Constitution (uk) - Historique des versions

Julia1989 : /* Les usages constitutionnelles et la coutume */

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‎Les usages constitutionnelles et la coutume

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JurisPedia : ajout interwiki

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Vinykorn le 7 février 2005 à 22:33

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 Depuis quelques années, l'importance du rôle la jurisprudence en tant que source de droit constitutionnel a diminué au profit de la loi. Cependant, le juge garde un rôle primordiale dans l'interprétation  de la loi constitutionnelle écrite.
-===Les usages constitutionnelles et la coutume===
+===Les usages constitutionnels et la coutume===
 *Les usages constitutionnels sont des règles de nature non-législative quant au comportement des acteurs constitutionnels. Il est admis que les usages lient ces acteurs mais le juge ne peut les faire exécuter de force.

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 Ils ne sont pas en théorie une source directe du droit constitutionnel britannique en raison de la suprématie du Parlement. Un traité lie le gouvernement au niveau du droit international mais pour qu'il ait force de loi, il doit être auparavant ratifié par le Parlement. Le Royaume-Uni a donc ainsi une conception dualiste du Droit.
 C'est ce qu'il s'est passé avec l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union Européenne avec le recours de l'European Communities Acts en 1972 et le HRA Acts en 1998 concernant la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Le Royaume-Uni avait signé cette convention en 1953 mais jusqu'en 1998, les citoyens britanniques ne pouvaient pas s'en prévaloir devant les tribunaux. En théorie, le Parlement est toujours souverain car il peut à n'importe quel moment abroger ces lois de transposition par une loi à majorité simple.

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 ===La jurisprudence ou case law===
-Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution  britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la [[Common law]] et l'[[equity (uk)| equity]]. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le [[judicial review (uk)|judicial review]], sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable.
+Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution  britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la [[Common law (uk) | Common law]] et l'[[equity (uk)| equity]]. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le [[judicial review (uk)|judicial review]], sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable.
 Depuis quelques années, l'importance du rôle la jurisprudence en tant que source de droit constitutionnel a diminué au profit de la loi. Cependant, le juge garde un rôle primordiale dans l'interprétation  de la loi constitutionnelle écrite.

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 Bien que la constitution britannique ne soit pas écrite, il y a de nombreuses lois ([[Acts of Parliament (uk)|Acts of Parliament]]) qui relèvent du droit constitutionnel. Les principes étapes du développement constitutionnel britannique ont été réalisées par le vote du Bill of Rights en 1689 qui a limité les pouvoirs du Roi à gouverner par prérogative royale, l'Act of Settlement en 1700 qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et prévu les modalités de succession au trône, l'European Communities Act en 1972 et le HRA Act en 1998. L'organisation et la composition du Parlement a été modifié par le Parliaments Acts de 1911 et 1949 ainsi que par le Lords Act en 1999.
-===La jurisprudence===
+===La jurisprudence ou case law===
-Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution  britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la [[Common law]]. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le [[judicial review (uk)|judicial review]], sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable.
+Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution  britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la [[Common law]] et l'[[equity (uk)| equity]]. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le [[judicial review (uk)|judicial review]], sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable.
 Depuis quelques années, l'importance du rôle la jurisprudence en tant que source de droit constitutionnel a diminué au profit de la loi. Cependant, le juge garde un rôle primordiale dans l'interprétation  de la loi constitutionnelle écrite.