Contrat électronique (fr) - Historique des versions

Jose Ramon C. le 22 juin 2011 à 14:35

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Remus le 18 juin 2011 à 16:15

2011-06-18T16:15:05Z

Jeff : a déplacé Les contrats sous forme électronique (fr) vers Contrat électronique (fr)

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a déplacé Les contrats sous forme électronique (fr) vers Contrat électronique (fr)

Jose Ramon C. le 17 juin 2011 à 13:41

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Jose Ramon C. : /* Existence du consentement */

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‎Existence du consentement

Jose Ramon C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit de l'internet framed| Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles techno...

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Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.

Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.

Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja|’’loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.

= Le consentement des parties =

Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.

Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.

== Existence du consentement ==

En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.

Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110617 |''1109 à 1122 du code civile ''] seront applicables au contrats sous forme électronique.

Le consentement doit révéler de la volonté des contractants.

Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.

=== L’offre ===

L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref>

Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.

De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.

Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. <ref> Articles L311-8 et L312-10 du code de la consommation </ref>

=== L’acceptation ===

= Les obligations du fournisseur des biens et de services =

= Types de contrats sous forme électronique =

== Les contrats en ligne ==

== Les contrats clics ==

= La signature électronique =

= Notes et références =
<references/>

= Sources =

* THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.

* BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.

* FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.

* CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.

= Liens extérieures =

* [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']

* [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&rct=j&q=code%20de%20la%20consommation&ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&cad=rja|''Code de la consommation'']

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]
-Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.
+Aujourd’hui est très commun parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se pose assez des questions.
-Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un [[contrat (fr)|contrat]]. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.
+Il faut rappeler qu'un contrat sous forme électronique est tout d’abord un [[contrat (fr)|contrat]]. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du [[contrat (fr)|contrat]].
-Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique'']]<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref> a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
+Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui pose la conclusion de ce type des [[contrat (fr)|contrats]], la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique'']]<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref> a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
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 Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
-En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des [[acte notarié (fr)|actes notariés]]. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’[[acte notarié (fr)|acte notarié]] est obligatoire.
+En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune forme ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des [[acte notarié (fr)|actes notariés]]. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’[[acte notarié (fr)|acte notarié]] est obligatoire.
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 L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref>
-Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.
+Il faut remarquer qu’une simple [[déclaration unilatérale (fr)|déclaration unilatérale]] de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.
 De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.
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 === L’acceptation ===
-= Les obligations du fournisseur des biens et de services =
+L’[[acceptation (fr)|acceptation]] « consiste dans l’acte de volonté du destinataire de l’offre d’acquiescer à la proposition qui lui est faite et, par voie de conséquence, de former le contrat. <ref> BITAN (H.), Op cit. </ref>
 = Types de contrats sous forme électronique =
 == Les contrats en ligne ==
 == Les contrats clics ==
-= La signature électronique =
+Le contrat clic est celui par lequel l’internaute, après avoir accédé et pris connaissance d’un contrat, procédera à son acceptation en ligne. Pour ce type de contrat, des règles de [[forme (fr)|forme]]  et des règles de fond spécifiques doivent être respectées.
-=Voir aussi=
+Au titre des règles de fond, le contrat lui-même doit comporter des précisions sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et le cas échéant de les corriger.
 {{moteur (fr)|contrat électronique}}
 * L'[[objet du contrat électronique (fr)|objet du contrat électronique]]
 = Sources =
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 * [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168
 * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation'']
 = Notes et références =
 <references/>

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	Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.		Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.

−	Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja~~\|’’loi~~ du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.	+	Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja ''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.

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 {{ébauche (fr)}}
-[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]]
+ [[France]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]] > [[Contrat (fr)|Contrat]]
-[[Image:fr_flag.png|framed|]]
+[[Image:fr_flag.png|framed]]
 Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.
-Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.
+Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un [[contrat (fr)|contrat]]. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.
-Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja ''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
+Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique'']]<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref> a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique.
 = Le consentement des parties =
-Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.
+Pour qu’un [[contrat (fr)|contrat]] se forme, il faut d’abord que le [[consentement (fr)|consentement]] des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.
-Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.
+Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du [[contrat (fr)|contrat]]. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce [[consentement (fr)|consentement]] aille de la [[capacité (fr)|capacité]] de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des [[vice du consentement (fr)|vices]].
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 En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.
-Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110617 ''1109 à 1122 du code civile ''] seront applicables au contrats sous forme électronique.
+Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110617 1109 à 1122] du [[Code civil (fr)|Code civil]] seront applicables au contrats sous forme électronique.
 Le consentement doit révéler de la volonté des contractants.
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 Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
-En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.
+En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des [[acte notarié (fr)|actes notariés]]. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’[[acte notarié (fr)|acte notarié]] est obligatoire.
 === L’offre ===
-L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref>
+L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». <ref> BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 </ref>
 Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.
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 De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés.
-Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. <ref> Articles L311-8 et L312-10 du code de la consommation </ref>
+Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. <ref> Articles [[CCONSOfr:L311-8|L311-8]] et [[CCONSOfr:L312-10|L312-10]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]</ref>
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+=Voir aussi=
-= Notes et références =
+{{moteur (fr)|contrat électronique}}
-<references/>
+* L'[[objet du contrat électronique (fr)|objet du contrat électronique]]
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-−
 = Sources =
-* THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.
+* THIEFFRY (P.), ''Commerce électronique : droit international et européen'', Litec, Paris, 2002.
-* BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.
+* BITAN (H.), ''Droit et expertise des contrats informatiques'', Lamy, France 2010.
-* FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.
+* FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), ''Le droit de l’internet : lois, contrats et usages'', Litec, Paris, 2009.
-* CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.
+* CASTETS-RENARD (C.), ''Droit de l’Internet'', Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.
 = Liens extérieures =
-* [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=2&ved=0CCUQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&rct=j&q=Loi%20LCEN&ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']
+* [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168
-* [http://www.google.com/url?sa=t&source=web&cd=1&ved=0CCMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&rct=j&q=code%20de%20la%20consommation&ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&cad=rja|''Code de la consommation'']
+= Notes et références =

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