Constitution (rs) - Historique des versions

Remus : a déplacé Constitution (cs) vers Constitution (rs)

2009-10-01T07:44:17Z

a déplacé Constitution (cs) vers Constitution (rs)

Remus le 1 octobre 2009 à 07:43

2009-10-01T07:43:03Z

Remus : .yu, .cs, .rs....

2009-10-01T07:42:50Z

.yu, .cs, .rs....

Changements en cours

82.225.191.22 le 4 janvier 2007 à 06:28

2007-01-04T06:28:40Z

Ore le 30 octobre 2006 à 18:49

2006-10-30T18:49:19Z

Hughes-Jehan Vibert le 30 octobre 2006 à 08:38

2006-10-30T08:38:23Z

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Projet de Constitution (cs) vers Constitution (cs)

2006-10-30T08:37:20Z

a déplacé Projet de Constitution (cs) vers Constitution (cs)

82.225.191.22 le 24 octobre 2006 à 13:00

2006-10-24T13:00:34Z

Remus le 24 octobre 2006 à 08:23

2006-10-24T08:23:38Z

Changements en cours

Remus le 24 octobre 2006 à 08:20

2006-10-24T08:20:36Z

Changements en cours

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 {{Ébauche (rs)}}
   [[Serbie]] > [[Droit constitutionnel (rs)|Droit constitutionnel]]
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 [[catégorie:Serbie]][[Catégorie:Droit constitutionnel (rs)|Droit constitutionnel]]

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   [[Relatif à::Serbie]] > [[Concerne::Droit constitutionnel (cs)]]
 [[Image:cs_flag.png|framed| ]]

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 Les compétences énumérées par la Constitution ne sont pas limitatives ; d’autres peuvent être déterminées par la loi.
-Les membres de l’Assemblée Nationale ont un statut particulier. Ainsi, ils bénéficient d’une [[immunité (cs)|immunité]] dans le cadre de leurs fonctions ; ils ne peuvent être poursuivis et leur [[responsabilité (cs)|responsabilité]] ne peut être mise en cause en raison de l’exercice de leur mandat (expression, vote). Les députés ne peuvent être mis en détention provisoire, ni être poursuivis, si une peine d’emprisonnement est encourue, qu’avec l’accord de l’Assemblée  .
+Les membres de l’Assemblée Nationale ont un statut particulier. Ainsi, ils bénéficient d’une [[immunité (cs)|immunité]] dans le cadre de leurs fonctions ; ils ne peuvent être poursuivis et leur [[responsabilité (cs)|responsabilité]] ne peut être mise en cause en raison de l’exercice de leur mandat (expression, vote). Les députés ne peuvent être mis en détention provisoire, ni être poursuivis, si une peine d’emprisonnement est encourue, qu’avec l’accord de l’Assemblée ,sauf si la peine encourue est supérieure à 5 ans d'emprisonnement . En outre, cette immunité constitue une protection ou inviolabilité temporaire (suspension des délais).
 Par ailleurs, il y a  incompatibilité avec :
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 ==V- Protecteur des citoyens==
-Organe public indépendant, il protège les droits des citoyens et contrôle l’action de l’Administration et de tous les organes chargés d’une mission de service public (si l’on schématise) .
+Organe public indépendant, il protège les droits des citoyens et contrôle l’action de l’Administration et de tous les organes chargés d’une mission de service public (si l’on schématise) exception faite des juridictions, du Tribunal Constitutionnel, de l’AN, du Président de la Rép., du Gouvernement, du Parquet.
 Il est désigné, et peut être démis, par l’Assemblée Nationale. Il répond devant elle de son action. Il dispose d’une immunité identique à celle des députés.
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 En principe les lois et autres actes généraux entrent en vigueur au plus tôt le 8eme jour à compter de la [[publication (cs)|publication]]. L’entrée en vigueur  peut être plus rapide si existent des raisons particulières, explicitées au moment de l’adoption du texte.
 ==Interdiction de la rétroactivité des lois et autres actes généraux==
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 Les mesures dérogatoires en matière de protection des droits de l’homme et des minorités, décidées par l’Assemblée ou le gouvernement, durent au maximum 90 jours, cette période pouvant être prolongée une fois.
 ==État de guerre==
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 {{auteurs}}

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−	Lors de sa session extraordinaire du 30 septembre 2006, l’[[Assemblée Nationale (cs)\|Assemblée Nationale]] de [[Serbie]] a adopté le texte de la nouvelle Constitution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (cs)\|référendum]]~~. Ce dernier aura lieu~~ les 28 et 29 octobre ~~prochain~~.	+	Lors de sa session extraordinaire du 30 septembre 2006, l’[[Assemblée Nationale (cs)\|Assemblée Nationale]] de [[Serbie]] a adopté le texte de la nouvelle Constitution. Elle a également décidé de soumettre ce texte à l’approbation des électeurs par [[référendum (cs)\|référendum]] les 28 et 29 octobre.

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 {{Ébauche}}
-  [[Serbie]] > [[Droit constitutionnel (cs)]]
+  [[Relatif à::Serbie]] > [[Concerne::Droit constitutionnel (cs)]]
 [[Image:cs_flag.png|framed| ]]
 [[catégorie:Serbie]][[Catégorie:Droit constitutionnel (cs)]]

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