Contentieux du téléchargement illégal (fr) - Historique des versions

Jph le 11 mars 2012 à 08:57

2012-03-11T08:57:54Z

Remus : /* Actualités */

2009-10-12T19:20:50Z

‎Actualités

Remus : /* Actualités */

2009-10-12T19:20:19Z

‎Actualités

Remus : /* Actualités */

2009-10-12T19:18:38Z

‎Actualités

Jeff : /* La qualification d'acte de contrefaçon, un objectif de sanction renforcée */

2009-06-22T02:10:01Z

‎La qualification d'acte de contrefaçon, un objectif de sanction renforcée

Pierre : Actualité …

2009-06-16T06:50:52Z

Actualité …

Remus : etc... (rires)

2009-06-14T19:15:12Z

etc... (rires)

Alexandraz : /* La licéité de la source */

2008-06-14T21:58:07Z

‎La licéité de la source

Alexandraz : /* Responsabilité : La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs */

2008-06-14T12:35:07Z

‎Responsabilité : La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs

Alexandraz le 14 juin 2008 à 12:34

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−	Si le piratage existait avant [Internet ~~(fr) \|Internet~~] et avant la numérisation, le téléchargement illégal est un enjeu d’une « dimension redoutable ». Les effets négatifs s’amplifient : pertes de part de marché, [[concurrence déloyale (fr)\|concurrence déloyale]], perturbation des réseaux de distribution, ... qui sont renforcés par la banalisation de la « contrefaçon domestique » et la culture de la gratuité.	+	Si le piratage existait avant [[Internet]] et avant la numérisation, le téléchargement illégal est un enjeu d’une « dimension redoutable ». Les effets négatifs s’amplifient : pertes de part de marché, [[concurrence déloyale (fr)\|concurrence déloyale]], perturbation des réseaux de distribution, ... qui sont renforcés par la banalisation de la « contrefaçon domestique » et la culture de la gratuité.

	Quant aux motivations des internautes téléchargeant les œuvres sans autorisation, pour beaucoup il s’agit d’un acte de « préparation à la consommation », se sentant plutôt « consommateur averti » que pirate. Mais surtout, les [[Consommateur (fr)\|consommateurs]] veulent résister à la « pression » du prix de la culture (ils dénoncent par exemple le coût prohibitif d’un album). On pourrait rétorquer que n’importe quel prix sera toujours plus élevé que la gratuité.		Quant aux motivations des internautes téléchargeant les œuvres sans autorisation, pour beaucoup il s’agit d’un acte de « préparation à la consommation », se sentant plutôt « consommateur averti » que pirate. Mais surtout, les [[Consommateur (fr)\|consommateurs]] veulent résister à la « pression » du prix de la culture (ils dénoncent par exemple le coût prohibitif d’un album). On pourrait rétorquer que n’importe quel prix sera toujours plus élevé que la gratuité.

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 * Des propositions contradictoires
-Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>[http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf ''Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française'', sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008.</ref>, dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
+Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>[http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf ''Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française''], sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008.</ref>, dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
 Cette conciliation s’appuierait notamment sur la mise en place d’une licence globale (une [[proposition de loi (fr)|proposition]] déjà rejetée lors de l’adoption de la loi DAVSI), c’est-à-dire par le biais du versement par les FAI d’une contribution aux ayants droits auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur. En s’appuyant sur le modèle déjà développé pour les radios, la licence globale permettrait de récolter une contribution qui pourrait être répercutées sur les usagers et assurer une « rémunération juste des artistes ».

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 Avant même la présentation du projet de loi, de nombreuses oppositions se font entendre. De la part de la CNIL tout d’abord, au regard du peu de possibilités dont disposerait l’internaute pour s’affranchir de l’accusation de téléchargement illicite, mais également de la part du Parlement européen. En effet, selon lui, une telle mesure instaurerait une « criminalisation du consommateur » allant à l’encontre des droits de l’Homme.
-Les [[député (eu)|députés européens]] ont d’ailleurs voté une résolution en date du 10 avril 2008 qui engage les États membres - donc la France - « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet »<ref>[http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e  « Le [[Parlement (eu)|Parlement Européen]] rejette la riposte graduée »], ''laquadrature.net'', article du 10 avril 2008</ref>. Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître (au gouvernement français et aux ayant-droits), doit être abandonnée&nbsp;».
+Les [[député (eu)|députés européens]] ont d’ailleurs voté une résolution en date du 10 avril 2008 qui engage les États membres - donc la France - « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet »<ref>[http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e  « Le Parlement Européen rejette la riposte graduée »], ''laquadrature.net'', article du 10 avril 2008</ref>. Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître (au gouvernement français et aux ayant-droits), doit être abandonnée&nbsp;».
 Selon un sondage effectué en décembre 2007, les français seraient plus de  49% à s’opposer ouvertement à la suspension de l’abonnement internet en cas de piratage <ref>« Les Français et les mesures préconisées par la mission Olivennes », Les Échos /Sondage CSA NPA Conseil, décembre 2007, paru dans l’édition des Échos du 6 février 2008.</ref>.
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 * Des propositions contradictoires
-Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>[http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf ''Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française'', sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008.</ref , dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
+Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>[http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf ''Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française'', sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008.</ref>, dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
 Cette conciliation s’appuierait notamment sur la mise en place d’une licence globale (une [[proposition de loi (fr)|proposition]] déjà rejetée lors de l’adoption de la loi DAVSI), c’est-à-dire par le biais du versement par les FAI d’une contribution aux ayants droits auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur. En s’appuyant sur le modèle déjà développé pour les radios, la licence globale permettrait de récolter une contribution qui pourrait être répercutées sur les usagers et assurer une « rémunération juste des artistes ».

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 Avant même la présentation du projet de loi, de nombreuses oppositions se font entendre. De la part de la CNIL tout d’abord, au regard du peu de possibilités dont disposerait l’internaute pour s’affranchir de l’accusation de téléchargement illicite, mais également de la part du Parlement européen. En effet, selon lui, une telle mesure instaurerait une « criminalisation du consommateur » allant à l’encontre des droits de l’Homme.
-Les députés européens ont d’ailleurs voté une résolution en date du 10 avril 2008 qui engage les États membres - donc la France - « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet »<ref>« Le Parlement Européen rejette la riposte graduée », article du 10 avril 2008
+Les [[député (eu)|députés européens]] ont d’ailleurs voté une résolution en date du 10 avril 2008 qui engage les États membres - donc la France - « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet »<ref>[http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e  « Le [[Parlement (eu)|Parlement Européen]] rejette la riposte graduée »], ''laquadrature.net'', article du 10 avril 2008</ref>. Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître (au gouvernement français et aux ayant-droits), doit être abandonnée&nbsp;».
 http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e
-</ref> . Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit être abandonnée&nbsp;».
-Selon un sondage effectué en décembre 2007, les Français seraient plus de  49% à s’opposer ouvertement à la suspension de l’abonnement internet en cas de piratage <ref>« Les Français et les mesures préconisées par la mission Olivennes », Les Échos /Sondage CSA NPA Conseil, décembre 2007, paru dans l’édition des Échos du 6 février 2008.</ref>.
+Selon un sondage effectué en décembre 2007, les français seraient plus de  49% à s’opposer ouvertement à la suspension de l’abonnement internet en cas de piratage <ref>« Les Français et les mesures préconisées par la mission Olivennes », Les Échos /Sondage CSA NPA Conseil, décembre 2007, paru dans l’édition des Échos du 6 février 2008.</ref>.
-En outre, l’UFC-Que Choisir s’était déjà exprimée en novembre 2007 contre le « tout répressif »<ref>G. P. et J. H., « Mission sur le piratage : l’UFC-Que Choisir contre le « tout répressif » », Les Échos,  article paru dans l’édition du 15 novembre 2007.</ref>. Selon elle, le téléchargement illégal n’a qu’une cause, la différence flagrante entre le prix que le consommateur souhaite payer pour un album (environ sept euros) et le prix proposé par l’offre légale (près  d’un euro la chanson) .
+En outre, l’UFC-Que Choisir s’était déjà exprimée en novembre 2007 contre le « tout répressif »<ref>G. P. et J. H., « Mission sur le piratage : l’UFC-Que Choisir contre le ''tout répressif'' », ''Les Échos'',  article paru dans l’édition du 15 novembre 2007.</ref>. Selon elle, le téléchargement illégal n’a qu’une cause, la différence flagrante entre le prix que le consommateur souhaite payer pour un album (environ sept euros) et le prix proposé par l’offre légale (près  d’un euro la chanson) .
 * Des propositions contradictoires
-Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>« Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française », sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008,
+Enfin, l’avant-projet Hadopi se dessine alors que dans le même temps, le  rapport Attali <ref>[http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf ''Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française'', sous la présidence de Jacques ATTALI, janvier 2008.</ref , dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
-. http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/rapportCLCF.pdf
-</ref> , dans la partie traitant du  numérique en tant que  « passeport de la croissance » préconise tout autre solution. Jacques ATTALI assure ainsi qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.
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-Cette conciliation s’appuierait notamment sur la mise en place d’une licence globale<ref>Pour une définition générale et technique voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_globale Wikipédia]</ref> (une proposition déjà rejetée lors de l’adoption de la loi DAVSI), c’est-à-dire par le biais du versement par les FAI d’une contribution aux ayants droits auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur. En s’appuyant sur le modèle déjà développé pour les radios, la licence globale permettrait de récolter une contribution qui pourrait être répercutées sur les usagers et assurer une « rémunération juste des artistes ».
 =Voir aussi=

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 * [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=724 Cour d’appel de Toulouse 3ème chambre Jugement du 20 novembre 2003, ''Mohamed K. / Ministère public, Sacem et autres'']
 * [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1348 Tribunal de grande instance de Vannes Jugement du 29 avril 2004, ''Ministère public, syndicats professionnels, sociétés de l’édition vidéo, sociétés de production et autres / Claude L.C. et autres '']
-* [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1403 |Tribunal de grande instance de Pontoise 6ème chambre 3 - collégiale - financière Jugement du 2 février 2005, ''Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp '']
+* [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1403 Tribunal de grande instance de Pontoise 6ème chambre 3 - collégiale - financière Jugement du 2 février 2005, ''Alain O. / Sacem, Sdrm, Sppf, Scpp '']
 * [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1500 Tribunal de grande instance du Havre Ordonnance d’homologation 20 septembre 2005, ''M. T.L. / Sacem'']
 * [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1559 Tribunal de grande instance de Bayonne Jugement du 15 novembre 2005, ''Ministère public, Scpp / Didier T.'']
 * [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1575 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 8 décembre 2005, ''Ministère public, Scpp / Anthony G.'']
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 ==La réponse pourtant graduée du juge français==

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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]
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 -	La prévention et la répression de la piraterie numérique
 -	L’aide à l’adaptation des structures et modèles économiques de industries concernées.
 *'''Des solutions encore éloignées des enjeux véritables du droit d'auteur sur Internet'''
-Si de nombreuses propositions du rapport Olivennes font consensus, l’une d’entre elle déclenche la polémique. Il s’agit de la mise en place d’une « riposte graduée » qui prévoit notamment l’envoi par les FAI aux internautes de messages signés par l’HADOPI<ref>Le futur texte de loi prévoit en effet l'instauration d'une nouvelle autorité publique spécialisée qui agira sur plainte des ayants droit. Cette autorité devrait s'appuyer sur l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) instaurée  à la suite de l'adoption de la loi DADVSI. Chargée d'assurer l'interopérabilité des formats numériques entre les différentes plates-formes, l'ARMT verra ses pouvoirs étendus. Elle sera rebaptisée Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).</ref>  en cas de constat de téléchargement illégal. Au bout de deux messages d’avertissement, l’abonnement de l’internaute incriminé pourrait donc être suspendu pendant un mois, et à terme, en cas de récidive, résilié.
+Si de nombreuses propositions du rapport Olivennes font consensus, l’une d’entre elle déclenche la polémique. Il s’agit de la mise en place d’une « riposte graduée » qui prévoit notamment l’envoi par les FAI aux internautes de messages signés par l’HADOPI<ref>[[JORF:MCCX0811238L|Loi n°&nbsp;2009-669 du 12&nbsp;juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432 JORF n°&nbsp;135 du 13&nbsp;juin 2009 p.&nbsp;9666]. Le projet texte de loi prévoyait en effet l'instauration d'une nouvelle autorité publique spécialisée qui agira sur plainte des ayants droit. Cette autorité devrait s'appuyer sur l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) instaurée  à la suite de l'adoption de la loi DADVSI. Chargée d'assurer l'interopérabilité des formats numériques entre les différentes plates-formes, l'ARMT verra ses pouvoirs étendus. Elle sera rebaptisée Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).</ref>  en cas de constat de téléchargement illégal. Au bout de deux messages d’avertissement, l’abonnement de l’internaute incriminé aurait pu être suspendu pendant un mois, et à terme, en cas de récidive, résilié.
-L’abonné devra continuer à payer les frais de son abonnement, ou bien se retrouver au tribunal pour  infraction. En outre, si l’infraction est reconnue, il y aurait alors constitution d’un fichier, par la Haute Autorité d’un  répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. On peut vraisemblablement douter qu’un tel dispositif soit validé par le Conseil constitutionnel.
+L’abonné aurait dû continuer à payer les frais de son abonnement, ou bien se retrouver au tribunal pour  infraction. En outre, si l’infraction est reconnue, il y aurait alors constitution d’un fichier, par la Haute Autorité d’un  répertoire national des personnes dont l’accès à internet a été suspendu. Ce dispositif a été invalidé par le Conseil constitutionnel car portant atteinte à la liberté de communication<ref>[[JORF:CSCX0913243S|Conseil constitutionnel, décision n°&nbsp;2009-580 DC du 10&nbsp;juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet]]&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020735682 JORF n°&nbsp;135 du 13&nbsp;juin 2009 p.&nbsp;9675]</ref>.
 Le choix approche répressive de la contrefaçon domestique a déjà été un échec avec la loi DADVSI<ref>H. BITAN, « La loi DADVSI ou la nécessité de clarifier les notions d’interopérabilité et de mesure technique », Revue Lamy Droit de l’immatériel, juillet 2007, n°29, p. 64.</ref>. Il  ne semble donc pas opportun de continuer en ce sens, d’autant que la « riposte graduée » a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2006 au sujet de la loi DADVSI. Le Conseil estimait en effet que le système de riposte graduée ne pouvait être autorisé au nom notamment de l’égalité des citoyens devant la loi.
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 Cette autorisation préfigure donc les mises en place de la proposition Olivennes de riposte graduée. Or, l’envoi de messages d’avertissement supposent préalablement d’avoir identifié l’adresse IP du présumé contrefacteur. La problématique du statut de l’adresse IP en tant que donnée personnelles devrait refaire surface.
-Cependant,comment justifier une suspension d’abonnement, sauf à considérer que l’abonné est responsable de l’utilisation qui est faite de son adresse IP. L’article L 335-12 CPI dispose que l’abonné doit veiller à ce que son accès internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. Il semble toutefois délicat de légitimer le passage de cette simple obligation à la sanction en tant que « possible contrefacteur ». De nombreuses difficultés d’adoption et d’application de la loi Hadopi sont donc prévisibles.
+Cependant,comment justifier une suspension d’abonnement, sauf à considérer que l’abonné est responsable de l’utilisation qui est faite de son adresse IP. L’article [[CPIfr:l132-12|L 335-12]] CPI dispose que l’abonné doit veiller à ce que son accès internet ne soit pas utilisé à des fins de contrefaçon. Il semble toutefois délicat de légitimer le passage de cette simple obligation à la sanction en tant que « possible contrefacteur ». De nombreuses difficultés d’adoption et d’application de la loi Hadopi sont donc prévisibles.
 =Actualités=
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 * Une loi qui déclenche la polémique
-L’avant-projet de loi dite Hadopi, dont la première lecture au Sénat devrait être en juin ou en juillet<ref>M. REES, « Incertitudes sur ‘l’agenda d’adoption du projet de loi Olivennes », article du 5 mai 2008, www.pcimpact.com </ref>, verra sans doute le jour à l’automne  et s’appuie donc sur les propositions de l’accord Olivennes.
+La loi dite Hadopi a été adoptée avec beaucoup de rebondissements<ref>Sa première lecture au Sénat devait avoir lieu en juin ou en juillet (M. REES, « Incertitudes sur ‘l’agenda d’adoption du projet de loi Olivennes », article du 5 mai 2008, www.pcimpact.com)</ref> et s’appuie donc sur les propositions de l’accord Olivennes.
 Avant même la présentation du projet de loi, de nombreuses oppositions se font entendre. De la part de la CNIL tout d’abord, au regard du peu de possibilités dont disposerait l’internaute pour s’affranchir de l’accusation de téléchargement illicite, mais également de la part du Parlement européen. En effet, selon lui, une telle mesure instaurerait une « criminalisation du consommateur » allant à l’encontre des droits de l’Homme.
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 Les députés européens ont d’ailleurs voté une résolution en date du 10 avril 2008 qui engage les États membres - donc la France - « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet »<ref>« Le Parlement Européen rejette la riposte graduée », article du 10 avril 2008
 http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europ%C3%A9en-rejette-la-riposte-gradu%C3%A9e
-</ref> . Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit être abandonnée.»
+</ref> . Il s’agit d’un signal fort à l’attention de la France, qui fait écho à ce que le rapport Cédras avait déjà annoncé : «l'idée d'une réponse graduée automatique, aussi séduisante qu'elle ait pu apparaître [au gouvernement français et aux ayant-droits], doit être abandonnée&nbsp;».
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 Selon un sondage effectué en décembre 2007, les Français seraient plus de  49% à s’opposer ouvertement à la suspension de l’abonnement internet en cas de piratage <ref>« Les Français et les mesures préconisées par la mission Olivennes », Les Échos /Sondage CSA NPA Conseil, décembre 2007, paru dans l’édition des Échos du 6 février 2008.</ref>.
 En outre, l’UFC-Que Choisir s’était déjà exprimée en novembre 2007 contre le « tout répressif »<ref>G. P. et J. H., « Mission sur le piratage : l’UFC-Que Choisir contre le « tout répressif » », Les Échos,  article paru dans l’édition du 15 novembre 2007.</ref>. Selon elle, le téléchargement illégal n’a qu’une cause, la différence flagrante entre le prix que le consommateur souhaite payer pour un album (environ sept euros) et le prix proposé par l’offre légale (près  d’un euro la chanson) .
 * Des propositions contradictoires
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 *[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]
 *[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]
+*[http://maitre-eolas.fr/2009/06/11/1447-in-memoriam-hadopi In memoriam ''Hadopi''], blog de Maître Eolas, accédé le 16&nbsp;juin 2009
 =Liens externes=

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 En effet, par une décision du 23 mai 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018259508 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23/05/2007, 288149, Inédit au recueil Lebon]</ref>, le [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]] a annulé le refus de la CNIL d’autoriser la mise en place de fichiers de recherche et de constatation de contrefaçons sur internet par les SACEM, SDRM, SCPP et SPPF. A priori donc, les sociétés de gestion collective elles-mêmes peuvent mettre en place des techniques de fichage des utilisateurs . Cependant ces initiatives à l’encontre des utilisateurs, (MTP, fichage) soulève un profond rejet de la part des consommateurs, et a conduit les professionnels à « revoir leur copie ».
-Récemment, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Rennes a débouté la SACEM<ref>Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique[ http://www.sacem.fr]</ref> dans un procès intenté en 2005 contre un utilisateur de P2P . Elle a prononcé la relaxe au motif que les investigations menées pour retrouver l’adresse IP<ref> Pour une défnition générale et complète voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse_IP Wikipédia]</ref> de l’utilisateur constituaient un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel au moment des faits n’était pas encore autorisé par la CNIL<ref>Commission nationale Informatique et Libertés [http://www.cnil.fr]/</ref>. La délicate question de la protection des données personnelles dans ce contexte semble pourtant ne pas devoir porter à conséquence dans l’avenir, au regard de la future loi Hadopi, qui devrait instituer une Haute autorité chargée de cette investigation.
+Récemment, la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] de Rennes a débouté la SACEM<ref>Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique[ http://www.sacem.fr]</ref> dans un procès intenté en 2005 contre un utilisateur de P2P . Elle a prononcé la relaxe au motif que les investigations menées pour retrouver l’adresse IP<ref> Pour une défnition générale et complète voir sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse_IP Wikipédia]</ref> de l’utilisateur constituaient un traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel au moment des faits n’était pas encore autorisé par la CNIL<ref>Commission nationale Informatique et Libertés [http://www.cnil.fr]/</ref>. La délicate question de la protection des données personnelles dans ce contexte semble pourtant ne pas devoir porter à conséquence dans l’avenir, au regard de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (Hadopi)<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref>, qui devrait instituer une [[Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité]] chargée de cette investigation.
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 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1959 Cour de Cassation Chambre criminelle 4 avril 2007 ''Jean Michel X... / Sell'']
 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2169 Cour de Justice de la Communauté Européenne Grande chambre 29 janvier 2008 Productores de Música de España (Promusicae) / Telefónica de España SAU]
 =Perspectives=

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 Quelques arrêts:
-*[http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2034Tribunal de grande instance de Rodez Jugement du 13 octobre 2004 ''Ministère public, Fndf et autres / Aurélien D.'']
+*[http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2034 Tribunal de grande instance de Rodez Jugement du 13 octobre 2004 ''Ministère public, Fndf et autres / Aurélien D.'']
 *[http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2035 Cour d’appel de Montpellier 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 10 mars 2005 ''Aurélien D. / Buena Vista Home Entertainment et autres'']
 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1641 Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 mai 2006]
 *[http://www.juriscom.net/documents/tgirennes20061130 TGI de Rennes jugement correctionnel du 30 novembre 2006 n° 06/4420]
 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2036 Cour d’appel d’Aix en Provence 5ème chambre des appels correctionnels Arrêt du 5 septembre 2007]
 =La responsabilité limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs=

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-=Responsabilité : La mise en cause limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs=
+=La responsabilité limitée des fournisseurs d'accès et des hébergeurs=
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 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2281 TGI de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 ''Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres'']
 *[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2298 TGI de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 ''Omar et Fred et autres / Dailymotion'']
 =Vie privée et données personnelles=