Condamnation définitive (fr) - Historique des versions

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Pierre : Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]

Une décision de [[Condamnation (fr)|condamnation]] devient définitive lorsque toutes les [[Voie de recours (fr)|voies de recours]] sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)|Récidive]], de [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès|application d'une loi pénale plus douce]].

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 Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)|récidive]], de [[réitération d'infractions (fr)|réitération d'infractions]], de [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès|application d'une loi pénale plus douce]].
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Condamnation définitive"}}
 *[[Caractère exécutoire du jugement (fr)|Caractère exécutoire du jugement]]

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 :«&nbsp;L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du [[ministère public (fr)|ministère public]] a lieu lorsque la décision est devenue définitive&nbsp;».
-Les peines prononcées à la requête du ministère public correspondent aux condamnations pénales. Cette distinction entre les condamnations civiles et les condamnations pénales est récurrente dans le Code de procédure pénale<ref>Par exemple, l'art.&nbsp;[[CPPfr:528-1|528-1]] prévoit&nbsp;:
+Les peines prononcées à la requête du ministère public correspondent aux condamnations pénales. Cette distinction correspond à la distinction entre [[action publique (fr)|action publique]] et [[action civile (fr)|action civile]], qui est récurrente dans le Code de procédure pénale<ref>Par exemple, l'art.&nbsp;[[CPPfr:528-1|528-1]] prévoit&nbsp;:
 «&nbsp;L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
-Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>.
+Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction&nbsp;»</ref>. Les condamnations civiles sont suspendues par l'exercice de voies de recours suspensives, mais le Code de procédure pénale exclut le caractère suspensif pendant le délai pour former un [[pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|pourvoi en cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:569|569]] CPP</ref>. Sur ce point, les condamnations civiles prononcées par un [[juge répressif (fr)|juge répressif]] se rapprochent de celles prononcées par les [[juge judiciaire (fr)|juges judiciaires]] (v. [[Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)|Caractère exécutoire du jugement en matière civile]]).
 Le caractère définitif du jugement dépend de l'épuisement des voies suspensives de recours. Ces voies de recours sont d'ailleurs enfermées dans des délais courts en matière pénale et, lorsqu'il s'agit de statuer sur un arrêt de la chambre de l'instruction concernant la détention provisoire d'une personne mise en examen, l'art.&nbsp;[[CPPfr:567-2|567-2]] CPP anéantit même l'effet exécutoire de la décision si la Cour de cassation ne se prononce pas dans un délai de trois mois.

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	Une décision rendue en matière pénale devient définitive à l'expiration du délai de pourvoi en cassation ou lors du rejet du pourvoi<ref>Art. [[CPPfr:569\|569 al.1<sup>er</SUP>]] et [[CPPfr:570\|570 al. 2 et 3]] CPP</ref>.		Une décision rendue en matière pénale devient définitive à l'expiration du délai de pourvoi en cassation ou lors du rejet du pourvoi<ref>Art. [[CPPfr:569\|569 al.1<sup>er</SUP>]] et [[CPPfr:570\|570 al. 2 et 3]] CPP</ref>.

−	Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui\|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)\|récidive]], de [[Concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie\|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès\|application d'une loi pénale plus douce]].	+	Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui\|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)\|récidive]], de [[réitération d'infractions (fr)\|réitération d'infractions]], de [[Concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie\|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès\|application d'une loi pénale plus douce]].

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   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
-  [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
+  [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]] > [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]][[Catégorie:Procédure pénale (fr)]]
-Une décision de [[Condamnation (fr)|condamnation]] devient définitive lorsque toutes les [[Voie de recours (fr)|voies de recours]] sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.
+Une décision de [[Condamnation (fr)|condamnation]] devient définitive lorsque toutes les [[Voie de recours (fr)|voies de recours]] sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf à intenter une voie extraordinaire de recours ([[révision (fr)|révision]],…).
 Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)|récidive]], de [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès|application d'une loi pénale plus douce]].
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Condamnation définitive"}}

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   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
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 Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)|récidive]], de [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès|application d'une loi pénale plus douce]].

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	Une décision de [[Condamnation (fr)\|condamnation]] devient définitive lorsque toutes les [[Voie de recours (fr)\|voies de recours]] sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.		Une décision de [[Condamnation (fr)\|condamnation]] devient définitive lorsque toutes les [[Voie de recours (fr)\|voies de recours]] sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.

−	Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui\|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)\|~~Récidive~~]], de [[Concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie\|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès\|application d'une loi pénale plus douce]].	+	Il est important de savoir si une condamnation est devenue définitive en matière de [[Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)#La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui\|responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui]], de [[Récidive (fr)\|récidive]], de [[Concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]], d'[[Amnistie (fr)#Les effets de l'amnistie\|amnistie]] et pour l'[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)#L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès\|application d'une loi pénale plus douce]].