Commerce juridique administratif (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 07:53

2007-08-31T07:53:25Z

Remus le 10 novembre 2006 à 13:03

2006-11-10T13:03:10Z

Pierre : Liens internes

2006-08-22T05:48:26Z

Liens internes

Remus le 16 mars 2006 à 09:54

2006-03-16T09:54:14Z

Petitefumée68 le 15 mars 2006 à 17:48

2006-03-15T17:48:37Z

Petitefumée68 le 15 mars 2006 à 17:47

2006-03-15T17:47:51Z

Nouvelle page

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Pour agir dans le champ d'application du droit administratif et dans le cadre de la légalité, l'administration, ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les contrats (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la police administrative (réglementation), soit le service public, par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa responsabilité à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer.

*[[Les actes juridiques de l'administration (fr)|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]]
*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

← Version précédente		Version du 10 novembre 2006 à 13:03
Ligne 9 :		Ligne 9 :
	*[[Acte juridique de l'administration (fr)\|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]]		*[[Acte juridique de l'administration (fr)\|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]]
	*[[Responsabilité de l'administration (fr)\|La responsabilité de l'administration]]		*[[Responsabilité de l'administration (fr)\|La responsabilité de l'administration]]
		+
		+	=Liens externes=
		+	{{Moteur (fr)\|"Commerce juridique" administratif}}

@@ Ligne 5 : / Ligne 5 : @@
-Pour agir dans le champ d'application du droit administratif et dans le cadre de la légalité, l'administration, ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des actes juridiques, c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les contrats (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la police administrative (réglementation), soit le service public, par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa responsabilité à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer.
+Pour agir dans le [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|champ d'application du droit administratif]] et dans le cadre de la légalité, l'[[Administration (fr)|administration]], ainsi soumise au droit, va d'abord accomplir des [[Acte juridique (fr)|actes juridiques]], c'est-à-dire des actes qui ont en vue la modification de l'ordonnancement juridique. Ce sont d'une part les actes exécutoires (décision unilatérales exécutoires) et, d'autre part, les [[Contrat (fr)|contrats]] (actes bilatéraux). Puis l'administration va agir par des modalités différentes selon l'objet de cette action: soit la [[Police administrative (fr)|police administrative]] (réglementation), soit le [[Service public (fr)|service public]], par des prestations. Enfin, l'administration va engager sa [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] à raison des dommages qu'elle va ainsi causer et qu'elle devra réparer.
 *[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les manifestations de l'activité administrative: les actes juridiques de l'administration]]
 *[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]