Contrainte physique comme cause de non-imputabilité (fr) - Historique des versions

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La contrainte physique, plus facilement admise que la contrainte morale, est une force ou un événement qui agit sur le corps de la personne. Cette contrainte peut être soi d'origine externe, soit d'origine interne.

Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers : séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (c'est plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).

Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises :
*il faut que la contrainte soit irrésistible (question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Ch. crim. 19 octobre 1922. Un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2 juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible ;
*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Ch. crim. 19 janvier 1921. Un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps ; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.

En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt du Ch. crim. 24 novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.

Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. C. cass. 1978 : dans cette affaire, l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été jugé innocent.

Ch. crim. 12 février 1976 : un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.

Tout est question d'espèce. Les tribunaux devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.

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-La [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|contrainte]] physique, plus facilement admise que la [[Contrainte morale comme cause de non-imputabilité (fr)|contrainte morale]], est une force ou un événement qui agit sur le corps de la [[personne (fr)|personne]]. Cette contrainte peut être soit d'origine externe, soit d'origine interne.
+La  contrainte physique est une espèce de la [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|contrainte]], laquelle est une [[Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr)|cause de non-imputabilité]]. Elle est plus facilement admise que la [[Contrainte morale comme cause de non-imputabilité (fr)|contrainte morale]].
-La contrainte d'origine externe peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers, comme par exemple en cas de [[séquestration (fr)|séquestration]]. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (il s'agit plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
+La contrainte physique est une force ou un événement qui agit sur le corps de la [[personne (fr)|personne]]. Cette contrainte peut être soit d'origine externe, soit d'origine interne.La contrainte d'origine externe peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la [[voie publique (fr)|voie publique]]. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers, comme par exemple en cas de [[séquestration (fr)|séquestration]]. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (il s'agit plutôt une [[infraction (fr)|infraction]] commise sous l'empire de la nécessité).
 Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises&nbsp;:
-*il faut que la contrainte soit '''irrésistible'''. Il s'agit d'une question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client. Dans un arrêt de la [[chambre (fr)|chambre]] criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1922X10X06X00318X000b Crim. 19&nbsp;octobre 1922]</ref>, un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Il a été acquitté. Dans un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Pau du 2&nbsp;juillet 1968, un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
+*'''il faut que la contrainte soit irrésistible'''. Il s'agit d'une question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client. Dans un arrêt de la [[chambre (fr)|chambre]] criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1922X10X06X00318X000b Crim. 19&nbsp;octobre 1922]</ref>, un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Il a été acquitté. Dans un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Pau du 2&nbsp;juillet 1968, un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
-*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Dans unarrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1921X01X06X00052X000 Crim. 19&nbsp;janvier 1921]</ref>, un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il a été jugé responsable parce que la contrainte provenait de sa propre faute. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
+*'''la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction'''. Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1921X01X06X00052X000 Crim. 19&nbsp;janvier 1921]</ref>, un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il a été jugé [[responsable (fr)|responsable]] parce que la contrainte provenait de sa propre faute. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
-En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt de la chambre criminelle<ref>Crim. 24&nbsp;novembre 1998: JCP 1999 10.208</ref> admet la force irrésistible dans le cas d'un [[employeur (fr)|employeur]] ayant imposé une durée de travail excessive à ses [[salariés (fr)|salariés]], qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la [[Droit du travail (fr)|législation sur le travail]].
+En ce qui concerne la force irrésistible, un [[arrêt (fr)|arrêt]] de la [[chambre criminelle (fr)|chambre criminelle]] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1998X11X06X00853X078 Crim. 24&nbsp;novembre 1998]&nbsp;: JCP 1999, II 10&nbsp;208, com. HOUTMANN M.-A.</ref> admet la force irrésistible dans le cas d'un [[employeur (fr)|employeur]] ayant imposé une durée de travail excessive à ses [[salariés (fr)|salariés]], qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la [[Droit du travail (fr)|législation sur le travail]].
-Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1978X12X06X00357X000 C. cass. 18&nbsp;décembre 1978], l'[[enquête (fr)|enquête]] a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été aquitté.
+Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1978X12X06X00357X000 C. cass. 18&nbsp;décembre 1978], l'[[enquête (fr)|enquête]] a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été acquitté.
 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1976X02X06X00057X000 Ch. crim. 12&nbsp;février 1976]&nbsp;: un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
-Tout est question d'espèce. Les [[Tribunal (fr)|tribunaux]] devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
+Tout est question d'espèce. Les [[Tribunal (fr)|tribunaux]] devront vérifier les antécédents de la [[personne (fr)|personne]] pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
 =Notes et références=

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   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Responsabilité pénale (fr)|Responsabilité pénale]] > [[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]] > [[Causes de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Causes de non-imputabilité]] > [[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Contrainte]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers, comme par exemple en cas de séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (il s'agit plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
 Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises&nbsp;:
-*il faut que la contrainte soit irrésistible (il s'agit d'une question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1922X10X06X00318X000bCh. crim. 19&nbsp;octobre 1922], un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2&nbsp;juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
+*il faut que la contrainte soit '''irrésistible'''. Il s'agit d'une question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client. Dans un arrêt de la [[chambre (fr)|chambre]] criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1922X10X06X00318X000b Crim. 19&nbsp;octobre 1922]</ref>, un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Il a été acquitté. Dans un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Pau du 2&nbsp;juillet 1968, un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
-*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1921X01X06X00052X000 Ch. crim. 19&nbsp;janvier 1921], un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
+*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Dans unarrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1921X01X06X00052X000 Crim. 19&nbsp;janvier 1921]</ref>, un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il a été jugé responsable parce que la contrainte provenait de sa propre faute. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
-En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt de la Ch. crim. 24&nbsp;novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.
+En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt de la chambre criminelle<ref>Crim. 24&nbsp;novembre 1998: JCP 1999 10.208</ref> admet la force irrésistible dans le cas d'un [[employeur (fr)|employeur]] ayant imposé une durée de travail excessive à ses [[salariés (fr)|salariés]], qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la [[Droit du travail (fr)|législation sur le travail]].
-Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1978X12X06X00357X000 C. cass. 18&nbsp;décembre 1978], l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été aquitté.
+Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1978X12X06X00357X000 C. cass. 18&nbsp;décembre 1978], l'[[enquête (fr)|enquête]] a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été aquitté.
 [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1976X02X06X00057X000 Ch. crim. 12&nbsp;février 1976]&nbsp;: un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
-Tout est question d'espèce. Les tribunaux devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
+Tout est question d'espèce. Les [[Tribunal (fr)|tribunaux]] devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
-[[Plan droit pénal général (fr)]]
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 La contrainte physique, plus facilement admise que la contrainte morale, est une force ou un événement qui agit sur le corps de la personne. Cette contrainte peut être soi d'origine externe, soit d'origine interne.
-Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers&nbsp;: séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (c'est plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
+Elle peut être une force de la nature. Ex: la tempête qui a fait s'effondrer un mur dont les débris encombrent la voie publique. La contrainte peut aussi être le fait d'un tiers, comme par exemple en cas de séquestration. La contrainte peut aussi être le fait d'un animal. Ex: violation de domicile parce qu'on est poursuivi par un chien (il s'agit plutôt une infraction commise sous l'empire de la nécessité).
 Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. Deux conditions sont requises&nbsp;:
-*il faut que la contrainte soit irrésistible (question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Ch. crim. 19&nbsp;octobre 1922. Un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2&nbsp;juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
+*il faut que la contrainte soit irrésistible (il s'agit d'une question de fait mais c'est dangereux parce que les juges peuvent juger à la tête du client). Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1922X10X06X00318X000bCh. crim. 19&nbsp;octobre 1922], un voyageur s'était endormi dans le train et avait manqué sa correspondance. Il était malade au point d'être frappé d'une fatigue extrême et avait pris la précaution de demander à d'autres voyageurs de le réveiller. Cour d'appel de Pau 2&nbsp;juillet 1968. Un individu avait violé un stop parce que la vue lui était obstruée par un camion mal garé. La Cour de Pau a estimé que le camion constituait une force irrésistible&nbsp;;
-*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Ch. crim. 19&nbsp;janvier 1921. Un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
+*la contrainte ne doit pas être résulter d'une faute antérieure à la commission de l'infraction. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1921X01X06X00052X000 Ch. crim. 19&nbsp;janvier 1921], un marin était poursuivi pour n'avoir pas rejoint le bord à temps&nbsp;; il invoquait la contrainte parce qu'il avait été arrêté pour ivresse. Il y a d'autres hypothèses plus fréquentes. Le plus souvent, ces fautes antérieures sont des fautes d'imprévisibilité. Ex: quelqu'un qui a eu plusieurs crises cardiaques ne peut invoquer la contrainte car il aurait dû s'en prémunir.
-En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt du Ch. crim. 24&nbsp;novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.
+En ce qui concerne la force irrésistible, un arrêt de la Ch. crim. 24&nbsp;novembre 1998: JCP 1999 10.208 admet la force irrésistible dans le cas d'un employeur ayant imposé une durée de travail excessive à ses salariés, qui se sont ainsi trouvés en infraction par rapport à la législation sur le travail.
-Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. C. cass. 1978&nbsp;: dans cette affaire, l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été jugé innocent.
+Le plus souvent, en principe, la faute antérieure est une faute d'imprévisibilité. On reproche à l'individu de n'avoir pas prévu la faute qui a provoqué la contrainte. Ex: le fait de n'avoir pas prévu un phénomène naturel comme une plaque de verglas, l'aquaplaning, un malaise cardiaque, une perte de connaissance, un vice du véhicule automobile que l'on conduit. Dans l'arrêt de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1978X12X06X00357X000 C. cass. 18&nbsp;décembre 1978], l'enquête a démontré que l'automobiliste avait rencontré la seule plaque de verglas qu'il y avait sur son trajet et qu'il ne pouvait donc pas prévoir. Il a donc été aquitté.
-Ch. crim. 12&nbsp;février 1976&nbsp;: un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1976X02X06X00057X000 Ch. crim. 12&nbsp;février 1976]&nbsp;: un automobiliste a eu un malaise au volant et son passager a été blessé dans l'accident qui a suivi. On a refusé le bénéfice de la contrainte au conducteur parce qu'il avait perdu plusieurs fois connaissance auparavant.
 Tout est question d'espèce. Les tribunaux devront vérifier les antécédents de la personne pour pouvoir savoir si on peut lui reprocher de n'avoir pas prévu un événement.
 [[Plan droit pénal général (fr)]]

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