Contrat à titre gratuit (fr) - Historique des versions

Anna : a déplacé Contrat de bienfaisance (fr) vers Contrat à titre gratuit (fr)

2007-11-13T05:12:36Z

a déplacé Contrat de bienfaisance (fr) vers Contrat à titre gratuit (fr)

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:32

2007-09-02T03:32:21Z

Remus : a déplacé Contrat gratuit (fr) vers Contrat de bienfaisance (fr)

2007-06-01T13:28:25Z

a déplacé Contrat gratuit (fr) vers Contrat de bienfaisance (fr)

Remus le 1 juin 2007 à 13:27

2007-06-01T13:27:19Z

Pilar : Nouvelle page : article 1105 du c. civ précise que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l autre un avantage prurement gratuit. dans le contrat à titre gratu...

2007-06-01T13:11:57Z

Nouvelle page : article 1105 du c. civ précise que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l autre un avantage prurement gratuit. dans le contrat à titre gratu...

Nouvelle page

article 1105 du c. civ précise que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l autre un avantage prurement gratuit.
dans le contrat à titre gratuit l une des paries cherche à procurer à l autre un avantage sans attendre un quelconque contrepartie ou réciprocité, elle a un but désinteressé. Ces actes juridiques constituent des LIBERALITES car ils supposent impérativement l intetion libérale de lauteur, tel est le cas de la doantion entre vifs acte par lequel le donateur se dépouille volontairement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, lequel accepte cette lebéralité. Le contrat à titre gratuit est un contrat conclu INTUITU PERSONAE c'est-à-dire suscrit en considération de la personne du bénéficiaire (on ne donne pas à n importe qui)
Il en resulte que l annulation de ce contrat pour erreur sur la personne pourra être recevable.
Les actes à titre gratuit contituant des actes dangereux pour leur auteur; leurs conditions de formations sont très strictes par exemple acte notarié obligatoire en matière de donation.
De plus l action paulienne qui permet à un créancier d attaquer les actes passés par son débiteur (en fraude de ses droits) est plus facile de mettre en oeuvre contre des actes à titre gratuit.
De plus celui qui fourni gratuitement une chose n est pas tenu aux garanties juridiques qui pèsent habituallement sur le vendeur ( obligation de delivrance et garantie de vices cachés)

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-article 1105 du c. civ précise que le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une des parties procure à l autre un avantage prurement gratuit.
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-dans le contrat à titre gratuit l une des paries cherche à procurer  à l autre un avantage sans attendre un quelconque contrepartie ou réciprocité, elle a un but désinteressé. Ces actes juridiques constituent des LIBERALITES car ils supposent impérativement l intetion libérale de lauteur, tel est le cas de la doantion entre vifs acte par lequel le donateur se dépouille volontairement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire, lequel accepte cette lebéralité. Le contrat à titre gratuit est un contrat conclu INTUITU PERSONAE c'est-à-dire suscrit en considération de la personne du bénéficiaire (on ne donne pas à n importe qui)
+ [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] > [[Contrat (fr)|Contrat]]
-Il en resulte que l annulation de ce contrat pour erreur sur la personne pourra être recevable.
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-Les actes à titre gratuit contituant des actes dangereux pour leur auteur; leurs conditions de formations sont très strictes par exemple acte notarié obligatoire en matière de donation.
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
-De plus l action paulienne qui permet à un créancier d attaquer les actes passés par son débiteur (en fraude de ses droits) est plus facile de mettre en oeuvre contre des actes à titre gratuit.
-De plus celui qui fourni gratuitement une chose n est pas tenu aux garanties juridiques qui pèsent habituallement sur le vendeur ( obligation de delivrance et garantie de vices cachés)