Constitution du canton de Neuchâtel - Historique des versions

David Gaffino : /* Liens externes */

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David Gaffino : a déplacé Consitution du canton de berne vers Constitution du canton de Neuchâtel: J'avais par erreur intitulé un article "Consitution du canton de Berne", en oubliant le T. J'ai corrigé en créant l'article "Constitution du canton de Berne",

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a déplacé Consitution du canton de berne vers Constitution du canton de Neuchâtel: J'avais par erreur intitulé un article "Consitution du canton de Berne", en oubliant le T. J'ai corrigé en créant l'article "Constitution du canton de Berne",

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 Toute personne a le droit de créer des [[association (ch)|associations]], d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.
-==Liens externes==
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	===Art. 19 - Liberté d'association===		===Art. 19 - Liberté d'association===
	Toute personne a le droit de créer des [[association (ch)\|associations]], d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.		Toute personne a le droit de créer des [[association (ch)\|associations]], d'en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.
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		+	==Liens externes==
		+
		+	* [[Constitution du canton de Berne]]
		+	* [http://www.badac.ch/index.html Comparer les cantons et les communes de Suisse]
		+	* [http://www.ne.ch Portail officiel du canton de Neuchâtel
		+	* [http://www.admin.ch Portail de la Confédération helvétique]
		+	* [http://www.swisspolitics.org/fr/wissen/index.php?page=kanton_inhalt&politiker_kantone_id=24 Fiche informative sur le canton de Neuchâtel] - site Swisspolitics

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	Voici quelques extraits de la Constitution du canton de Neuchâtel (dont le nom exact est: Constitution de la République et Canton de Neuchâtel). Le [http://rsn.ne.ch/ajour/default.html?101.htm texte complet de la Constitution] peut être consulté sur le [http://www.ne.ch site officiel du canton de Neuchâtel].		Voici quelques extraits de la Constitution du canton de Neuchâtel (dont le nom exact est: Constitution de la République et Canton de Neuchâtel). Le [http://rsn.ne.ch/ajour/default.html?101.htm texte complet de la Constitution] peut être consulté sur le [http://www.ne.ch site officiel du canton de Neuchâtel].

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	24 septembre 2000		24 septembre 2000

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 ===Article premier===
-====1====
 Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux.
-====2====
 Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution.
-====3====
 Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale.
-====4====
 Le canton est divisé en communes, elles-mêmes réunies en districts.
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 ===Art. 5===
-====1====
 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment:
@@ Ligne 90 : / Ligne 90 : @@
 q)  la coopération intercantonale et internationale.
-====2====
 Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts, l'Etat et les communes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité.
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 ===Art. 6===
-====1====
 L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.
-====2====
 La loi fixe les conditions auxquelles l’Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
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 ===Art. 7===
-====1====
 La dignité humaine est respectée et protégée.
-====2====
 La torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants, sont interdits.
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 ===Art. 8===
-====1====
 L'égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience physique, mentale ou psychique.
-====2====
 La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à un accès égal à la fonction publique.
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 ===Art. 9===
-====1====
 Toute personne a le droit d'être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.
-====2====Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.
 Liberté personnelle
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 ===Art. 10===
-====1====
 La liberté personnelle est garantie.
-====2====
 Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, mentale et psychique, ainsi que la liberté de mouvement.
@@ Ligne 153 : / Ligne 154 : @@
 ===Art. 11===
-====1====
 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.
-====2====
 Elle a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif de données qui la concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.
-====3====Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Elles s'assurent que ces données sont protégées contre un emploi abusif.
 Droit au mariage, autres formes de vie en commun
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 ===Art. 12===
-====1====
 Le droit au mariage est garanti.
-====2====
 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
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 ===Art. 14===
-====1====
 Tout enfant a le droit d'être protégé et assisté.
-====2====
 Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes.
@@ Ligne 195 : / Ligne 197 : @@
 ===Art. 16===
-====1====
 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou collectivement.
-====2====
 Toute personne a le droit d'appartenir à une communauté religieuse et d'accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut y être contraint.
@@ Ligne 205 : / Ligne 207 : @@
 ===Art. 17===
-====1====
 Toute personne a le droit de former son opinion, de l'exprimer et de la communiquer librement, par la parole, l'écrit, l'image, le geste ou de toute autre manière.
-====2====
 Toute personne a le droit de recevoir des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser librement.
-====3====
 La censure est interdite.