Concubinage (fr) - Historique des versions

Diotima le 26 février 2014 à 09:25

2014-02-26T09:25:56Z

Brubru : Déplacement de la section "rupture du concubinage" dans l'article spécifique

2009-12-01T20:46:39Z

Déplacement de la section "rupture du concubinage" dans l'article spécifique

Brubru : /* Notion de concubinage */

2009-12-01T20:40:30Z

‎Notion de concubinage

Brubru le 1 décembre 2009 à 20:32

2009-12-01T20:32:13Z

Brubru le 1 décembre 2009 à 20:11

2009-12-01T20:11:00Z

Brubru le 1 décembre 2009 à 19:51

2009-12-01T19:51:21Z

Brubru : Ajout de la "preuve du concubinage" et des "effets du concubinage"

2009-12-01T19:50:14Z

Ajout de la "preuve du concubinage" et des "effets du concubinage"

Remus le 24 mai 2009 à 21:50

2009-05-24T21:50:10Z

Pierre : Liens internes & externes, rectification des citations, présentation, …

2009-05-24T15:44:18Z

Liens internes & externes, rectification des citations, présentation, …

Pierre le 24 mai 2009 à 15:38

2009-05-24T15:38:31Z

← Version précédente		Version du 26 février 2014 à 09:25
Ligne 37 :		Ligne 37 :
	=Voir aussi=		=Voir aussi=
	{{moteur (fr)\|concubinage OR "union libre"}}		{{moteur (fr)\|concubinage OR "union libre"}}
		+	* [[Rupture du concubinage (fr)\|rupture du concubinage]]

@@ Ligne 31 : / Ligne 31 : @@
 Les tribunaux admettent tout de même que les concubins peuvent être tenus de dette ménagère sur le fondement de la théorie de l'apparence. Cette théorie repose sur l'idée qu'il faut assurer la sécurité des transactions et qu'il faut protéger les tiers de bonne foi qui a été trompés par une apparence. Elle peut être appliquée lorsque le tiers a cru de bonne foi qu'il contractait avec des époux.
 Si les concubins ont créé une apparence trompeuse de mariage auprès d'un tiers, le tiers peut réclamer paiement à l'autre concubin dans le cas de dettes ménagères.
 =Notes et références=

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
 ==Notion de concubinage==
 Le concubinage, comme le définit l'article [[CCfr:515-8|515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], est :
 :«&nbsp;Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux [[Personne (fr)|personnes]], de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple&nbsp;».
 L'article [[CCfr:515-8|515-8]] du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple, n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( [[Pacte civil de solidarité (fr)|pacs]] ou [[mariage (fr)|mariage]] ). En effet, aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article [[CCfr:220|220]] et [[CCfr:515-4|515-4]] du Code civil )
 ==Preuve du concubinage==

@@ Ligne 17 : / Ligne 17 : @@
 ==Effets du concubinage==
 * Indemnisation d'un concubin pour le préjudice subi par le décès de l'autre :
@@ Ligne 28 : / Ligne 26 : @@
 * Absence de solidarité aux dettes ménagères :
 Pour un couple marié, l’alinéa 1er de l'[[CCfr:220|article 220]] prévoit la solidarité des époux s'il s'agit d'une dette ménagère.
-La Première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a refusé son application aux concubins dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28&nbsp;novembre 2006]&nbsp;: Bull. civ. 2006, I, n°&nbsp;517, p.&nbsp;458</ref> retiennant que : «&nbsp;aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées&nbsp;»
+La Première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a refusé son application aux concubins dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28&nbsp;novembre 2006]&nbsp;: Bull. civ. 2006, I, n°&nbsp;517, p.&nbsp;458</ref> retiennant que : «&nbsp;aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées&nbsp;».
 Les tribunaux admettent tout de même que les concubins peuvent être tenus de dette ménagère sur le fondement de la théorie de l'apparence. Cette théorie repose sur l'idée qu'il faut assurer la sécurité des transactions et qu'il faut protéger les tiers de bonne foi qui a été trompés par une apparence. Elle peut être appliquée lorsque le tiers a cru de bonne foi qu'il contractait avec des époux.
 Si les concubins ont créé une apparence trompeuse de mariage auprès d'un tiers, le tiers peut réclamer paiement à l'autre concubin dans le cas de dettes ménagères.
-===Effets entre concubins===
+Comment partager les biens lorsqu'ils ont mis en commun leurs revenus et qu'ils ont fait des achats communs? Le problème ici est qu'il n'y a pas de régime matrimonial qui permet de connaître le sort des biens au moment de la dissolution. Le principe est alors que chacun acquiert pour son compte et donc récupérera les biens qui lui appartient.
 =Notes et références=

@@ Ligne 22 : / Ligne 22 : @@
 * Indemnisation d'un concubin pour le préjudice subi par le décès de l'autre :
 A la suite d'un décès, son concubin peut subir un préjudice moral du fait de la perte d'un être cher ou un préjudice matériel par perte du salaire du défunt. Le concubin survivant peut demander des dommages et intérêts sur la base de l'[[CCfr:1382|article 1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Dans un arrêt rendu en 1970, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] admet l'indemnisation à condition que la relation était stable et continue avec le défunt.
-La Première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28&nbsp;novembre 2006]&nbsp;: Bull. civ. 2006, I, n°&nbsp;517, p.&nbsp;458</ref> retient que : «&nbsp;aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées&nbsp;»
+===Effets entre concubins===
 =Notes et références=

← Version précédente		Version du 24 mai 2009 à 21:50
Ligne 17 :		Ligne 17 :

	=Voir aussi=		=Voir aussi=
−	{{moteur (fr)\|concubinage OR union ~~AND~~ libre}}	+	{{moteur (fr)\|concubinage OR "union libre"}}

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
-Le concubinage, comme le définit l'article [[CCfr:515-8|515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple "
+Le concubinage, comme le définit l'article [[CCfr:515-8|515-8]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], est :
-L'article 515-8 du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple, n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( Pacs ou mariage ). En effet, aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article [[CCfr:220|220]] et [[CCfr:515-4|515-4]] du Code civil )
+L'article [[CCfr:515-8|515-8]] du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple, n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( [[Pacte civil de solidarité (fr)|pacs]] ou [[mariage (fr)|mariage]] ). En effet, aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article [[CCfr:220|220]] et [[CCfr:515-4|515-4]] du Code civil )
-La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28&nbsp;novembre 2006]&nbsp;: Bull. civ. 2006, I, n°&nbsp;517, p.&nbsp;458</ref> retient que : «&nbsp;aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées&nbsp;»
+La Première Chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] du 28 novembre 2006<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007055500 1e civ. 28&nbsp;novembre 2006]&nbsp;: Bull. civ. 2006, I, n°&nbsp;517, p.&nbsp;458</ref> retient que : «&nbsp;aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées&nbsp;»
 =Notes et références=
@@ Ligne 17 : / Ligne 18 : @@
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|concubinage OR union AND libre}}

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-Le concubinage, comme le dispose l'article 515-8 du Code civil est : " L'union de fait , caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité , entre deux personnes , de sexe différent ou de même sexe , qui vivent en couple "
+{{ébauche (fr)}}
-L'article 515-8 du Code civil bien que conférant un statut juridique à cette forme de couple , n'applique pas les règles relatives aux autres formes d'union ( Pacs ou mariage ) . En effet , aucune dispositions ne fait naître d'obligations ou de devoirs personnels : il n'y a pas d'obligation nommée de communauté de vie , ni de devoir de fidélité ou d'assistance. Il n'y a pas non plus d'application des règles de contribution aux charges de la vie commune , ni de solidarité aux dettes ménagères ( cf article 220 et 515-4 du Code civil )
+ [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
-La Première Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2006 retient que : " Chacun des concubins doit supporter les dépenses qu'il a lui même exposé "
+[[Image:fr_flag.png|framed|]]