Code de la propriété intellectuelle Art.97 (de) - Historique des versions

Remus le 4 juillet 2006 à 16:31

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Pierre le 17 novembre 2004 à 16:01

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Pierre le 17 novembre 2004 à 14:45

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Pierre le 17 novembre 2004 à 14:29

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§ 97 Action en cessation et en dommages et intérêts

# <SUP>1</SUP>En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. <SUP>2</SUP>La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.
# Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
# Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.

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   § 97 Action en cessation et en dommages et intérêts
 # <SUP>1</SUP>En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. <SUP>2</SUP>La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.
-# Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
+# Les auteurs d'œuvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
 # Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.
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	# Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.		# Les auteurs d'uvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.
	# Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.		# Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.
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