Constitution du 4 octobre 1958 (fr) - Historique des versions

Pierre : /* Article 34 */

2010-10-09T11:14:39Z

‎Article 34

Remus : /* Article 61-1ibid. */

2010-06-06T10:47:51Z

‎Article 61-1ibid.

Remus : Annulation des modifications 40056 de Remus (discuter)

2009-02-18T13:55:27Z

Annulation des modifications 40056 de Remus (discuter)

Remus : Révocation des modifications de CR (retour à la précédente version de Hughes-Jehan Vibert)

2009-02-18T13:54:37Z

Révocation des modifications de CR (retour à la précédente version de Hughes-Jehan Vibert)

CR : syntaxe note

2009-02-18T13:42:10Z

syntaxe note

Hughes-Jehan Vibert : compléments

2008-07-28T00:12:27Z

compléments

Changements en cours

Hughes-Jehan Vibert : /* Article 89 */

2008-07-27T23:38:36Z

‎Article 89

Remus : a déplacé Constitution du 4 octobre 1958 vers Constitution du 4 octobre 1958 (fr)

2008-07-27T17:59:51Z

a déplacé Constitution du 4 octobre 1958 vers Constitution du 4 octobre 1958 (fr)

Remus : nettoyage (au kars....)

2008-07-27T17:59:35Z

nettoyage (au kars....)

Changements en cours

Remus : /* Titre IX - La Haute Cour */

2008-03-27T09:38:19Z

‎Titre IX - La Haute Cour

@@ Ligne 307 : / Ligne 307 : @@
 * les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;  la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
 * la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-* la détermination des [[crime (fr)|crime]]s et [[délit (fr)|délit]]s ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] ; l'[[amnistie (fr)|amnistie]] ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des [[magistrat (fr)|s]] ;
+* la détermination des [[crime (fr)|crime]]s et [[délit (fr)|délit]]s ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] ; l'[[amnistie (fr)|amnistie]] ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des [[magistrat (fr)|Magistrats]] ;
 * l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

@@ Ligne 592 : / Ligne 592 : @@
 ==Article 61-1<ref>''ibid.''</ref>==
-''Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]peut être saisi de cette question sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.''
+''Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] peut être saisi de cette [[question prioritaire de constitutionnalité (fr)|question]] sur renvoi du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] qui se prononce dans un délai déterminé.''
 ''Une [[loi organique (fr)|loi organique]] détermine les conditions d'application du présent article.''

@@ Ligne 112 : / Ligne 112 : @@
 # Les versions en italique des articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution entrent en vigueur le 1er mars 2009 ;
 # Les versions en italique de l’intitulé du titre XV et des articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6, 88-7 entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ;
-# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et
+# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ;
 sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ;
 # Les deux versions de l’article 88-5 ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
 </ref>==

@@ Ligne 112 : / Ligne 112 : @@
 # Les versions en italique des articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution entrent en vigueur le 1er mars 2009 ;
 # Les versions en italique de l’intitulé du titre XV et des articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6, 88-7 entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ;
-# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ;
+# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et
 # Les deux versions de l’article 88-5 ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
 </ref>==

@@ Ligne 112 : / Ligne 112 : @@
 # Les versions en italique des articles 41, 42, 43, 45, 46, 48, 49, 50-1, 51-1 et 51-2 de la Constitution entrent en vigueur le 1er mars 2009 ;
 # Les versions en italique de l’intitulé du titre XV et des articles 88-1, 88-2, 88-4, 88-5, 88-6, 88-7 entrent en vigueur à compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007 ;
-# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et
+# Les dispositions de la version en italique de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ;
 sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré ;
 # Les deux versions de l’article 88-5 ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
 </ref>==

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
- [[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
+[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]
@@ Ligne 917 : / Ligne 917 : @@
 Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par [[référendum (fr)|référendum]].
-Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au [[référendum (fr)|référendum]] lorsque le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] décide de le soumettre au [[Parlement (fr)|Parlement]] convoqué en [[Congrès (fr)|Congrès]]; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du [[Congrès (fr)|Congrès]]est celui de l'[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]].
+Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au [[référendum (fr)|référendum]] lorsque le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] décide de le soumettre au [[Parlement (fr)|Parlement]] convoqué en [[Congrès (fr)|Congrès]]; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du [[Congrès (fr)|Congrès]] est celui de l'[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]].
 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
 La forme républicaine du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] ne peut faire l'objet d'une révision.
 = Titre XVII - Dispositions Transitoires =
 ''(abrogé)''

← Version précédente	Version du 27 juillet 2008 à 17:59
(Aucune différence)

@@ Ligne 583 : / Ligne 583 : @@
 ==Art. 67==
-Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
+Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles [[CONSTITfr:53-2|53-2]] et [[CONSTITfr:68|68]].<br/>
-Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
+Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.<br/>
-Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
+Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.<br/>
 ==Art. 68==
-Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
+Le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le [[Parlement (fr)|Parlement]] constitué en [[Haute Cour (fr)|Haute Cour]].<br/>
-La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
+La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.<br/>
-La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
+La Haute Cour est présidée par le [[président de l'Assemblée nationale (fr)|président de l'Assemblée nationale]]. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.<br/>
-Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
+Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.<br/>
-Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
+Une [[loi organique (fr)|loi organique]] fixe les conditions d'application du présent article.<br/>
 = Titre X - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement =