Contentieux administratif (de) - Historique des versions

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‎Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique

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‎Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique

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‎Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique

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‎Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique

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‎Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique

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‎Liens externes

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‎Les juridictions administratives

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‎Les juridictions administratives

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‎Les juridictions administratives

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 Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.
-En droit allemand, la responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français. La victime d'un dommage dispose de trois possibilités pour demander réparation de son préjudice.
+En droit allemand, la responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français. Cette question est donc traitée dans le cadre de l'examen du droit privé de la responsabilité délictuelle.
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-==Le §.838 BGB==
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-§ 839 Haftung bei Amtspflichtverletzung
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-(1) Verletzt ein Beamter vorsätzlich oder fahrlässig die ihm einem Dritten gegenüber obliegende Amtspflicht, so hat er dem Dritten den daraus entstehenden Schaden zu ersetzen. Fällt dem Beamten nur Fahrlässigkeit zur Last, so kann er nur dann in Anspruch genommen werden, wenn der Verletzte nicht auf andere Weise Ersatz zu erlangen vermag.
-(2) Verletzt ein Beamter bei dem Urteil in einer Rechtssache seine Amtspflicht, so ist er für den daraus entstehenden Schaden nur dann verantwortlich, wenn die Pflichtverletzung in einer Straftat besteht. Auf eine pflichtwidrige Verweigerung oder Verzögerung der Ausübung des Amts findet diese Vorschrift keine Anwendung.
-(3) Die Ersatzpflicht tritt nicht ein, wenn der Verletzte vorsätzlich oder fahrlässig unterlassen hat, den Schaden durch Gebrauch eines Rechtsmittels abzuwenden.
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-==La loi sur la responsabilité publique du 26 juin 1981==
 =Voir aussi=

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	Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.		Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.
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		+	En droit allemand, la responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français. La victime d'un dommage dispose de trois possibilités pour demander réparation de son préjudice.

	==Le §.838 BGB==		==Le §.838 BGB==

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 =Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique=
 Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.
 ==Le §.838 BGB==

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 =Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique=
 Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.
 =Voir aussi=

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 =Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique=
-Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire".
+Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire.
 =Voir aussi=

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 =Liens externes=
-* Greciano, Philippe, ''[http://web.archive.org/web/20060714094026/www.rajf.org/IMG/pdf/doc-59.pdf Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne]'', [[Revue de l'actualité juridique française (fr)|RAJF]], septembre 2004
+* Greciano, Philippe, «&nbsp;[http://web.archive.org/web/20060714094026/www.rajf.org/IMG/pdf/doc-59.pdf Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne]&nbsp;», ''[[Revue de l'actualité juridique française (fr)|RAJF]]'', septembre 2004
 [[de:Verwaltungsprozeßrecht (de)]]

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 =Les juridictions administratives=
-La Constitution allemande, la loi fondamentale, établit aux articles 92 et s. les bases de l'organisation des tribunaux allemands. L'article 95 prévoit qu'outre une cour fédérale ordinaire, il existe une cour fédérale administrative.
+La Constitution allemande, la loi fondamentale, établit aux articles 92 et s. les bases de l'organisation des tribunaux allemands. L'article 95 prévoit qu'outre une cour fédérale ordinaire, il existe (entre autres) une cour fédérale administrative.
 Le §.2 de la loi sur la juridiction administrative [[version bilingue ici:http://archiv.jura.uni-saarland.de/BIJUS/A340-1/]] dispose que "Les tribunaux de la juridiction administrative sont, au niveau de chacun des Länder les tribunaux administratifs (Verwaltungsgericht) et le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht), au niveau de la Fédération la Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) ayant son siège à Leipzig".

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 - les prétentions résultant d'un contrat de droit public,
-La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger:
+La juridiction administrative n'a pas compétence pour juger (au profit de la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction judiciaire en terme de droit français):
 - "Les prétentions de caractère patrimonial résultant d'une charge particulière imposée pour le bien commun ou d'un dépôt de droit public" (VwGO §.40 II).
 - "les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public" (VwGO §.40 II).
 =Le contentieux de l'annulation et de la réformation des actes administratifs=