Codification du droit de la communication (fr) - Historique des versions

Chomiac de Sas : /* Le projet de 1996 */

2010-06-02T14:42:41Z

‎Le projet de 1996

Chomiac de Sas : /* Sources */

2010-06-02T09:37:11Z

‎Sources

Chomiac de Sas : /* Liens externes */

2010-06-02T09:33:45Z

‎Liens externes

Chomiac de Sas : /* Liens externes */

2010-05-04T08:38:00Z

‎Liens externes

Chomiac de Sas : /* Liens externes */

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‎Liens externes

Chomiac de Sas : /* Liens externes */

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‎Liens externes

Chomiac de Sas le 4 mai 2010 à 08:28

2010-05-04T08:28:04Z

Chomiac de Sas : /* Les objectifs */

2010-05-04T08:26:07Z

‎Les objectifs

Chomiac de Sas : /* Le projet de 1993 */

2010-05-04T08:24:58Z

‎Le projet de 1993

Chomiac de Sas : /* Le rapport du Conseil d'État */

2010-05-04T08:21:41Z

‎Le rapport du Conseil d'État

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 * Seuls deux thèmes ont fait l’objet de fortes hésitations et finalement d’une exclusion du périmètre du projet de [[Code (fr)|Code]] :
-** La ''loi n°94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française''<ref>[[JORF:MCCX9400007L|''Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°180 du 5 août 1994 page 11392</ref> au motif que les dispositions de cette loi concernant bien davantage le droit de la consommation, le droit du travail et le droit des affaires, plutôt que le droit de la communication proprement dit.
+** La loi n°94-665 du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française<ref>[[JORF:MCCX9400007L|''Loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°180 du 5 août 1994 page 11392</ref> au motif que les dispositions de cette loi concernant bien davantage le droit de la consommation, le droit du travail et le droit des affaires, plutôt que le droit de la communication proprement dit.
 ** Le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a exclu les dispositions relatives à la publicité déjà codifiées dans le [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], le [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]] et le code des débits de boissons alors en vigueur.
 =Le projet de 2006=

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 =Sources=
-•	Inventaire méthodique et codification du droit de la communication, Conseil d’Etat, 2006.
+*Inventaire méthodique et codification du droit de la communication, Conseil d’Etat, 2006.
-•	Revue de science criminelle 2000 p59. Jacques Françillon, Professeur à la Faculté de droit Jean-Monnet de l’Université de Paris XI
+*Revue de science criminelle 2000 p59. Jacques Françillon, Professeur à la Faculté de droit Jean-Monnet de l’Université de Paris XI
-•	La codification du droit de la communication en projet ; Publiée le 25 fév 2007 : Par Didier FROCHOT
+*La codification du droit de la communication en projet ; Publiée le 25 fév 2007 : Par Didier FROCHOT
-•	Etude E. Derieux, Le projet de loi portant code de la communication et du cinéma, JCP 1997.I.4007.
+*Etude E. Derieux, Le projet de loi portant code de la communication et du cinéma, JCP 1997.I.4007.
-•	Ass. nat. n° 1187, et doc. Sénat n° 392 ; Rapport D. Malthus, Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
+*Ass. nat. n° 1187, et doc. Sénat n° 392 ; Rapport D. Malthus, Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
-•	Ass. nat. n° 1079, p. 20 ; Rapport C. Lazerges, Commission des lois de l'Assemblée nationale,
+*Ass. nat. n° 1079, p. 20 ; Rapport C. Lazerges, Commission des lois de l'Assemblée nationale,
-−
-•	Ass. nat. n° 1468, et Rapport C. Jolibois, Commission des lois du Sénat, doc. Sénat n° 419.
 =Notes et références=
 <references />

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 =Liens externes=
-*http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf
+*[http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf Travaux préparatoires sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle]
 =Sources=

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 =Liens externes=
-*[http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf]
+*http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf
 =Sources=

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 =Liens externes=
-*[www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf]
+*[http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/pdf/PJL_expose.pdf]
 =Sources=

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 •	Développer un portail numérique destiné à améliorer, hors de toute codification formelle, l'accessibilité et l'intelligibilité de ce droit de la communication. La création d’un tel portail internet serait une démarche différente d’une entreprise de codification elle en serait un complément utile et non une alternative.
-==Les objectifs==
+==Les objectifs de codification==
 Les objectifs de cette codification sont doubles :
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 * Contribuer à la clarté et l’intelligibilité du droit en vigueur au delà des dispositions codifiées en favorisant une vision d’ensemble de celui-ci propice aux simplifications et mises à jour.
 Il est intéressant de noter que les projets de codification du droit de la communication ne souhaitent pas intégrer les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle. Est-ce dû au fait qu’un code existe déjà en la matière, ou cela signifie-t-il que ce n’est pas de la « communication » ? La question reste entière, même si ses conséquences pratiques n’ont que peu d’importance.
-−
 ==La démarche utilisée==

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 ==Le projet de 1993==
-Le premier projet de codification date de 1993. Mais il n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour des débats parlementaires en raison notamment des réticences de parlementaires de la majorité à adopter à droit constant des dispositions du droit de l’audiovisuel qu’ils avaient combattues lors de la précédente législature. Il est  rapidement devenu obsolète en raison des modifications législatives qui sont intervenues depuis dans le domaine de la communication (notamment, en ce qui concerne l'audiovisuel, les lois n° 94-88 du 1er février 1994<ref>[[JORF:MICX9300166L|''Loi n°94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°27 du 2 février 1994 page 1800</ref> et n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications<ref>[[JORF:MIPX9600022L|''Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°174 du 27 juillet 1996 page 11384</ref> et, en ce qui concerne le cinéma, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat<ref>[[JORF:COMX9600031L|''Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°156 du 6 juillet 1996 page 10199</ref>). À cela s’est rajoutée la modification des [[Code (fr)|Codes]] existants notamment le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]] et l'évolution du [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]].
+Le premier projet de codification date de 1993. Mais il n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour des débats parlementaires en raison notamment des réticences de parlementaires de la majorité à adopter à droit constant des dispositions du droit de l’audiovisuel qu’ils avaient combattues lors de la précédente législature. De plus, ce projet est  rapidement devenu obsolète en raison des modifications législatives qui sont intervenues depuis dans le domaine de la communication (notamment, en ce qui concerne l'audiovisuel, les lois n° 94-88 du 1er février 1994<ref>[[JORF:MICX9300166L|''Loi n°94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°27 du 2 février 1994 page 1800</ref> et n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications<ref>[[JORF:MIPX9600022L|''Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°174 du 27 juillet 1996 page 11384</ref> et, en ce qui concerne le cinéma, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat<ref>[[JORF:COMX9600031L|''Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°156 du 6 juillet 1996 page 10199</ref>). À cela s’est rajoutée la modification des [[Code (fr)|Codes]] existants notamment le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]] et l'évolution du [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]].
 Autre difficulté posée par le projet de [[Code (fr)|Code]] déposé en 1993, il possédait quelques imperfections mineures mais très lacunaires :
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 * Le [[Code (fr)|Code]] ne comporte aucune disposition concernant les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Cela conduisait à ne pas abroger complètement les textes codifiés puisqu'il était nécessaire de les maintenir en vigueur en tant qu'ils restaient applicables outre-mer.
 ==Le projet de 1996==

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 ==Le rapport du Conseil d'État==
-Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], sur la demande du Premier Ministre a préparé un rapport sur l’opportunité de reprendre ce travail de codification du droit de la communication, après les deux tentatives infructueuses de 1993 et 1996. À cet effet, la plus haute juridiction administrative a procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution. Ce rapport, après de longs développements sur la notion de « communication », un inventaire complet et méthodique de l'ensemble des éléments relevant du droit de la communication. Au-delà du droit des médias, construit autour de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dont le champ est délimité par le critère de publication, l’inventaire a pour fil directeur le parcours de l’information. Il touche également le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes, ainsi que le droit de l'information dans son rapport à la décision publique (accès aux documents administratifs et diffusion des données publiques).
+Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], sur la demande du Premier Ministre a préparé un rapport sur l’opportunité de reprendre ce travail de codification du droit de la communication, après les deux tentatives infructueuses de 1993 et 1996. À cet effet, la plus haute juridiction administrative a procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution. Ce rapport, après de longs développements sur la notion de « communication », présente un inventaire complet et méthodique de l'ensemble des éléments relevant du droit de la communication. Au-delà du droit des médias, construit autour de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dont le champ est délimité par le critère de publication, l’inventaire a pour fil directeur le parcours de l’information. Il touche également le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes, ainsi que le droit de l'information dans son rapport à la décision publique (accès aux documents administratifs et diffusion des données publiques).
 L'étude fait trois préconisations :
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 •	Développer un portail numérique destiné à améliorer, hors de toute codification formelle, l'accessibilité et l'intelligibilité de ce droit de la communication. La création d’un tel portail internet serait une démarche différente d’une entreprise de codification elle en serait un complément utile et non une alternative.
 ==Les objectifs==