Constitution de 1992 (vn) - Historique des versions

82.225.191.22 le 5 janvier 2007 à 07:55

2007-01-05T07:55:36Z

Yannick Devos : /* La réforme du 25 décembre 2001 */

2006-10-13T08:37:44Z

‎La réforme du 25 décembre 2001

Yannick Devos : /* L'Assemblée Nationale */

2006-10-13T08:33:35Z

‎L'Assemblée Nationale

82.225.191.22 le 1 mai 2005 à 16:56

2005-05-01T16:56:57Z

82.225.191.22 le 27 avril 2005 à 21:58

2005-04-27T21:58:06Z

Thao le 27 avril 2005 à 09:22

2005-04-27T09:22:05Z

Changements en cours

203.162.3.150 le 27 avril 2005 à 02:10

2005-04-27T02:10:44Z

203.162.3.150 le 27 avril 2005 à 02:01

2005-04-27T02:01:48Z

Changements en cours

203.162.3.150 : /* L'État */

2005-04-27T01:50:04Z

‎L'État

Thao le 26 avril 2005 à 09:21

2005-04-26T09:21:14Z

Changements en cours

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-[[Viet Nam]] > [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]
+ [[Viet Nam]] > [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]
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 [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]]
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 La Constitution de 1992 se compose d'un préambule et de 147 articles divisés en 12 chapitres.
-===L'État===
+=L'État=
 La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par l'amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l'institution de conditions juridiques favorables à l'établissement d'un véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer l'appareil étatique n'a pas été telle qu'elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.
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 Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l'État moderne, l'État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l'autorité étatique, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l'État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 s'inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l'Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l'Assemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l'action étatique. Entre d'autres termes, cela signifie que c'est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.
-===L'indépendance des organes étatiques===
+=L'indépendance des organes étatiques=
 Dans la Constitution de 1992, l'indépendance des organes étatiques est marquée à la fois par leur existence et par leurs pouvoirs propres.
 Les différents organes étatiques méritent tout d&#8216;abord d'être présentés et il faut bien partir de l'idée que s'ils existent, ils ont nécessairement un rôle, une fonction déterminée à part.
-====L'Assemblée Nationale====
+==L'Assemblée Nationale==
 Au Vietnam, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est selon l'article 83 « l'organe représentatif le plus élevé du peuple et le détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l'élection d'une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l'Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]], du Président de l'État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d'un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l'Assemblée Nationale.
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 Au Vietnam, la particularité de l'Assemblée Nationale réside principalement dans le fait qu'il est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur : décision les politiques intérieure et extérieure, sociales, économiques, de défense et de sécurité nationale ; détermination des principes essentiels d'organisation et de fonctionnement de l'État.
-====Le Gouvernement====
+==Le Gouvernement==
 En second lieu, le [[Gouvernement (vn)|gouvernement]]  est jugé comme étant, selon l'article 109, « l'organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l'institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ».  Il est composé du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]], des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres dont la qualité n'est pas fait mention dans la Constitution. Et tous ont un mandat d'une durée équivalente à celui de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 5 ans. Le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] dirige logiquement l'action du Gouvernement.
-====Le Président de l'État====
+==Le Président de l'État==
 En troisième lieu, le [[Président de l'État (vn)|Président de l'État]] est « le chef de l'État » selon l'article 101 de la Constitution. Il est donc l'individu dont l'intervention dans la procédure d'élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marque de manière symbolique que c'est à l'État qu'il convient d'imputer ces conduites. Ainsi, le Président personnifie l'État en le représentant. Selon la constitution vietnamienne, le Président doit nécessairement être choisi parmi les membres de l'Assemblée Nationale.
-====La Cour populaire suprême ====
+==La Cour populaire suprême ==
 Enfin, en quatrième lieu, le rôle de la [[Cour populaire suprême (vn)|Cour populaire suprême]] et du [[Parquet populaire suprême (vn)|Parquet populaire suprême]] est annoncé à l'article 126 : « la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l'honneur et de la dignité humaine des citoyens ». Mais chaque détient une mission ultime : la « juridiction » (dire le droit) pour la Cour populaire suprême et l'exercice de l'action publique (ainsi que le contrôle des activités judiciaires pour une application uniforme et rigoureuse de la loi) pour le Parquet populaire suprême. La Cour et le Parquet sont chacun dirigés par un président  nommé pour un mandat égal à celui d'un député (5 ans). Selon l'article 130, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants dans l'exercice de leur pouvoir juridictionnel.
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 De la raison d'être et du mode de vie indépendant de chaque organe étatique vietnamien, découlent des pouvoirs spécifiques propres, notamment pour l'Assemblée Nationale, le Président et le Gouvernement.
-===Des pouvoirs spécifiques propres===
+=Des pouvoirs spécifiques propres=
 Concernant l'Assemblée Nationale, il faut distinguer ses attributions propres de celles du Comité populaire. L'Assemblée Nationale détient une prérogative très importante en vertu de l'article 147 de la Constitution : elle a « seule le droit de révision de la Constitution ». D'autres de ses tâches sont énumérées à l'article 84 qui reprend d'ailleurs le pouvoir d'élaboration et de révision de la constitution ; mais l'Assemblée Nationale élabore et vote également les lois, décide du référendum, de décréter l'état de guerre et de paix ou l'état d'urgence, décide de la politique extérieure fondamentale, c'est-à-dire de ses grandes lignes.
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 Au Vietnam, aucune séparation même souple des pouvoirs n'existe, l'équilibre des pouvoir repose alors sur l'Assemblée Nationale, qui est la seule représentante du peuple car elle seule est élue au suffrage universel direct.
-===La réforme du 25 décembre 2001===
+=La réforme du 25 décembre 2001=
 Le Vietnam a demandé à rentrer dans l'[[Organisation Mondiale du Commerce]] (OMC) en 1995, afin de faciliter les échanges économiques internationaux. L'entrée dans l'OMC est prévue pour le deuxième semestre de l'année 2005. Le choix d'une économie du marché et la volonté de respecter les principes socialistes rendent alors nécessaire l'adaptation et l'évolution des textes de lois, et de la loi suprême, la Constitution.
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 La réforme souligne parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d'aujourd'hui, qui permettent de s'interroger sur la communautaire-existence d'un État socialiste et d'une économie libérale.
-==== i) Les apports dans le domaine économique :====
+== i) Les apports dans le domaine économique :==
 L'objectif de prosperité du peuple, d'un pays puissant et moderne existait déjà dans la Constitution de 1992 dans sa version originale, mais la modification de l'article 3 tend à le rappeler.
 La Résolution fait entrer dans la constitution la volonté d'intégrer le pays dans l'économie mondiale. Il s'agit là de l'objectif principal de la réforme. Il y a également un rappel du choix du Vietnam : « économie de marché à orientation socialiste ». Cela soulève ainsi un paradoxe car une économie socialiste est planifiée par l'État tandis que une économie de marché reconnaît le principe de libre entreprise, qui est aussi donné la valeur constitutionnelle via cette Résolution.
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 Cependant, il y a encore les limites de la réforme économique. La Résolution rappelle que le secteur public et l'entreprise collective doivent devenir le fondement de l'économie nationale (article 75), ce qui paraît difficilement compatible avec une économie de marché basée sur la compétitivité des entreprises.
-====ii) Les éléments culturels et politiques de la réforme====
+==ii) Les éléments culturels et politiques de la réforme==
 Aux termes de la Résolution 51, la notion d'État de Droit a une valeur constitutionnelle, même s'il s'agit d'un « État de Droit Socialiste » (article 2). C'est alors qu'atteindre une société démocratique est un objectif essentiel, reconnu par la constitution (article 3).
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 Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.
-===Liens externes===
+=Liens externes=
 [http://droit.francophonie.org/doc/html/vn/con/fr/1992/1992dfvnco1.html Constitution de la République socialiste du Vietnam], sur le site [http://droit.francophonie.org droit.francophonie.org]

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 La Résolution 51 est une grande évolution pour le droit vietnamien car elle donne une valeur constitutionnelle à plusieurs principes essentiels à l'entrée du Vietnam dans une économie de marché, ouverte aux investissements étrangers. Par ailleurs, la Résolution réforme ou précise certains articles de la Constitution qui touchent aux domaines de l'éducation, des droits politiques et culturels. La réforme ne concerne donc pas seulement le domaine économique.
-La réforme soulinge parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d'aujourd'hui, qui permettent de s'interroger sur la communautaire-existence d'un État socialiste et d'une économie libérale.
+La réforme souligne parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d'aujourd'hui, qui permettent de s'interroger sur la communautaire-existence d'un État socialiste et d'une économie libérale.
 ==== i) Les apports dans le domaine économique :====
 L'objectif de prosperité du peuple, d'un pays puissant et moderne existait déjà dans la Constitution de 1992 dans sa version originale, mais la modification de l'article 3 tend à le rappeler.
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 L'État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l'ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l'État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30).
 Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.
 ===Liens externes===
 [http://droit.francophonie.org/doc/html/vn/con/fr/1992/1992dfvnco1.html Constitution de la République socialiste du Vietnam], sur le site [http://droit.francophonie.org droit.francophonie.org]

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- [[Viet Nam]] > [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]
+[[Viet Nam]] > [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]
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 [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]]
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 ====L'Assemblée Nationale====
-Au Vietnam, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est selon l'article 83 « l'organe représentatif le plus élevé du peuple et ke détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l'élection d'une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l'Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]], du Président de l'État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d'un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l'Assemblée Nationale.
+Au Vietnam, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est selon l'article 83 « l'organe représentatif le plus élevé du peuple et le détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l'élection d'une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l'Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]], du Président de l'État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d'un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l'Assemblée Nationale.
 Selon l'article 90, le [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]] assure la permanence de cette dernière ; il est composé des prédisent et vice-présidents ainsi que des autres membres dont le nombre est déterminé par l'Assemblée Nationale, avec un même mandat. L'Assemblée Nationale élit également des commissions composées de spécialistes qui ont pour mission d'étudier, de vérifier tout projet et de formuler des propositions sur certains problèmes de son ressort. On peut notamment citer en exemple la [[Commission de vérification de la qualité des députés (vn)|Commission de vérification de la qualité des députés]].

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	L'État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l'ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l'État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30).		L'État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l'ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l'État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30).
	Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.		Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.
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		+	===Liens externes===
		+	[http://droit.francophonie.org/doc/html/vn/con/fr/1992/1992dfvnco1.html Constitution de la République socialiste du Vietnam], sur le site [http://droit.francophonie.org droit.francophonie.org]

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+La Constitution de 1992 se compose d'un préambule et de 147 articles divisés en 12 chapitres.
 ===L'État===

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 [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]][[Catégorie:Histoire du droit public (vn)]]
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 ===L'État===
-La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par lamélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et linstitution de conditions juridiques favorables à létablissement dun véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer lappareil étatique na pas été telle quelle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.
+La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par l&#8217;amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l&#8217;institution de conditions juridiques favorables à l&#8217;établissement d&#8217;un véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer l&#8217;appareil étatique n&#8217;a pas été telle qu&#8217;elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.
-Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution]] en fait dailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient dune part légitimer la base du régime vietnamien, qui est lidéologie [[marxisme-léninisme|marxiste-léniniste]], et dautre part influencer la conception vietnamienne de l[[État de droit]].
+Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution]] en fait d&#8217;ailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient d&#8217;une part légitimer la base du régime vietnamien, qui est l&#8217;idéologie [[marxisme-léninisme|marxiste-léniniste]], et d&#8217;autre part influencer la conception vietnamienne de l&#8217;[[État de droit]].
-Tout dabord, le Vietnam est un [[État unitaire]]. Cela signifie en théorie quil nexiste quun seul système de droit applicable sur lensemble du territoire et cest ainsi quen pratique le [[Viet Nam|Vietnam]] ne possède quun seul centre dimpulsion politique, c'est-à-dire une seule [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] et un seul [[gouvernement (vn)|gouvernement]].
+Tout d&#8217;abord, le Vietnam est un [[État unitaire]]. Cela signifie en théorie qu&#8217;il n&#8217;existe qu&#8217;un seul système de droit applicable sur l&#8217;ensemble du territoire et c&#8217;est ainsi qu&#8217;en pratique le [[Viet Nam|Vietnam]] ne possède qu&#8217;un seul centre d&#8217;impulsion politique, c'est-à-dire une seule [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] et un seul [[gouvernement (vn)|gouvernement]].
-Ensuite, le Vietnam est un [[État centralisé]]. Lorsque ladministration dun État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à lapoplexie au centre du système et à latrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. Cest le cas de lÉtat vietnamien : lÉtat est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour lensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. Larticle 7 de la Constitution est lillustration parfaite de ce propos, puisquil énonce que « lAssemblée Nationale, les [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]]  locaux et les autres organes de lÉtat sont organisés et fonctionnent suivant le principe du [[centralisme démocratique]] ». Ainsi l[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est hiérarchiquement supérieure aux [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] , eux-même supérieurs aux autres organes de lÉtat.
+Ensuite, le Vietnam est un [[État centralisé]]. Lorsque l&#8217;administration d&#8217;un État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à l&#8217;apoplexie au centre du système et à l&#8217;atrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. C&#8217;est le cas de l&#8217;État vietnamien : l&#8217;État est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour l&#8217;ensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L&#8217;article 7 de la Constitution est l&#8217;illustration parfaite de ce propos, puisqu&#8217;il énonce que « l&#8217;Assemblée Nationale, les [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]]  locaux et les autres organes de l&#8217;État sont organisés et fonctionnent suivant le principe du [[centralisme démocratique]] ». Ainsi l&#8217;[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est hiérarchiquement supérieure aux [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] , eux-même supérieurs aux autres organes de l&#8217;État.
-Au Vietnam, si dans la conception socialiste de lÉtat moderne, lÉtat est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de lautorité étatique, l[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de lÉtat. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 sinscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de lAssemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de lAssemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans laction étatique. Entre dautres termes, cela signifie que cest dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.
+Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l&#8217;État moderne, l&#8217;État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l&#8217;autorité étatique, l&#8217;[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l&#8217;État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l&#8217;[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 s&#8217;inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l&#8217;Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l&#8217;Assemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l&#8217;[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l&#8217;action étatique. Entre d&#8217;autres termes, cela signifie que c&#8217;est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.
 ===Lindépendance des organes étatiques===