Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr) - Historique des versions

Remus le 24 janvier 2011 à 14:27

2011-01-24T14:27:20Z

Changements en cours

Remus le 23 janvier 2011 à 09:24

2011-01-23T09:24:09Z

Changements en cours

Camille C le 1 juin 2009 à 15:37

2009-06-01T15:37:53Z

Camille C : /* Éléments historiques (du monopole à l’industrie radiophonique) */

2009-06-01T15:37:11Z

‎Éléments historiques (du monopole à l’industrie radiophonique)

Camille C : /* Les types de sanctions */

2009-06-01T15:35:46Z

‎Les types de sanctions

Camille C : /* La radio numérique */

2009-06-01T15:34:59Z

‎La radio numérique

Camille C : /* Les types de sanctions */

2009-06-01T15:34:02Z

‎Les types de sanctions

Camille C : /* Le pouvoir de sanction du CSA */

2009-06-01T15:33:26Z

‎Le pouvoir de sanction du CSA

Camille C : /* Le pouvoir de contrôle du CSA */

2009-06-01T15:30:13Z

‎Le pouvoir de contrôle du CSA

Camille C : /* La procédure des radios privées */

2009-06-01T15:29:35Z

‎La procédure des radios privées

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−	Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986.	+	Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

	Outre la télévision, le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio.		Outre la télévision, le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio.

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 L’histoire de la radiophonie nous montre le passage effectif d’une situation de monopole de l’Etat depuis 1945 quant à la diffusion, l’exploitation et l’émission des radios, à la construction d’une véritable industrie radiophonique.
 : fin du monopole et émergences des radios « libres ». Les fréquences sont exploitées uniquement par des associations (1 fréquence par association, pas de publicité).
 : Par une décision du Conseil Constitutionnel sur la Loi du 29 juillet 1982, ce dernier consacre la liberté de communication audiovisuelle comme étant un principe à valeur constitutionnel.
 : ouverture de la publicité à la radio. Créations des premiers réseaux.
 : les radios périphériques (Europe 1, RTL, RMC et Sud Radio) obtiennent le droit d’émettre en FM.
 La loi du 30 septembre 1986 introduit un premier cadre pour la concentration  et fait du pluralisme, le principe d’effectivité de la liberté de communication audiovisuelle.
 : création du Conseil Superieur de l’Audiovisuel, et des Comités Techniques Radiophoniques (CTR).
 Création des 5 catégories de services posant les bases de la régulation radiophonique du CSA.
 : la Loi du 1er février 1994 introduit deux règles importantes pour le secteur de la radio : relèvement du seuil de concentration (couverture cumulée de 150 millions d’habitants) et régime de reconduction hors appel aux candidatures des autorisations (le paysage radiophonique se trouve figé pour 15 ans).
 à 2009 : plan d’optimisation de la bande FM (20 % de fréquences supplémentaires).
 ==La définition des catégories de services de radio==

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 ===Les types de sanctions===
-Il existe différentes types de sanction administrative possible, prévus aux  articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifié :
+Il existe différentes types de sanction administrative possible, prévus aux  articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée :
 - la suspension de l'édition, de la diffusion, du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus;

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 L’attribution des droits d’usage en mode numérique des services de radio fut précédé de deux consultations afin d’évaluer l’impact significatif du passage au numérique sur le paysage radiophonique français.
 Les enjeux de la Radio Numérique Terrestre sont croissants car il est un média beaucoup plus pénétrant pour le public.
-Les deux consultations sur la numérisation de la radio :
 Le Conseil a dont lancé deux consultations publiques alors même que l’article 28-4 de la Loi du 30 septembre 1986 n’en imposait qu’une seule.
 La première consultation a eu lieu le 22 avril 2005. Le CSA a demandé aux professionnels leurs avis sur le cadre technologique qui devait être privilégié pour la RNT (quelle sous bande ? quelle norme ? pour quel usage ?...). Cette consultation a également envisagé les usages économiques liés à la numérisation de la radio.
 La deuxième consultation eut lieu en octobre 2006, et portait sur les caractéristiques techniques à retenir pour le lancement de la RNT prévu fin 2009.
-Le premier appel à candidature pour la RNT :
 Le 26 mars 2008, le CSA a lancé un premier appel aux candidatures pour de la radio numérique. Le 2 décembre 2008, le Conseil publie une liste de 358 dossiers de candidature recevables pour la RNT.
- La norme retenue par le Gouvernement est le T-DMB, qui est une évolution du DAB permettant des usages multimédia.
+La norme retenue par le Gouvernement est le T-DMB, qui est une évolution du DAB permettant des usages multimédia.
 Les bandes de fréquences utilisées pour la radio numérique sont à titre principal la bande III complétée par des canaux en bande L.
 La première phase de déploiement concerne 19 villes couvrant 30 % de la population. Sur chaque zone, le CSA a planifié de 4 à 7 multiplex, qui peuvent regrouper environ jusqu’à 11 chaînes de radio.
-Les attentes de la Radio Numérique :
 Les avantages attendus de la radio numérique :
 - une amélioration de la qualité sonore ;
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 - plus de choix pour les auditeurs.
 Les autorisations seront délivrées au cours du premier semestre 2009 pour un démarrage des émissions au second semestre.
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Conseil supérieur de l'audiovisuel" OR CSA AND radiophonie}}

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 Il existe différentes types de sanction administrative possible, prévus aux  articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifié :
- - la suspension de l'édition, de la diffusion, du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ;
+- la suspension de l'édition, de la diffusion, du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus;
 - la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;

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 Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction à l’égard des radios publiques et privées, ainsi que des distributeurs et des opérateurs de réseaux satellitaires, qui s’exerce après mise en demeure. Le contrôle du CSA est toujours à posteriori, afin d’éviter toute éventuelle censure.
 Des sanctions sont susceptibles d’être mises en œuvre à l’occasion de manquements des diffuseurs à leurs obligations légales et conventionnelles, ainsi qu’à leurs engagements.
-La mise en demeure, un préalable nécessaire :
 Il faut noter que, ce pouvoir de sanctions est soumis à une procédure particulière, pour être constitutionnel: il faut une mise en demeure préalable obligatoirement au prononcé de toute sanction selon la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1989 « Société Soritel et Wrock ». De plus, il lui faut respecter le principe de nécessité et de proportionnalité de délits et des peines, ainsi que celui du contradictoire. Le CSA a aussi une obligation de motivation, de notification et de publication des sanctions.
 ===Les types de sanctions===
-Il existe différentes types de sanction administrative possible, prévus aux  articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
+Il existe différentes types de sanction administrative possible, prévus aux  articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifié :
   - la suspension de l'édition, de la diffusion, du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires pour un mois ou plus ;
 - la réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ;
 - une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition du ou des services ou d’une partie du programme ;
 - le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ;
 -une amende (qui peut être accompagné d’une suspension d’autorisation pour les opérateurs privés) dont le montant doit être proportionnelle aux manquements commis et en relation avec les avantages tirés dudit manquement.
 - le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets.
 Le CSA peut également demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué.
 À l'exception de la suspension d'autorisation, l'adoption de toutes les sanctions est soumise à une procédure contradictoire qui permet de faire valoir les droits de la défense.
 Par ailleurs, le CSA peut saisir le procureur de la République d'infractions pénalement sanctionnées (émissions "pirates" de radio ou de télévision, non-respect, par une station de radio, des conditions techniques de son autorisation, etc.).
 À l'exception d'infractions appelant une sanction exemplaire, le CSA préfère toujours le dialogue et la prévention, n'hésitant pas à interrompre les procédures engagées si une solution se dégage.
 ==La radio numérique==

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 En effet, le CSA dispose d’un pouvoir d'investigation ( article 19-1 de la loi de 1986 modifiée), il peut donc recueillir certaines informations auprès des autorités administratives, des éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et, auprès de toute personne physique ou morale détenant une part supérieure ou égale à 10% d’une société éditant ou distribuant un service de radiodiffusion dont les programmes contribuent à l’information politique générale. Les personnes refusant de livrer les informations demandées par le CSA se verront sanctionnées, de même en cas d’information inexacte. Les informations demandées ne pourront être divulguées par le Conseil et ne pourront être utilisées par lui qu’aux fins des missions qui lui sont confiées.
 Le contrôle passe par différentes choses:
 - le contrôle du contenu des programmes (vérification du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, des quotas de diffusion et de la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, défense de la langue française, règles quant à la publicité, au parrainage, à la protection de l’enfance, de l’adolescence, de l’ordre public et de la dignité de la personne Humaine) qui conduit des services du CSA à plus de 50 000 heures d’écoute et de visionnage de programmes par an.
 ==Le pouvoir de sanction du CSA==

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 Le CSA peut accorder des autorisations pour des radios temporaires à des sociétés, associations ou fondations qui en font la demande, à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale : manifestation culturelle, sportive ou réalisation d'expériences pédagogiques en milieu scolaire. La durée maximale de l'autorisation est de 9 mois. La demande d'autorisation est à déposer auprès du comité technique radiophonique concerné, au minimum trois mois avant la date prévue pour le début de la diffusion.
-Les éléments de la convention entre le CSA et la radio candidate :
 La convention fournie par la radio (privée) candidate ou le cahier des charges lorsqu’il s’agit d’une radio de service public comporte plusieurs éléments obligatoires dont dispose l’article 28 de la Loi du 30 septembre 1986. En effet, au sein de cette convention, il est important d’énoncer la structure de la radio, sa forme juridique (association, société...) afin d’éviter d’éventuelles concentrations et dans un souci de garantie du pluralisme audiovisuel. Aussi, les caractéristiques du service, sa destination, les caractéristiques techniques d’émission (matériel, antenne, émetteur, diffuseur), la ou les fréquences que le candidat souhaiterai utiliser, et enfin les prévisions financières sont autant d’éléments indispensables afin de juger de la viabilité du projet de radio.
 De plus, le candidat ne doit pas oublier de faire apparaitre au sein de son projet de grille de programmes, la manière dont il accomplira son obligation de diffusion qui lui incombe selon les dispositions de la Directive SMA, à savoir son obligation de quotas d’œuvres d’expression françaises. Aussi, la durée, les horaires de programmation, les caractéristiques inhérentes à chaque programme doivent être décrites, la publicité, le parrainage et les engagements en matière de couverture du territoire seront scrupuleusement examinés par les CTR et le Conseil.
-L’octroi d’autorisation subordonné au respect de critères légaux :
 Après l’examen de recevabilité du dossier par les CTR, le Conseil va statuer sur les autorisations en appréciant deux séries de critères fixées à l’article 29 de la Loi du 30 septembre 1986, à savoir :
 	- l’intérêt de chaque projet pour le public et les impératifs prioritaire de la communication radiophonique :
 Seront examinés, la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, et la diversification des opérateurs afin d’éviter les abus de position dominante qui seraient susceptibles d’entraver le libre exercice de la concurrence.
 	- une série de 6 critères, à savoir :
 L’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement et les perspectives d’exploitation du service proposé, l’existence ou non de participation détenue par le candidat dans le capital de régie publicitaire ou d’entreprise de presse, la manière de garantir le pluralisme et l’honnêteté de l’information dans le cadre d’émission politique, son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, et la contribution à la réalisation de programmes locaux. Par ailleurs, le CSA veille à la diversité musicale et à la promotion de la diffusion de jeunes talents. Enfin, le Conseil veille au juste équilibre entre les différentes catégories de services.
 Le CSA se fie uniquement à ces critères légaux dans sa décision d’octroi des assignations de fréquences, et non aux critères conventionnels examinés par les Comités Techniques Radiophoniques. Après l’appel à candidature, les candidatures sont instruites au niveau régional au sein des Comités techniques radiophoniques lors de l’examen de recevabilité de la demande de fréquence par une radio privée. Il s’agit de bureaux déconcentrés du CSA qui sont présidés par un magistrat administratif. Les comités rendent des avis consultatifs au Conseil.