Pierre le 18 novembre 2005 à 10:59

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Pierre le 18 novembre 2004 à 14:05

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§ 634a Prescription de laction pour défaut

#Les actions du § 634 nos 1, 2 et 4 se prescrivent :
##sous réserve du n° 2, par deux ans pour les ouvrages dont le résultat consiste en la fabrication, lentretien ou la modification dune chose, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin ;
##par cinq ans pour les constructions dimmeuble et les ouvrages dont le résultat consiste en la fabriquation, lentretien ou la modification dun ouvrage, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin ;
##dans le délai normal de prescription pour les autres.
#La prescription court à partir de la réception dans les cas des nos 1 et 2.
#1Par exception aux al. 1er nos 1 et 2 et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si lentrepreneur a dissimulé dolosivement le défaut. 2Dans le cas de lal. 1 n° 2, la prescription nest toutefois pas acquise avant lexpiration du délai qui y est défini.
#1Le § 218 sapplique au droit à résolution défini dans le § 634. 2Malgré linefficacité de la résolution selon le § 218, le maître de louvrage peut refuser le paiement de la rémunération dans la mesure où il y serait autorisé par la résolution. 3Sil fait usage de ce droit, lentrepreneur peut résoudre le contrat.
#Le § 218 al. 4 et 2 sapplique au droit à réduction de la rémunération défini dans le § 634.

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-  § 634a Prescription de laction pour défaut
+  § 634a Prescription de l'action pour défaut
-#Les actions du § 634 nos 1, 2 et 4 se prescrivent :
+#Les actions du §&nbsp;634 n<SUP>os</SUP>&nbsp; 1, 2 et 4 se prescrivent&nbsp;:
-##sous réserve du n° 2, par deux ans pour les ouvrages dont le résultat consiste en la fabrication, lentretien ou la modification dune chose, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin ;
+##sous réserve du n° 2, par deux ans pour les ouvrages dont le résultat consiste en la fabrication, l'entretien ou la modification d'une chose, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin&nbsp;;
-##par cinq ans pour les constructions dimmeuble et les ouvrages dont le résultat consiste en la fabriquation, lentretien ou la modification dun ouvrage, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin ;
+##par cinq ans pour les constructions d'immeuble et les ouvrages dont le résultat consiste en la fabriquation, l'entretien ou la modification d'un ouvrage, ou dans la fourniture de services de planification ou de surveillance à cette fin&nbsp;;
 ##dans le délai normal de prescription pour les autres.
-#La prescription court à partir de la réception dans les cas des nos 1 et 2.
+#La prescription court à partir de la réception dans les cas des n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 et 2.
-#<SUP>1</SUP>Par exception aux al. 1er nos 1 et 2 et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si lentrepreneur a dissimulé dolosivement le défaut. <SUP>2</SUP>Dans le cas de lal. 1 n° 2, la prescription nest toutefois pas acquise avant lexpiration du délai qui y est défini.
+#<SUP>1</SUP>Par exception aux al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> n<SUP>os</SUP>&nbsp;1 et 2 et al.&nbsp;2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si l'entrepreneur a dissimulé dolosivement le défaut. <SUP>2</SUP>Dans le cas de l'al.&nbsp;1 n°&nbsp;2, la prescription n'est toutefois pas acquise avant lexpiration du délai qui y est défini.
-#<SUP>1</SUP>Le § 218 sapplique au droit à résolution défini dans le § 634. <SUP>2</SUP>Malgré linefficacité de la résolution selon le § 218, le maître de louvrage peut refuser le paiement de la rémunération dans la mesure où il y serait autorisé par la résolution. 3Sil fait usage de ce droit, lentrepreneur peut résoudre le contrat.
+#<SUP>1</SUP>Le §&nbsp;218 s'applique au droit à résolution défini par le §&nbsp;634. <SUP>2</SUP>Malgré l'inefficacité de la résolution selon le §&nbsp;218, le maître de l'ouvrage peut refuser le paiement de la rémunération dans la mesure où il y serait autorisé par la résolution. <SUP>3</SUP>S'il fait usage de ce droit, l'entrepreneur peut résoudre le contrat.
-#Le § 218 al. 4 et 2 sapplique au droit à réduction de la rémunération défini dans le § 634.
+#Le §&nbsp;218 al.&nbsp;4 et 2 s'applique au droit à réduction de la rémunération défini par le §&nbsp;634.
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Code civil Art.634a (de) - Historique des versions

Pierre le 18 novembre 2005 à 10:59

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