Code civil Art.479 (de) - Historique des versions

Pierre le 30 juin 2009 à 07:18

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Pierre le 18 novembre 2005 à 10:40

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Pierre le 18 novembre 2004 à 13:56

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§ 479 Prescription de laction récursoire

#Les actions en remboursement des frais définies dans le § 478 al. 2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison.
#<SUP>1</SUP>La prescription des actions, définie dans les §§ 437 et 478 al. 2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut dune chose neuve vendue au consommateur, intervient au plus tôt deux mois après que le professionnel ait accédé à la demande du consommateur. <SUP>2</SUP>Cette suspension de la prescription sachève au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la chose au professionnel.
#Les alinéas précédents sappliquent par analogie aux actions du fournisseur et des autres acheteur dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant si le débiteur est un professionnel.

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	§ 479 Prescription de l'action récursoire		§ 479 Prescription de l'action récursoire

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-  § 479 Prescription de laction récursoire
+  § 479 Prescription de l'action récursoire
-#Les actions en remboursement des frais définies dans le § 478 al. 2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison.
+#Les actions en remboursement des frais définies dans le §&nbsp;478 al.&nbsp;2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison.
-#<SUP>1</SUP>La prescription des actions, définie dans les §§ 437 et 478 al. 2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut dune chose neuve vendue au consommateur, intervient au plus tôt deux mois après que le professionnel ait accédé à la demande du consommateur. <SUP>2</SUP>Cette suspension de la prescription sachève au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la chose au professionnel.
+#<SUP>1</SUP>La prescription des actions, définie dans les §§&nbsp;437 et 478 al.&nbsp;2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut d'une chose neuve vendue au consommateur, intervient au plus tôt deux mois après que le professionnel ait accédé à la demande du consommateur. <SUP>2</SUP>Cette suspension de la prescription s'achève au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la chose au professionnel.
-#Les alinéas précédents sappliquent par analogie aux actions du fournisseur et des autres acheteur dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant si le débiteur est un professionnel.
+#Les alinéas précédents s'appliquent par analogie aux actions du fournisseur et des autres acheteur dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant si le débiteur est un professionnel.
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