	§ 478 Action récursoire		§ 478 Action récursoire

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 #Le professionnel peut demander à son fournisseur une indemnisation pour les frais, exposés lors de la vente d'une chose neuve, que le professionnel doit supporter dans son rapport avec le consommateur, conformément au §&nbsp;439 al.&nbsp;2, lorsque le défaut invoqué existait déjà lors du transfert des risques.
 #Dans les cas des al.&nbsp;1 et 2, le §&nbsp;476 s'applique sous la réserve que le délai court à partir du transfert des risques au consommateur.
-#<SUB>1</SUB>Le fournisseur ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut n'ait été porté à sa connaissance et qui s'écarte, au détriment du professionnel, des §§&nbsp;433 à 435, 439 à 443, ainsi que des al.&nbsp;1 à 3 et du §&nbsp;479, sans que ne soit accordée une compensation équivalente au titulaire de laction récursoire. <SUB>2</SUB>La phrase&nbsp;1 ne sapplique pas à la limitation ou à lexclusion de laction en dommages et intérêts, ceci sans préjudice du §&nbsp;307. <SUP>3</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase&nbsp;1 s'appliquent également lorsqu'elles sont contournées d'une autre manière.
+#<SUB>1</SUB>Le fournisseur ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut n'ait été porté à sa connaissance et qui s'écarte, au détriment du professionnel, des §§&nbsp;433 à 435, 439 à 443, ainsi que des al.&nbsp;1 à 3 et du §&nbsp;479, sans que ne soit accordée une compensation équivalente au titulaire de l'action récursoire. <SUB>2</SUB>La phrase&nbsp;1 ne s'applique pas à la limitation ou à l'exclusion de l'action en dommages et intérêts, ceci sans préjudice du §&nbsp;307. <SUP>3</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase&nbsp;1 s'appliquent également lorsqu'elles sont contournées d'une autre manière.
 #Les al.&nbsp;1 à 4 s'appliquent par analogie aux droits du fournisseur et des autres acheteurs dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant, si le débiteur est un professionnel.
 #Le §&nbsp;377 du Code de commerce reste inchangé.

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   § 478 Action récursoire
-#Si le professionnel doit reprendre une chose neuve, suite à un défaut de celle-ci ou si lacheteur demande la réduction du prix de vente, il na pas besoin de fixer le délai qui serait nécessaire pour faire valoir les droits indiqués dans le § 437 du professionnel contre le professionnel qui lui a livré la chose (fournisseur).
+#Si le professionnel doit reprendre une chose neuve, suite à un défaut de celle-ci ou si l'acheteur demande la réduction du prix de vente, il n'a pas besoin de fixer le délai qui serait nécessaire pour faire valoir les droits indiqués dans le §&nbsp;437 du professionnel contre le professionnel qui lui a livré la chose (fournisseur).
-#Le professionnel peut demander à son fournisseur une indemnisation pour les frais, exposés lors de la vente dune chose neuve, que le professionnel doit supporter dans son rapport avec le consommateur, conformément au § 439 al. 2, lorsque le défaut invoqué existait déjà lors du transfert des risques.
+#Le professionnel peut demander à son fournisseur une indemnisation pour les frais, exposés lors de la vente d'une chose neuve, que le professionnel doit supporter dans son rapport avec le consommateur, conformément au §&nbsp;439 al.&nbsp;2, lorsque le défaut invoqué existait déjà lors du transfert des risques.
-#Dans les cas des al. 1 et 2, le § 476 sapplique sous la réserve que le délai court à partir du transfert des risques au consommateur.
+#Dans les cas des al.&nbsp;1 et 2, le §&nbsp;476 s'applique sous la réserve que le délai court à partir du transfert des risques au consommateur.
-#<SUB>1</SUB>Le fournisseur ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut nait été porté à sa connaissance et qui sécarte, au détriment du professionnel, des §§ 433 à 435, 439 à 443, ainsi que des al. 1 à 3 et du § 479, sans que ne soit accordée une compensation équivalente au titulaire de laction récursoire. <SUB>2</SUB>La phrase 1 ne sapplique pas à la limitation ou à lexclusion de laction en dommages et intérêts, ceci sans préjudice du § 307. 3Les dispositions désignées dans la phrase 1 sappliquent également lorsquelles sont contournées dune autre manière.
+#<SUB>1</SUB>Le fournisseur ne peut opposer un accord conclu avant que le défaut n'ait été porté à sa connaissance et qui s'écarte, au détriment du professionnel, des §§&nbsp;433 à 435, 439 à 443, ainsi que des al.&nbsp;1 à 3 et du §&nbsp;479, sans que ne soit accordée une compensation équivalente au titulaire de laction récursoire. <SUB>2</SUB>La phrase&nbsp;1 ne sapplique pas à la limitation ou à lexclusion de laction en dommages et intérêts, ceci sans préjudice du §&nbsp;307. <SUP>3</SUP>Les dispositions désignées dans la phrase&nbsp;1 s'appliquent également lorsqu'elles sont contournées d'une autre manière.
-#Les al. 1 à 4 sappliquent par analogie aux droits du fournisseur et des autres acheteurs dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant, si le débiteur est un professionnel.
+#Les al.&nbsp;1 à 4 s'appliquent par analogie aux droits du fournisseur et des autres acheteurs dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant, si le débiteur est un professionnel.
-#Le § 377 du Code de commerce reste inchangé.
+#Le §&nbsp;377 du Code de commerce reste inchangé.
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