Anna : Auteur Madjer, extrait de Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

2010-08-01T19:50:14Z

Auteur Madjer, extrait de Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

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[[catégorie:France]] [[catégorie:Droit privé (fr)]] [[catégorie:Droit du travail (fr)]]

Il en est référence à l'alinéa 3 de l'[[CTfr:L1242-2|article L.1242-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].
Il existe un certain type de secteurs d'activités où il n'est pas d'usage de recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI). On peut donc faire des [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]], si ces deux conditions sont réunies :
* le secteur principal d'activité de l'entreprise relève du champ énoncé à l'article [[CTfr:D1242-2|D1242-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
* il est d'usage constant de ne pas recourir au [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]] (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Le CDD d'usage est un contrat encore plus précaire que les [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun.
Le CDD d'usage déroge à certaines règles protectrices du [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] classique.
* La durée : le CDD d'usage n'est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
* Le délai de carence ([[CTfr:L122-3-11|article L-122-3-11]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]) : Contrairement au [[contrat à durée déterminée (fr)|CDD]] de droit commun, le délai de carence n'existe pas pour le CDD d'usage.
* L'indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la [[Convention collective (fr)|Convention collective]], aucune indemnité de précarité n'est due au terme du contrat.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Contrat à durée déterminée d'usage"}}
* [[Contrat à durée déterminée (fr)|Contrat à durée déterminée]]
* [[Contrat à durée indéterminée (fr)|Contrat à durée indéterminée]]

Contrat à durée déterminée d'usage (fr) - Historique des versions

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