Code de justice administrative (fr) - Historique des versions

Tella : /* Histoire */

2011-12-30T09:35:10Z

‎Histoire

Remus : /* Histoire */

2010-02-27T17:04:38Z

‎Histoire

Remus : /* Histoire */

2010-02-27T16:58:33Z

‎Histoire

Remus : /* Partie réglementaire */

2010-02-23T13:10:26Z

‎Partie réglementaire

Remus le 23 février 2010 à 13:10

2010-02-23T13:10:04Z

Sylvain Mulard : /* Partie réglementaire */ Ajout du décret du 22 février 2010

2010-02-23T11:12:54Z

‎Partie réglementaire : Ajout du décret du 22 février 2010

Pierre le 18 juillet 2007 à 09:35

2007-07-18T09:35:10Z

Sylvain Mulard : /* Partie réglementaire */ Ajout d'une référence

2007-07-17T21:17:58Z

‎Partie réglementaire : Ajout d'une référence

Sylvain Mulard : Ajout de la rubrique Principaux textes modificateurs

2007-07-17T21:12:55Z

Ajout de la rubrique Principaux textes modificateurs

Sylvain Mulard : /* Bibliographie */ Mise à jour de l'édition Chabanol du CJA

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‎Bibliographie : Mise à jour de l'édition Chabanol du CJA

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 Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29&nbsp;juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30&nbsp;juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n°&nbsp;266 (2002-2003), déposé le 30&nbsp;avril 2003</ref>.
-Sous la XIIe législature, la [[FPPX0300014L|''loi n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003]] habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit'', publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [[JORF:ECOX0300186R|ordonnance]] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du Code de justice administrative, les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.
+Sous la XIIe législature, la [[FPPX0300014L|''loi n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003'']] habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [[JORF:ECOX0300186R|ordonnance]] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du Code de justice administrative, les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.
 =Rôle=

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 Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance du 4&nbsp;mai 2000]. Sa partie réglementaire a été créée par deux [[Décret (fr)|décrets]] de la même date<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres</ref>.
-L'ensemble est entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi du 30&nbsp;juin 2000 sur les référés administratifs]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi n° 2000-1353 du 30&nbsp;décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000], qui a modifié l'article&nbsp;[[CJAfr:L911-8|L. 911-8]]</ref>.
+L'ensemble est entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [[JORF:JUSX9900017L|''loi du 30&nbsp;juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives'']]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [[JORF:ECOX0000157L|''loi n° 2000-1353 du 30&nbsp;décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000']], qui a modifié l'article&nbsp;[[CJAfr:L911-8|L. 911-8]]</ref>.
 Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au [[Code (fr)|Code]].
-En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31&nbsp;juillet 1945, les décrets du 30&nbsp;septembre 1953, du 28&nbsp;novembre 1953 et du 30&nbsp;juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6&nbsp;janvier 1986, la loi du 31&nbsp;décembre 1987 et la loi du 8&nbsp;février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).
+En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31&nbsp;juillet 1945, les décrets du 30&nbsp;septembre 1953, du 28&nbsp;novembre 1953 et du 30&nbsp;juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6&nbsp;janvier 1986, la loi du 31&nbsp;décembre 1987 et la loi du 8&nbsp;février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [[JORF:JUSX0000016R|rapport]] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).
-Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.
+Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.
-Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi d'habilitation n°&nbsp;99-1071 du 16&nbsp;décembre 1999], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.
+Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [[JORF:FPPX9900038L|''loi d'habilitation n°&nbsp;99-1071 du 16&nbsp;décembre 1999'']], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.
 Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29&nbsp;juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30&nbsp;juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n°&nbsp;266 (2002-2003), déposé le 30&nbsp;avril 2003</ref>.
-Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.
+Sous la XIIe législature, la [[FPPX0300014L|''loi n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003]] habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit'', publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [[JORF:ECOX0300186R|ordonnance]] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du Code de justice administrative, les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.
 =Rôle=

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 Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29&nbsp;juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30&nbsp;juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n°&nbsp;266 (2002-2003), déposé le 30&nbsp;avril 2003</ref>.
-Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005</ref>.
+Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.
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 ==Partie réglementaire==
-* [JORF:JUSC0931285D|Décret] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
+* [[JORF:JUSC0931285D|Décret]] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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 [[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
 =Histoire=
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 Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29&nbsp;juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30&nbsp;juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n°&nbsp;266 (2002-2003), déposé le 30&nbsp;avril 2003</ref>.
-Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;». Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005</ref>.
+Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;»</ref>. Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005</ref>.
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 ==Partie réglementaire==
-* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
+* [JORF:JUSC0931285D|Décret] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
   [[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
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 =Histoire=
-Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance] du 4 mai 2000. Sa partie réglementaire a été créée par deux décrets de la même date ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres).
+Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance du 4&nbsp;mai 2000]. Sa partie réglementaire a été créée par deux [[Décret (fr)|décrets]] de la même date<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres</ref>.
-L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi] du 30 juin 2000 sur les référés administratifs<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi] n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié l'article L. 911-8</ref>.
+L'ensemble est entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi du 30&nbsp;juin 2000 sur les référés administratifs]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi n° 2000-1353 du 30&nbsp;décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000], qui a modifié l'article&nbsp;[[CJAfr:L911-8|L. 911-8]]</ref>.
-Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code.
+Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au [[Code (fr)|Code]].
-En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative (essentiellement pour le Conseil d'Etat l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995) a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).
+En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31&nbsp;juillet 1945, les décrets du 30&nbsp;septembre 1953, du 28&nbsp;novembre 1953 et du 30&nbsp;juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6&nbsp;janvier 1986, la loi du 31&nbsp;décembre 1987 et la loi du 8&nbsp;février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).
-Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a oeuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.
+Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.
-Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi] d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, qui a autorisé le gouvernement a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.
+Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi d'habilitation n°&nbsp;99-1071 du 16&nbsp;décembre 1999], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.
-Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.
+Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29&nbsp;juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30&nbsp;juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n°&nbsp;266 (2002-2003), déposé le 30&nbsp;avril 2003</ref>.
-Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance "toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative". Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le droit de timbre de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification (voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005).</ref>
+Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n°&nbsp;2003-591 du 2&nbsp;juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3&nbsp;juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article&nbsp;31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article&nbsp;3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance «&nbsp;toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative&nbsp;». Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24&nbsp;décembre 2003. Son article&nbsp;2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|]] de 15&nbsp;€ devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3&nbsp;janvier 2005</ref>.
 =Rôle=

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 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
-* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
+* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11005 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
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 =Bibliographie=

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		+	=Principaux textes modificateurs=
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		+	==Partie réglementaire==
		+
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620596D Décret] n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)\|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
		+	* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
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	=Bibliographie=		=Bibliographie=

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 * Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)
-* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243 (1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle, les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)
+* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)
 * Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)