Pierre le 18 novembre 2005 à 12:15

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§ 641 Exigibilité de la rémunération

#La rémunération doit être réglée lors de la réception. Si louvrage doit être reçu par fragments et la rémunération définie pour chacun deux, elle doit être réglée à toute réception dun fragment.
#<SUP>1</SUP>La rémunération de lentrepreneur pour un ouvrage, dont la fabrication a été promise à un tiers, est au plus tard exigible si, et dans la mesure où, le tiers a reçu de son maître de louvrage tout ou partie de sa rémunération. <SUP>2</SUP>Si le maître de louvrage fournit une caution au tiers en raison dun défaut possible de louvrage, cela ne vaut que si lentrepreneur fournit une caution à concurrence au maître de louvrage.
#Si le maître de louvrage peut demander la suppression du défaut, il peut refuser après la réception le paiement dune partie de la rémunération, proportionnelle au moins au triple des côuts nécessaires à la suppression du défaut.
#Le maître de louvrage doit les intérêts dune rémunération en argent à partir de la réception de louvrage, dans la mesure où la rémunération nest pas différée.

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   § 641 Exigibilité de la rémunération
-#La rémunération doit être réglée lors de la réception. Si louvrage doit être reçu par fragments et la rémunération définie pour chacun deux, elle doit être réglée à toute réception dun fragment.
+#La rémunération doit être réglée lors de la réception. Si l'ouvrage doit être reçu par fragments et la rémunération définie pour chacun d'eux, elle doit être réglée à toute réception d'un fragment.
-#<SUP>1</SUP>La rémunération de lentrepreneur pour un ouvrage, dont la fabrication a été promise à un tiers, est au plus tard exigible si, et dans la mesure où, le tiers a reçu de son maître de louvrage tout ou partie de sa rémunération. <SUP>2</SUP>Si le maître de louvrage fournit une caution au tiers en raison dun défaut possible de louvrage, cela ne vaut que si lentrepreneur fournit une caution à concurrence au maître de louvrage.
+#<SUP>1</SUP>La rémunération de l'entrepreneur pour un ouvrage, dont la fabrication a été promise à un tiers, est au plus tard exigible si, et dans la mesure où, le tiers a reçu de son maître de l'ouvrage tout ou partie de sa rémunération. <SUP>2</SUP>Si le maître de l'ouvrage fournit une caution au tiers en raison d'un défaut possible de l'ouvrage, cela ne vaut que si l'entrepreneur fournit une caution à concurrence au maître de l'ouvrage.
-#Si le maître de louvrage peut demander la suppression du défaut, il peut refuser après la réception le paiement dune partie de la rémunération, proportionnelle au moins au triple des côuts nécessaires à la suppression du défaut.
+#Si le maître de l'ouvrage peut demander la suppression du défaut, il peut refuser après la réception le paiement d'une partie de la rémunération, proportionnelle au moins au triple des côuts nécessaires à la suppression du défaut.
-#Le maître de louvrage doit les intérêts dune rémunération en argent à partir de la réception de louvrage, dans la mesure où la rémunération nest pas différée.
+#Le maître de l'ouvrage doit les intérêts d'une rémunération en argent à partir de la réception de l'ouvrage, dans la mesure où la rémunération n'est pas différée.
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