Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr) - Historique des versions

Remus le 1 juin 2009 à 15:59

2009-06-01T15:59:01Z

Anna : /* Les sanctions administratives (articles 42 et 48 de la loi de 1986 modifiée) */

2008-06-13T15:18:30Z

‎Les sanctions administratives (articles 42 et 48 de la loi de 1986 modifiée)

Hughes-Jehan Vibert : /* L’indépendance du CSA */

2008-02-12T10:25:44Z

‎L’indépendance du CSA

Hughes-Jehan Vibert le 12 février 2008 à 10:24

2008-02-12T10:24:01Z

Hughes-Jehan Vibert le 12 février 2008 à 10:23

2008-02-12T10:23:13Z

Laurie le 25 janvier 2008 à 17:03

2008-01-25T17:03:39Z

Remus le 24 janvier 2008 à 19:08

2008-01-24T19:08:06Z

Remus : /* pouvoir normatif */

2008-01-24T19:06:54Z

‎pouvoir normatif

Remus : correction de liens internes

2008-01-24T19:06:16Z

correction de liens internes

Changements en cours

Laurie le 24 janvier 2008 à 17:32

2008-01-24T17:32:23Z

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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"conseil supérieur de l'audiovisuel"}}
+* Le [[conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
 =Lien externe=
 * [http://www.csa.fr Le site du CSA]

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 * Une amende (qui peut être accompagné d’une suspension d’autorisation pour les opérateurs privés)dont le montant doit être proportionnelle aux manquements commis et en relation avec les avantages tirés dudit manquement.
-Le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets.<br />
+Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]], en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets.<br />
 ===Les sanctions pénales===

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 =L’indépendance du CSA=
-Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est ce que l’on appelle une autorité administrative indépendante.
+Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est ce que l’on appelle une [[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]].
 La composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel,le statut de ses membres, son organisation ainsi que son financement, démontre bien le caractère indépendant de cette organisation.
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-Le statut de ces même membres traduit lui aussi le caractère indépendant du CSA. En effet, il leur est impossible de cumuler leur fonction avec un mandat électif. De même, un membre ne peut avoir un emploi public ni même exercer une quelconque activité professionnelle entraînant rémunération ou encore avoir des intérêts dans une entreprise liée au secteur de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications et ce, pendant un an à compter de la cessation des fonctions (sanction à l’article 432-12 Code pénal).
+Le statut de ces même membres traduit lui aussi le caractère indépendant du CSA. En effet, il leur est impossible de cumuler leur fonction avec un mandat électif. De même, un membre ne peut avoir un emploi public ni même exercer une quelconque activité professionnelle entraînant rémunération ou encore avoir des intérêts dans une entreprise liée au secteur de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications et ce, pendant un an à compter de la cessation des fonctions (sanction à l’[[CPfr:432-12|article 432-12]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]).
 Durant cette même période, les membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même qu’ils sont tenus au secret professionnel. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions quasi disciplinaires.
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 L’indépendance se traduit d’un autre coté,  par le fait que les actes pris par le CSA ne sont, par principe, soumis à aucun contrôle d’autorité ou de tutelle (donc indépendance institutionnelle)
 =Les pouvoirs du CSA=

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−	~~{{ébauche (fr)}}~~
	{\| tableborder="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="170px" style="clear: right; float:right; margin-left: 5px; margin-bottom: 5px; border: 1px solid #B0C4DE; border-right-width: 1px; border-bottom-width: 1px; background:#FFF; text-align:center;" summary="Dernières décisions du Conseil constitutionel"		{\| tableborder="0" cellspacing="0" cellpadding="0" width="170px" style="clear: right; float:right; margin-left: 5px; margin-bottom: 5px; border: 1px solid #B0C4DE; border-right-width: 1px; border-bottom-width: 1px; background:#FFF; text-align:center;" summary="Dernières décisions du Conseil constitutionel"
	\|[[Image:fr_flag.png\|center]]<br/><br/>		\|[[Image:fr_flag.png\|center]]<br/><br/>

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 {{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]
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 Enfin, les compétences et missions du CSA s’exercent en matière de contenu des programmes. C’est ici notamment que l’on retrouve la mission de protection de l’enfance et de l’adolescence ou encore celle de protection de la dignité de la personne humaine telles que prévues par l’article 15 de la loi de 1986.
-Mais le CSA a aussi des devoirs en matières de publicité commerciale, de télé achat, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il a également des attributions en matière de campagnes électorales, mais aussi quand à la diffusion de message d’alerte sanitaire (à ce titre il faut noter le décret de février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code la santé publique) ou encore quant à la retransmission d’événements de grande importance (coupe du monde de football, de rugby, JO…)
+Mais le CSA a aussi des devoirs en matières de publicité commerciale, de télé achat, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il a également des attributions en matière de campagnes électorales, mais aussi quand à la diffusion de message d’alerte sanitaire (à ce titre il faut noter le décret de février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code la santé publique) ou encore quant à la retransmission d’événements de grande importance (coupe du monde de football, de rugby, JO…).
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 Le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets.<br />
-===Les [[sanction pénale (fr)|sanctions pénales]]===
+===Les sanctions pénales===
 Prévues par la loi de 1986 pour réprimer certaines infractions particulièrement graves:

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-==[[pouvoir normatif (fr)|pouvoir normatif]]==
+==pouvoir normatif==
-* [[individuel|individuel]] (décisions susceptibles de REP devant le CE): <br/>
+* Individuel (décisions susceptibles de REP devant le CE): <br/>
 **'''Unilatérale et exécutoire'''. Le cas le plus important étant l’autorisation d’usage du domaine hertzien (des ondes hertziennes ou encore d’établissement et d’utilisation des télécommunications pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, les autorisations d’exploitation des réseaux câblés de radiodistribution).<br />
 **'''De nomination des membres''' du [[conseil d'administration (fr)|conseil d'administration]] de France télévision , de l’INA et de toute société nationale de programme.
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 La loi de 2000 autorise le CSA à adresser des recommandations aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
 ==Pouvoir consultatif==

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	Lorsqu'elles sont relatives à la radiodiffusion. Il doit y définir la position de la France sur le sujet en question. Ce pouvoir est consacré par l’article 9 de la loi de 1986.		Lorsqu'elles sont relatives à la radiodiffusion. Il doit y définir la position de la France sur le sujet en question. Ce pouvoir est consacré par l’article 9 de la loi de 1986.
		+
		+
		+	=Les missions du Conseil Supérieur de l’audiovisuel=
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		+	La mission générale du CSA est bien sur de [[garantir la liberté de communication\|garantir la liberté de communication]]. Il n’en est (heureusement) pas le seul garant!
		+
		+
		+	L’article 3-1 de la loi de 1986 (modifiée en mars 2007) pose cette mission: ''«Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
		+	Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et no n discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
		+	Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.
		+	Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.»''
		+
		+
		+	De même le CSA à pour mission de [[veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence\|veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence]], au respect de la dignité de la personne Humaine et cela en application de l’article 15 de la loi de septembre 1986.
		+
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		+	La mission du CSA, qu’il réalise grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (cf section 2) est relative à différents secteurs.
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		+	En effet, le CSA est compétent pour ce qui est [[relatif aux acteurs de la communication audiovisuelle\|relatif aux acteurs de la communication audiovisuelle]]. Il dispose pour de fait de différentes attributions (que nous avons développer plus haut) qui peuvent être générales (c’est-à-dire pou l’ensemble des acteurs) ou toucher spécifiquement une partie d’entre eux: le secteur public, le secteur privé , la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la diffusion mais par mode numérique, le secteur de l’édition de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par câble ou satellite, la protection de l’indépendance et du pluralisme des acteurs privés de communication audiovisuelle, la protection de la concurrence …)
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		+	Il est aussi compétent en matière de [[techniques de communication audiovisuelle\|techniques de communication audiovisuelle]], notamment pour l’attribution des normes techniques, l’attribution des normes hertziennes
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		+	Enfin, les compétences et missions du CSA s’exercent en matière de [[contenu des programmes\|contenu des programmes]]. C’est ici notamment que l’on retrouve la mission de protection de l’enfance et de l’adolescence ou encore celle de protection de la dignité de la personne humaine telles que prévues par l’article 15 de la loi de 1986.
		+	Mais le CSA a aussi des devoirs en matières de publicité commerciale, de télé achat, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il a également des attributions en matière de campagnes électorales, mais aussi quand à la diffusion de message d’alerte sanitaire (à ce titre il faut noter le décret de février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code la santé publique) ou encore quant à la retransmission d’événements de grande importance (coupe du monde de football, de rugby, JO…)
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