Conflit de compétence (fr) - Historique des versions

Pierre le 23 novembre 2008 à 12:31

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Pierre : Mise à part de ce qui concerne les conflits de juridiction

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Mise à part de ce qui concerne les conflits de juridiction

Pierre le 12 mai 2007 à 07:48

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Remus le 10 novembre 2006 à 13:07

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Remus : a déplacé Conflits de compétence (fr) vers Conflit de compétence (fr)

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a déplacé Conflits de compétence (fr) vers Conflit de compétence (fr)

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[[France]]
[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > [[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.

En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les conflits de juridiction. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée Règlement de juges, par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et tribunaux de commerce est réglé par une cour d'appel.

À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.

*[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits: le Tribunal des conflits]]
*[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits|Le jugement des conflits]]

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-Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur [[compétence (fr)|compétence]].
+Les conflits de compétence correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des [[Autorité judiciaire (fr)|autorités judiciaire]] et [[Autorité administrative (fr)|administrative]]. Il se rattache à l'existence de deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres de juridiction]] statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur [[compétence (fr)|compétence]].
-En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''[[Conflit de juridiction (fr)|conflits de juridiction]]'''. Les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
+En ce sens, il ne faut pas confondre les conflits de compétence (ou d'attribution) avec les [[Conflit de juridiction (fr)|conflits de juridiction]]. Les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
-*[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits: le Tribunal des conflits]]
+*[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits&nbsp;: le Tribunal des conflits]]
 *[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
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 Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur [[compétence (fr)|compétence]].
-En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''conflits de [[juridiction (fr)|juridiction]]'''. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée [[Règlement de juges (fr)|Règlement de juges]], par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et [[Tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] est réglé par une [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]].
+En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''[[Conflit de juridiction (fr)|conflits de juridiction]]'''. Les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
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-À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
 *[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits: le Tribunal des conflits]]

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-Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur compétence.
+Les conflits correspondent à une conception différente du partage des compétences résultant du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. Il se rattache à l'existence de deux ordres de juridiction statuant chacun de manière souveraine et pouvant dès lors s'opposer sur des points de leur [[compétence (fr)|compétence]].
-En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''conflits de juridiction'''. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée [[Règlement de juges (fr)|Règlement de juges]], par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et [[Tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] est réglé par une [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]].
+En ce sens, il ne faut pas confondre les '''conflits de compétence''' (ou d'attribution) avec les '''conflits de [[juridiction (fr)|juridiction]]'''. Les conflits de juridiction ne naissent pas de l'existence de deux ordres de tribunaux mais de la répartition de compétence d'un seul et même ordre. Les conflits de juridiction ne posent pas de problème très compliqué. Ils sont réglés suivant une procédure spéciale, appelée [[Règlement de juges (fr)|Règlement de juges]], par le tribunal immédiatement supérieur et commun aux deux tribunaux en conflit. Ex: un conflit entre tribunaux civils et [[Tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] est réglé par une [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]].
-À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un juge spécial et suivant des hypothèses déterminées.
+À l'inverse, les conflits d'attribution sont réglés par un [[juge (fr)|juge]] spécial et suivant des hypothèses déterminées.
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