Code pénal (ch) - Historique des versions

Johanna le 31 mars 2010 à 20:53

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Remus : a redirigé Droit pénal (ch) vers Code pénal (ch)

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a redirigé Droit pénal (ch) vers Code pénal (ch)

Remus le 5 novembre 2007 à 20:27

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David Gaffino : /* Révisions */

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David Gaffino : /* Révisions */

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David Gaffino le 5 novembre 2007 à 19:53

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		+	[[de:Strafgesetzbuch (ch)]]

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 =Liens externes=
-{{Moteur (ch)|Droit pénal}}
+{{Moteur (ch)|"code pénal"}}
 * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
 * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]

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 Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.
-Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.
+Malgré cette unification du [[Code pénal (ch)|Code pénal]], les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du [[Code civil (ch)|Code civil suisse]] date quant à elle de 1907.
 =Révisions=
-Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.
+Révisé à de multiples reprises, le [[Code pénal (ch)|Code pénal suisse]] a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.
 Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
-Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90) (Voir notamment le [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/897.pdf projet d'arrêté fédéral] à ce sujet). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
+Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une [[loi d'application (ch)|loi d'application]] (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres articles seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90) (Voir notamment le [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/897.pdf projet d'arrêté fédéral] à ce sujet). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (int)|Convention européenne des droits de l'homme]], dont la [[Suisse]] est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la [[jurisprudence (ch)|jurisprudence]] n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
 =Forme=
-Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".
+Composé de 392 articles, le [[Code pénal (ch)|Code pénal suisse]] se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".
 ==Livre 1==
-La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.
+La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un État de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.
 ==Livre 2==
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 =Liens externes=
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 * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l&#8217;entraide internationale en matière pénale (loi sur l&#8217;entraide pénale internationale, EIMP)]
 * [http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html Recueil systématique du droit fédéral sur le site des autorités fédérales suisses]

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 Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
-Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
+Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90) (Voir notamment le [http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/897.pdf projet d'arrêté fédéral] à ce sujet). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
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 Parmi les autres changements notables introduits par la révision de 2007, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
-Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application. Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
+Une autre révision qui a beaucoup fait parler d'elle est due à une votation populaire en février 2004. Ce jour-là, le peuple suisse a adopté une initiative populaire demandant l'institution d'une peine d'internement à vie pour les délinquants "sexuels ou violents jugés très dangereux ou non amendables". Cette nouvelle disposition constitutionnelle, très contestée par certains milieux, doit encore faire l'objet d'une loi d'application (les art. 56 al. 4bis et art. 64 al. 1bis seraient créés; d'autres article seraient modifiés, dont les articles 65, 84 et 90). Selon de nombreux juristes, cette disposition serait toutefois en violation avec la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Suisse est signataire, et l'internement à vie tel que préconisé par la révision de 2004 serait inapplicable dans les faits. Aucun cas concret dans la jurisprudence n'a encore permis de mesurer la validité de ces arguments.
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 =Historique=
-Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral.
+Pendant longtemps, le droit pénal en Suisse a été exclusivement l'affaire des cantons, qui avaient chacun leur Code pénal. Ce n'est qu'en 1937 qu'a été adopté un [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse], applicable dans tous les cantons; accepté par le peuple en 1938, ce texte n'est toutefois entré en vigueur qu'en 1942. Auparavant, comme aux Etats-Unis (où certains Etats appliquent la peine de mort et d'autres ont aboli cette peine), un délinquant ou un criminel pouvaient être condamnés à des peines très différentes suivant le [[Canton (ch)|canton]] dans lequel ils étaient jugés. En Suisse aussi, la peine de mort subsistait dans certains cantons, dont celui du Valais. Ces dispositions cantonales minoritaires ont été abrogées par l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral. L'abolition de la peine de mort en Suisse, pour les crimes ordinaires, date donc de 1942. La dernière exécution remonte toutefois à 1944, le droit applicable en tant de guerre étant différent.
 Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.
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 Parmi les autres changements notables, citons la redistribution des rôles lors de l'instruction: le procureur remplacera le juge d'instruction, fonction appelée à disparaître. Un procureur pourra ainsi suivre une affaire de A à Z, en effectuant le travail d'instruction en amont, jusqu'au jour du procès, où le procureur assumera comme à l'accoutumée son rôle d'avocat général (selon la terminologie française), représentant la société au procès. On peut encore évoquer la redéfinition des peines d'internement, réservées aux criminels les plus dangereux, qui oblige les tribunaux à rejuger systématiquement toutes les personnes purgeant actuellement un internement, pour réexaminer leur cas.
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	Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.		Malgré cette unification du Code pénal, les codes de procédure pénale sont restés cantonaux jusqu'au début du 21e siècle. Un [http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.html projet d'unification de la procédure pénale] est toutefois sur le point d'aboutir. L'unification du Code civil suisse date quant à elle de 1907.

		+	=Révisions=
	Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.		Révisé à de multiples reprises, le Code pénal suisse a notamment effectué une importante mue en 2007. L'un des principaux changements de cette révision concerne les peines de prison pour des délits mineurs: elles sont désormais le plus souvent remplacées par des peines pécuniaires, en fonction du revenu du condamné. Les peines de prison inférieures à six mois sont ainsi en principe systématiquement commuées en jours-amende.

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 Composé de 392 articles, le Code pénal suisse se subdivise de trois grandes parties, appelées "livres".
-==Livre premier==
+==Livre 1==
 La première partie (art. 1 - 110) évoque les dispositions générales. On y fait par exemple la distinction entre prévenus majeurs et mineurs, on y décrit les conditions générales de la répression et on explique comme s'applique la loi pénale en Suisse. C'est là que sont évoqués certains grands principes d'un Etat de droit ("pas de sanction sans loi"), ou encore que sont abordés les problèmes de for, entre un crime commis en Suisse et à l'étranger par exemple.
-==Livre deuxième==
+==Livre 2==
 La deuxième partie (art. 111 - 332) se concentre sur les dispositions spéciales. C'est là que sont décrites les mesures contre les crimes et délits sexuels, contre la liberté, la famille, l'honneur, mais bien sûr aussi contre la vie (meurtres et assassinats) ou l'intégrité corporelle (coups et blessures, etc.).
-==Livre troisième==
+==Livre 3==
 La troisième partie (art. 332 - 392) précise les conditions d'entrée en vigueur et d'application du texte. C'est là que sont définis les rapports entre cantons et Confédération en matière de droit pénal; on y évoque le casier judiciaire, la procédure pénale, les établissements d'application des peines, etc.