Conseil constitutionnel (fr) - Historique des versions

JurisPedia : /* Le Président */

2013-02-18T16:05:06Z

‎Le Président

JurisPedia : /* Organisation */

2013-02-18T16:03:05Z

‎Organisation

JurisPedia le 22 juillet 2012 à 16:59

2012-07-22T16:59:22Z

Remus : /* La question prioritaire de constitutionnalité */

2010-06-06T10:47:38Z

‎La question prioritaire de constitutionnalité

Remus : ajout question prioritaire de constitutionnalité

2010-06-06T10:39:38Z

ajout question prioritaire de constitutionnalité

Remus le 25 février 2009 à 09:50

2009-02-25T09:50:07Z

82.225.191.22 le 1 octobre 2007 à 05:14

2007-10-01T05:14:36Z

Sylvain Mulard : Ajout de la rubrique notes et références

2007-07-09T18:56:49Z

Ajout de la rubrique notes et références

Sylvain Mulard : /* Les membres de droit */ Ajout de Jacques Chirac

2007-07-09T18:54:48Z

‎Les membres de droit : Ajout de Jacques Chirac

82.225.191.22 : /* Les membres nommés */

2007-05-25T06:13:26Z

‎Les membres nommés

@@ Ligne 120 : / Ligne 120 : @@
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Robert Badinter || 1986-1995 || 1986-1995
-  |- bgcolor="#abcdef"
+  |-
- |- bgcolor="#abcdef"
   ! Roland Dumas || 1995-2000 || 1995-2000
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Yves Guéna || 1997-2004 || 2000-2004
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Jean-Louis Debré || 2007-2016 || 2007-2016
   |}

@@ Ligne 91 : / Ligne 91 : @@
   |-
   ! Jacques Chirac (1932-) || 1995-2007|| 2007- || Siège depuis novembre 2007
   |- bgcolor="#abcdef"
   |}
 <small>M. Georges Pompidou n'a pas été membre de droit en raison de son décès durant son mandat.</small>
@@ Ligne 117 : / Ligne 120 : @@
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Robert Badinter || 1986-1995 || 1986-1995
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Roland Dumas || 1995-2000 || 1995-2000
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Yves Guéna || 1997-2004 || 2000-2004
   |- bgcolor="#abcdef"
   ! Pierre Mazeaud || 1998-2007 || 2004-2007

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 |bgcolor="#FFFFFF"|<small>'''Dernières décisions du Conseil constitutionel'''</small>
 |-
-|<small><rss>http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss|title = none|short|max=5</rss></small>
+|<small><rss max=10 highlight="Dernières décisions du Conseil constitutionel">http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss</rss></small>
 |}
   [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]] > [[Contentieux constitutionnel (fr)|Contentieux constitutionnel]]

@@ Ligne 247 : / Ligne 247 : @@
 Depuis le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution est en vigueur et
-:<small>''Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]peut être saisi de cette [[question prioritaire de constitutionnalité (fr)|question]] sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.''</small>
+:<small>''Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut être saisi de cette [[question prioritaire de constitutionnalité (fr)|question]] sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.''</small>
-−
 ==Les autres compétences==

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 |<small><rss>http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/items/xml/rss_2.rss|title = none|short|max=5</rss></small>
 |}
-  [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)]] > [[Contentieux constitutionnel (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]] > [[Contentieux constitutionnel (fr)|Contentieux constitutionnel]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]
@@ Ligne 90 : / Ligne 90 : @@
   ! François Mitterrand (1916-1996) || 1981-1995 || 1995-1996 || N'a jamais siégé
   |-
-  ! Jacques Chirac (1932-) || 1995-2007|| 2007- || N'a pas encore siégé au 9 juillet 2007
+  ! Jacques Chirac (1932-) || 1995-2007|| 2007- || Siège depuis novembre 2007
   |- bgcolor="#abcdef"
   |}
@@ Ligne 239 : / Ligne 239 : @@
 Enfin le Conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.
 ==Les autres compétences==
@@ Ligne 245 : / Ligne 255 : @@
 Il est également compétent pour connaître de la situation de ses membres et de quelques attributions administratives (accès à ses archives,…).
 =Jurisprudence=
@@ Ligne 264 : / Ligne 269 : @@
-A l’image du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d’État]], le Conseil constitutionnel a façonné un droit prétorien et la doctrine (L. Favoreu et L. Phillip) ont rassemblé dans un ouvrage unanimement reconnu comme faisant autorité les «grandes» décisions du Conseil qui sont considérées comme essentielles.
+À l’image du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d’État]], le Conseil constitutionnel a façonné un droit prétorien et la doctrine (L. Favoreu et L. Phillip) ont rassemblé dans un ouvrage unanimement reconnu comme faisant autorité les «grandes» décisions du Conseil qui sont considérées comme essentielles.
 [http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/gdcc2.htm Voir la liste des Grandes décisions]
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 =Divers=
 ==Liens==
 * [http://www.gerjc.u-3mrs.fr/ Site du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (GERJC)]
 * [http://www.droitconstitutionnel.org/ Site de l’Association Française Des Constitutionnalistes (AFDC)]
 ==Bibliographie==
@@ Ligne 316 : / Ligne 321 : @@
 *'''RDP''': Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger,
 *'''RBDC''': Revue Belge de Droit constitutionnel,
-*'''CCC''' : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cahiers.htm/ Les cahiers du Conseil Constitutionnel].
+*'''CCC''' : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/documentation-publications/cahiers-du-conseil/les-cahiers-du-conseil-constitutionnel.5069.html Les cahiers du Conseil Constitutionnel].
 Nota : Les cahiers du Conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.
@@ Ligne 322 : / Ligne 327 : @@
 =Notes et références=
 <references />

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)]] > [[Contentieux constitutionnel (fr)]]
+{| tableborder="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="170px" style="clear: right; float:right; margin-left: 5px; margin-bottom: 5px; border: 1px solid #B0C4DE; border-right-width: 1px; border-bottom-width: 1px; background:#FFF; text-align:center;" summary="Dernières décisions du Conseil constitutionel"
-[[Image:fr_flag.png|framed|]]
+|[[Image:fr_flag.png|center]]<br/><br/>
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]
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 ===Les Règlements des Assemblées===
-Le Conseil est également obligatoirement saisi des règlements des Assemblées (Assemblée nationale, Sénat et Congrès) afin de vérifier leur conformité à la Constitution. Il s’agit ici d’une manifestation inégalée du «parlementarisme rationalisé» qui est l’épine dorsale de la Vème République. Cela afin que les chambres ne puissent pas la voie de leur règlements internes procéder à une modification de facto des règles constitutionnelles.
+Le Conseil est également obligatoirement saisi des règlements des Assemblées ([[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]], [[Sénat (fr)|Sénat]] et [[Congrès (fr)|Congrès]]) afin de vérifier leur conformité à la Constitution. Il s’agit ici d’une manifestation inégalée du «parlementarisme rationalisé» qui est l’épine dorsale de la Vème République. Cela afin que les chambres ne puissent pas la voie de leur règlements internes procéder à une modification de facto des règles constitutionnelles.
 ===Les lois de Pays===
 Cette compétence a été adjointe par la réforme institutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie  en vertu de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
-Dans des conditions de saisine particulières et spécifiques, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de la conformité des [[Lois de pays (fr)|Lois de pays]] propres à ce Pays d’Outre Mer.
+Dans des conditions de saisine particulières et spécifiques, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de la conformité des [[Loi de pays (fr)|Lois de pays]] propres à ce Pays d’Outre Mer.
 Seule une saisine a été opérée le 7 janvier 2000 par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté et a donné lieu à une décision demeurée unique  : la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000.
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 Le Conseil constitutionnel a hérité d’une compétence de juge des élections, évitant ainsi le renouvellement de la technique dite de la « vérification des pouvoirs» qui appartenaient aux chambres elles-mêmes et donnait lieu à des arbitrages de nature politique et non juridique.
-Ainsi le Conseil constitutionnel connaît des élections présidentielles, parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) et des référendums nationaux. Sa compétence incorpore les actes et affaires connexes aux élections qui en sont inséparables.
+Ainsi le Conseil constitutionnel connaît des [[Élection présidentielle (fr)|élections présidentielles]], parlementaires ([[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]]) et des [[référendum (fr)|référendums nationaux]]. Sa compétence incorpore les actes et affaires connexes aux élections qui en sont inséparables.
-Enfin le conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.
+Enfin le Conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.
 ==Les autres compétences==
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 ==Les compétences envisagées==
-A la différence de la plupart des juridictions constitutionnelles basées sur le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, le Conseil français ne peut pas être saisi par un justiciable de la question de la conformité d’une loi à la Constitution.
+À la différence de la plupart des juridictions constitutionnelles basées sur le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, le Conseil français ne peut pas être saisi par un justiciable de la question de la conformité d’une [[loi (fr)|loi]] à la [[Constitution (fr)|Constitution]].
-En effet, le texte de la Constitution réserve la saisine à certaines autorités dénommées. S’il avait été envisagé l’instauration d’une question préjudicielle de constitutionnalité selon un mécanisme complexe impliquant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat durant la période 1990-1993. Cependant, des raisons politiques ont eu raison de ces projets dont le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993 restera le plus célèbre.
+En effet, le texte de la Constitution réserve la saisine à certaines autorités dénommées. S’il avait été envisagé l’instauration d’une question préjudicielle de constitutionnalité selon un mécanisme complexe impliquant la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]] durant la période 1990-1993. Cependant, des raisons politiques ont eu raison de ces projets dont le projet de [[loi constitutionnelle (fr)|loi constitutionnelle]] du 10 mars 1993 restera le plus célèbre.
 =Jurisprudence=
@@ Ligne 275 : / Ligne 281 : @@
 ==Liens==
 * [http://www.gerjc.u-3mrs.fr/ Site du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (GERJC)]
 * [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel]
 * [http://www.droitconstitutionnel.org/ Site de l’Association Française Des Constitutionnalistes (AFDC)]
 ==Bibliographie==

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	Nota : Les cahiers du Conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.		Nota : Les cahiers du Conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.
		+
		+	=Notes et références=
		+	<references />

	{{auteurs}}		{{auteurs}}

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   |- bgcolor="#abcdef"
   ! François Mitterrand (1916-1996) || 1981-1995 || 1995-1996 || N'a jamais siégé
   |}
 <small>M. Georges Pompidou n'a pas été membre de droit en raison de son décès durant son mandat.</small>
 </center>
-La pratique est très personnelle et était même tombée en désuétude jusqu’à ce que Valéry Giscard d’Estaing décide de siéger à compter de 2004.
+La pratique est très personnelle et était même tombée en désuétude jusqu’à ce que Valéry Giscard d’Estaing décide de siéger à compter de 2004.<BR> Selon le journal ''Le Monde'' du 8 juillet 2007<ref>Béatrice Gurrey, "M. Chirac organise sa nouvelle vie sans paraître perturbé par les affaires", ''Le Monde'', 8-9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>, Jacques Chirac devrait siéger à compter de septembre 2007, après le jugement du contentieux électoral consécutif aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.
 ==Le Président==

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 Les membres nommés, au nombre de neuf, le sont pour une durée de neuf années non renouvelable à raison d’un renouvellement triennal. À cette occasion le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], le président du [[Sénat (fr)|Sénat]] et le président de l’Assemblée Nationale nomme chacun un membre. Le Président de la République nomme le Président du Conseil constitutionnel, qui n'est donc pas élu par ses pairs (l'élection du Président de la juridiction constitutionnelle est pourtant en vigueur dans d'autres États).
-A titre transitoire, les premiers membres nommés le furent pour une durée de 3 et 6 ans afin d’échelonner les deux premiers renouvellement. De même lorsqu’un mandat est interrompu (démission, décès, …) la personne appelée à succéder au membre défaillant peut, sous certaines réserves être reconduit dans ses fonctions.
+À titre transitoire, les premiers membres nommés le furent pour une durée de 3 et 6 ans afin d’échelonner les deux premiers renouvellement. De même lorsqu’un mandat est interrompu (démission, décès, …) la personne appelée à succéder au membre défaillant peut, sous certaines réserves être reconduit dans ses fonctions.
 Il n’existe, à la différence de nombreuses juridictions constitutionnelles, aucune qualité exigée pour être nommé au Conseil. Il s'agit d'une décision discrétionnaire de l’autorité de nomination insusceptible de recours contentieux ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1999X04X0000095616 ''CE Ass., 9 avril 1999, Dame BA'']).