Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr) - Historique des versions

Pierre le 12 juin 2007 à 09:49

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Pierre le 12 juillet 2006 à 07:52

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Pierre : a déplacé Théorie de la compétence en droit administratif (fr) vers Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)

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Petitefumée68 le 25 mars 2006 à 08:36

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Notre droit public repose sur la notion de compétence. Une compétence peut faire l'objet d'une [[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|délégations de pouvoir]]

Les pouvoirs exercés par l'administration sont devenus, avec le développement de l'État de droit, des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le droit. Selon l'expression classique, la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative.

Dans notre système juridique, un agent administratif ne peut prendre une décision exécutoire que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel acte, il doit avoir une habilitation légale; il doit être compétent.

Les règles qui définissent les compétences des autorités administratives sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire. Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormerai: p. 233.

C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.

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 Le [[Droit public (fr)|droit public français]] repose sur la notion de compétence. Une compétence peut faire l'objet d'une [[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|délégations de pouvoir]]
-Les pouvoirs exercés par l'[[Administration (fr)|administration]] sont devenus, avec le développement de l'État de droit, des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le droit. Selon l'expression classique, '''la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative'''.
+Les pouvoirs exercés par l'[[Administration (fr)|administration]] sont devenus, avec le développement de l'[[État de droit (fr)|État de droit]], des compétences, c'est-à-dire des aptitudes à agir définies par le [[droit (fr)|droit]]. Selon l'expression classique, '''la compétence d'un organe administratif est l'aptitude qui lui est reconnue par le droit pour accomplir des actes juridiques au nom d'une collectivité administrative'''.
 Dans notre système juridique, un [[Agent (fr)|agent administratif]] ne peut prendre une [[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]] que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel [[Acte administratif (fr)|acte]], il doit avoir une habilitation légale&nbsp;: il doit être compétent.
-Les règles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire<REF>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: Rec p.&nbsp;233</REF>.
+Les règles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les [[Loi (fr)|lois]] et les [[Règlement (fr)|règlements]]. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement [[Jurisprudence (fr)|jurisprudentiel]]. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire<REF>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: Rec p.&nbsp;233</REF>.
-C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.
+C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'[[ordre public (fr)|ordre public]], c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le [[juge (fr)|juge]] dans des [[Action en justice (fr)|actions contentieuses]]. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.
 =Notes et références=
 <references />
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|compétence "droit administratif"}}

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 Dans notre système juridique, un [[Agent (fr)|agent administratif]] ne peut prendre une [[Décision exécutoire (fr)|décision exécutoire]] que s'il a été investi de la compétence utile. En termes plus simples, un agent ne peut pas prendre n'importe quel [[Acte administratif (fr)|acte]], il doit avoir une habilitation légale&nbsp;: il doit être compétent.
-Les règles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire<REF>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormerai''&nbsp;: Rec p.&nbsp;233</REF>.
+Les règles qui définissent les compétences des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] sont le plus souvent formulées dans des textes constitutionnels, les lois et les règlements. Mais ces règles ont aussi parfois un caractère purement jurisprudentiel. C'est le cas parfois des règles qui définissent les compétences des fonctionnaires de fête ou des règles qui définissent le parallélisme des compétences en matière d'acte contraire<REF>Conseil d'État 10&nbsp;avril 1959 ''Fourré-Cormeray''&nbsp;: Rec p.&nbsp;233</REF>.
 C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.

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 C'est encore l'importance de la notion de compétence qui explique le caractère très rigoureux des règles qui dominent la matière. La méconnaissances des règles de compétence est constitutive d'une illégalité d'ordre public, c'est-à-dire que celle-ci peut être soulevée d'office et à tout moment par le juge dans des actions contentieuses. La jurisprudence, par ailleurs, interprète strictement les règles de compétence.
+=Notes et références=
 <references />

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