Code de la propriété intellectuelle Art.69a (de) - Historique des versions

Remus le 4 juillet 2006 à 16:32

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Pierre le 17 novembre 2004 à 16:00

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Pierre le 17 novembre 2004 à 14:44

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§ 69a Objet de la protection

# Les logiciels, au sens de la présente loi, est tout programme sous quelque forme que ce soit, y compris le matériel de conception préparatoire.
# La protection garantie s'applique à toutes les formes d'un logiciel. Les idées et principes qui sont à la base d'un élément d'un logiciel, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.
# Les programmes d'ordinateur sont protégés s'ils représentent des uvres individuelles, en ce sens qu'ils sont le résultat de la création intellectuelle propre à leur auteur. Aucun autre critère, en particulier aucun critère qualitatif ou esthétique, ne s'applique pour déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une protection.
# Les dispositions relatives aux uvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.
# Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.

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   § 69a Objet de la protection
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 # Les logiciels, au sens de la présente loi, est tout programme sous quelque forme que ce soit, y compris le matériel de conception préparatoire.
 # La protection garantie s'applique à toutes les formes d'un logiciel. Les idées et principes qui sont à la base d'un élément d'un logiciel, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.
-# Les programmes d'ordinateur sont protégés s'ils représentent des uvres individuelles, en ce sens qu'ils sont le résultat de la création intellectuelle propre à leur auteur. Aucun autre critère, en particulier aucun critère qualitatif ou esthétique, ne s'applique pour déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une protection.
+# Les programmes d'ordinateur sont protégés s'ils représentent des œuvres individuelles, en ce sens qu'ils sont le résultat de la création intellectuelle propre à leur auteur. Aucun autre critère, en particulier aucun critère qualitatif ou esthétique, ne s'applique pour déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une protection.
-# Les dispositions relatives aux uvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.
+# Les dispositions relatives aux œuvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.
 # Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.
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	# Les dispositions relatives aux uvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.		# Les dispositions relatives aux uvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.
	# Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.		# Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.
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